La Société Le Sphinx Développement, Société par Actions Simplifiée, au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 398 616 342, dont le siège social est situé Parc Altais, 74650 Chavanod, représentée par, en qualité de gérante
(Ci-après dénommée la
« Société »)
D’une part,
Et :
Les élues titulaires au
Comité économique et social, non mandatées par une organisation syndicale représentative :
(Ci-après dénommées
les « Elues titulaires au CSE non mandatées »)
D’autre part.
Pour les besoins des présentes, la Société et les Elues titulaires au CSE non mandatées
seront ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Préambule
Il est rappelé que les salariés de la Société sont soumis à la Convention collective des Bureaux d’études techniques, ci-après dénommée la «
Convention collective ».
Le présent Accord collectif poursuit l’objectif de garantir à chaque salarié la plus grande compréhension quant à ses droits à congés payés annuels.
Cet Accord collectif poursuit, en outre, un objectif social et financier qui participe à la performance globale de l'entreprise.
Les Parties précisent qu’elles ont recherché le meilleur équilibre possible eu égard aux contraintes opérationnelles et à l’organisation de la Société mais aussi aux souhaits des salariés.
Champ d’application
Le présent Accord collectif est applicable à l’ensemble des salariés de la Société, à l’exclusion des stagiaires.
Congés payés annuels
Acquisition des congés payés annuels
Période d’acquisition des congés payés
Le point de départ de la période prise en considération pour l'appréciation des droits à congés payés est fixé au 1er juin de chaque année civile.
La période annuelle de référence pour le calcul des droits à congés payés s’étend donc du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année suivante N+1 (ci-après la «
Période d’acquisition »).
Ouverture des droits
Les droits à congés payés sont déterminés en fonction du temps de travail effectif du salarié au cours de la Période d’acquisition.
Principe d'acquisition mensuelle des congés payés
Les droits à congés payés s'acquièrent par fraction tous les mois au cours de la Période d’acquisition, sans que la durée totale des congés payés acquis au cours de la Période d’acquisition ne puisse dépasser 25 jours ouvrés.
Les jours ouvrés correspondent aux jours normalement travaillés dans l'entreprise, soit cinq jours par semaine, du lundi au vendredi.
Chaque salarié acquiert une fraction égale à 1/12ème de ses congés payés annuels chaque mois, quelle que soit la répartition de l'horaire de travail sur les différents jours de la semaine.
La fraction mensuelle est égale à 2,08 jours ouvrés, soit 25 jours ouvrés par an, que le salarié travaille à temps complet ou à temps partiel (le nombre de jours de congés n'est pas réduit proportionnellement à l'horaire de travail).
Prise des congés payés annuels
Période de prise et fixation des congés payés annuels
La période de prise des congés payés annuels est fixée par le présent Accord collectif du 1er juin de l’année N+1 au 31 mai de l’année N+2 (ci-après la «
Période d’utilisation »).
La période de prise de congés payés sera portée à la connaissance des salariés par la Société au moins deux mois avant cette période.
À l'intérieur de la Période d’utilisation, les départs en congés sont établis en concertation avec les salariés.
Les Parties rappellent que, conformément aux dispositions légales en la matière, les salariés doivent poser sur la Période d’utilisation au moins 10 jours ouvrés continus compris entre deux jours de repos hebdomadaires.
Pour des raisons d’organisation, les Parties préconisent aux collaborateurs la pose de congés payés comme suit :
Pendant la période « Estivale » allant du 15 juin au 15 septembre de chaque année les Parties conviennent que les salariés devront, poser au minimum 13 jours ouvrés de congés payés incluant, pour des questions d’organisation, les 10 jours ouvrés de congés continus visés ci-dessus
Pendant la période « Des fêtes de fin d’année » allant du 15 décembre au 15 janvier de chaque année les Parties conviennent que les salariés disposant de la totalité de leurs droits devront, poser au minimum 2 jours ouvrés de congés payés.
Les dates de congés payés annuels ne peuvent être modifiées ni par la Société, ni par le salarié dans le mois qui précède la date prévue du départ.
Lors de la fixation des dates de départ, il sera tenu compte de la situation de famille des salariés, notamment des possibilités de congés du conjoint, et de l’ancienneté du salarié. Les conjoints travaillant dans la Société ont droit à des congés annuels communs.
Congés payés pris par anticipation
Sous réserve des prérogatives de la Société quant à la fixation de la période de prise des congés et de l’ordre des départs en congés, les congés pourront être pris dès l’ouverture des droits.
Ces congés accordés par anticipation devront être des congés acquis.
Par exemple : Si un salarié souhaite prendre des congés payés en octobre 2022 (soit avant la fin de la période d’acquisition, fixée à juin 2023), et sous réserve d’obtenir l’accord de la Société, il pourrait prendre des congés par anticipation puisqu’il aura déjà acquis 10 jours ouvrables de congés payés de juin à septembre 2022.
Demandes de prise de congés payés
Chaque salarié doit effectuer sa demande de prise de congés payés au moyen de l’outil informatique de gestion approprié.
Sauf accord entre le salarié et sa hiérarchie sur un délai de préavis réduit, les demandes de prise des congés payés doivent être faites dans le respect des délais suivants :
Le 31 mars pour une demande de prise de congés payés pendant la période « Estivale » ;
Le 15 octobre pour une demande de prise de congés payés pendant la période « Des fêtes de fin d’année » ;
2 mois avant la date prévue de départ, pour une demande de prise de congés payés hors période « Estivale » et hors période « Des fêtes de fin d’année ».
Validation des demandes de prise de congés payés
La Société doit valider ou refuser les demandes de prise de congés payés dans le respect des délais suivants :
Le 15 avril au plus tard pour les demandes de prises de congés payés pendant la Période « Estivale » ;
Le 30 octobre au plus tard pour les demandes de prises de congés payés pendant la Période « Des fêtes de fin d’année » ;
1 mois avant la date de départ, pour les demandes de prises de congés payés hors Période « Estivale » et hors Période de fêtes de fin d’année ;
Par ailleurs, pour permettre une gestion optimale des congés, chaque salarié doit, dans la mesure du possible, planifier à titre prévisionnel la prise de ses congés payés sur toute la Période d’utilisation au moyen de l’outil informatique de gestion mis à sa disposition. Il est bien entendu que des ajustements de ce calendrier pourront intervenir tout au long de la Période d’utilisation, pour tenir compte, soit de contraintes organisationnelles, soit des sujétions des salariés. Ces modifications ne pourront se faire que dans le strict respect des conditions énoncées dans les articles précédents dudit accord et dans le cadre d'une concertation le plus en amont possible entre le salarié et sa hiérarchie.
Situation en cas de non prise des congés payés
Afin que la Société permette aux salariés d’avoir de la visibilité sur leurs congés payés, et outre la mention figurant sur leur bulletin de salaire, il leur sera rappelé, par écrit, le solde de congés payés deux fois dans l’année :
Aux alentours du 15 mars de chaque année ;
Aux alentours du 1er octobre de chaque année.
Les salariés devront, dans les quinze jours qui suivent cette information, effectuer leur demande de prise de congés payés au moyen de l’outil informatique de gestion approprié, dans le respect des règles définies dans les articles 2.1 et 2.3 du présent accord.
Les congés payés ayant pour objet de garantir aux salariés une période annuelle de repos, ils ne peuvent pas, en principe, être reportés. Néanmoins, conformément aux dispositions de la Convention collective, il est convenu entre les Parties que la Période d’utilisation des Congés payés puisse être de treize (13) mois.
Le remplacement des Congés payés annuels par une indemnité compensatrice est exclu.
Les Congés payés annuels acquis au cours de la Période d’acquisition de l’année N et non pris au cours de la Période d’utilisation de l’année N+1 ne pourront être reportés sur la Période d’utilisation suivante.
De manière exceptionnelle, lorsqu’un salarié n'a pas pu solder ses congés payés en raison d’absences:
pour cause de maladie ;
d’accident du travail ;
de maladie professionnelle ;
de congé maternité (ou d’adoption) ;
le reliquat de congés payés annuels acquis au cours de la Période d’acquisition de l’année N et non pris au cours de la Période d’utilisation de l’année N+1 pourront être reportés sur la Période d’utilisation suivante. En dehors des situations mentionnées ci-dessus, 2 jours maximum de congés payés non pris au cours de la Période d’utilisation de l’année N+1 pourront être reportés jusqu’au 31 août de la Période d’utilisation suivante sous réserve de l’accord préalable de la Société.
Modalités de fractionnement du congé principal
Dans le cas où un salarié n’a pas pu poser 4 semaines de congés payés dans la période « Principale » (allant du 1er mai au 31 octobre), sous la condition que ceux-ci aient été refusés par l’employeur, le salarié peut bénéficier des jours de fractionnement prévus par la CCN Syntec :
Deux jours ouvrés de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à cinq
Un jour lorsque ce nombre est compris entre trois ou quatre jours.
Si le congé est fractionné à l’initiative du salarié, les parties conviennent que le salarié ne bénéficie pas des jours de fractionnement. Un écrit entre l’employeur et le salarié ne sera pas nécessaire à la formalisation de cette convenance.
Outil de gestion informatisé des congés payés
Un outil informatique de gestion et de suivi des congés payés est mis à la disposition des salariés de manière à accompagner la gestion prévisionnelle annuelle des congés payés.
Cet outil informatique a pour objectif de donner à chaque salarié l’accès à la gestion de ses congés payés.
Dispositions diverses
Entrée en vigueur et durée d'application de l’Accord collectif
Le présent Accord collectif entrera en vigueur à compter du 1er février 2024.
Dès son entrée en vigueur, le présent Accord d’entreprise annulera et remplacera toutes les dispositions qui pouvaient exister précédemment sous quelque forme que ce soit (convention, accords, usages, contrats de travail, engagements unilatéraux et pratiques …) en matière de congés payés, à quelque titre que ce soit.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation de l’accord
A la demande de l’une des Parties, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les autres signataires, par le signataire qui demande la révision.
Le présent accord pourra être dénoncé totalement par l’une des Parties en respectant un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les autres signataires par le signataire qui dénonce. Le préavis indiqué ci-dessus court à compter de la date de réception de la dénonciation. Toute dénonciation doit faire l’objet des dépôts prévus par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Conformément à la loi, le présent Accord d’entreprise sera déposé par la Société en version PDF signée sur la plateforme de téléprocédure dite Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent Accord collectif sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.
Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacune des Parties signataires.
Le présent Accord collectif sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans la Société aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
