Accord d'entreprise LE SPHINX DEVELOPPEMENT

Accord d'entreprise relatif au télétravail au sein de la société

6 accords de la société LE SPHINX DEVELOPPEMENT

Le 21/04/2026

• Télétravail
• Droit à la déconnexion et outils numériques

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

AU TELETRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIETE LE SPHINX

Entre :

La Société Le Sphinx Développement, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 398 616 342 dont le siège social est situé Par Altaïs, 74650 Chavanod, représentée par], en qualité de Directeur Général

(Ci-après dénommée la « Société »)

D'une part,

 Et : Les élues titulaires au Comité économique et social, non mandatées par une organisation syndicale représentative :

• ,

• ,

• , représentée par,

• ,

(Ci-après dénommées les « Elues titulaires au CSE non mandatées »)

D'autre part.

Pour les besoins des présentes, la Société et les Elues titulaires au CSE non mandatées seront ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

   I. Préambule

Les Parties sont désireuses de négocier un nouvel accord sur le dispositif du télétravail, pratique déjà existante au sein de la société, ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l'autonomie conférées dans l'exercice des missions professionnelles.

Il contribue à améliorer l'articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et risques liés aux transports, sans toutefois ne jamais nuire à la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service, laquelle demeure la priorité.

Le télétravail est une modalité d'organisation de travail à domicile et en aucun cas un moyen de répondre aux besoins personnels ou familiaux des salariés.

Les Parties se sont donc rapprochées pour négocier le présent accord, dont les clauses se substituent de plein droit à celles de la charte applicable aux salariés de la Société avant l'entrée en vigueur du présent accord.

Les Parties précisent qu'elles ont recherché le meilleur équilibre possible eu égard aux contraintes opérationnelles et à l'organisation de la Société mais aussi aux souhaits des salariés.

Cet accord collectif poursuit, en outre, un objectif social et financier qui participe à la performance globale de l'entreprise.

  II. Champ d'application

Le télétravail est accessible à l'ensemble des salariés du SPHINX DEVELOPPEMENT sous certaines conditions.

Pour être éligible au télétravail, il faut :

• La validation de la période d'essai (renouvellement compris) ouvre droit au télétravail. Une mise en place progressive peut être effectuée, avant la fin de la période d'essai, avec l'autorisation du responsable de service par rapport au niveau d'autonomie.

• La compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et de l'équipe

• Des moyens techniques (connexion Internet), les mêmes outils (Teams, VPN) et un environnement calme (pas d'enfants à garder), permettant un travail dans des conditions identiques à un travail dans les locaux du SPHINX DEVELOPPEMENT.

Le télétravail permet aux salariés d'accomplir leurs missions depuis leur domicile, de manière ponctuelle, notamment en cas d'épisode de grève des transports ou d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement.

Des dispositions particulières pourront être prises pour les travailleurs handicapés, les salariées enceintes et qui allaitent ainsi que pour les salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche. Dans ces hypothèses, l'objectif est de favoriser la poursuite ou la reprise de son activité, de solliciter une période de télétravail pour une durée déterminée et pour un nombre de jours éventuellement plus important que celui autorisé dans le cadre du présent accord, sous réserve notamment que le poste de travail soit éligible au télétravail.

 III. Cadre

Le télétravail est organisé au sein de chaque équipe, sous la responsabilité du Responsable de Service qui pourra définir des jours sans télétravail en fonction des contraintes du service. Ce dernier est vigilant et garant des temps de présence collectifs nécessaires au bon fonctionnement du service et de l'entreprise.

Le télétravail est basé sur la confiance et pourra être révoqué temporairement ou définitivement si le Responsable Hiérarchique constate que le télétravail engendre des difficultés de fonctionnement, d'organisation ou porte atteinte à la performance au sein du service ou de l'équipe. La révocation signifiée par écrit, qu'elle soit temporaire ou définitive, du télétravail implique le retour immédiat du salarié dans les locaux de SPHINX DEVELOPPEMENT.

Le salarié ne pourra pas invoquer des contraintes personnelles pour demander à bénéficier du télétravail (organisation de garde d'enfants, activités personnelles …).

 1. Droit individuel et collectif

Le télétravailleur demeure salarié de SPHINX DEVELOPPEMENT et bénéficie à ce titre des mêmes droits et obligations que tout salarié travaillant physiquement dans les locaux de la société.

La journée en télétravail étant une journée travaillée, le salarié en télétravail bénéficiera d'un droit à ticket-restaurant dans les mêmes conditions qu'en cas de travail en « présentiel ».

 2. Jour et horaire de travail

Un forfait annuel de 125 jours de télétravail est attribué à chaque salarié, et calculé prorata temporis du temps de travail et en cas d'arrivée en cours d'année.

Sauf hypothèse particulière telle que prévue par l'article « II - Champ d'application » afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les salariés ne peuvent pas effectuer de semaine complète en télétravail.

Toutefois, lors des périodes de congés estivales ou hivernales comportant au minimum deux jours de JRTT ou de congés payés, le salarié peut compléter le reste de la semaine par du télétravail.

Le salarié pourra être contacté et exercera son activité selon les horaires en vigueur dans la société.

Le télétravailleur qui ne se rendrait pas disponible pendant ces horaires pourra faire l'objet de sanctions disciplinaires.

De manière générale, compte tenu de l'autonomie inhérente à l'exercice du travail en télétravail, la bonne mise en œuvre des dispositions du présent accord suppose que les obligations et devoirs mentionnés soient exécutés de bonne foi.

Les télétravailleurs restent soumis au pouvoir de direction et doivent accomplir les missions qui leur sont confiées dans le respect des impératifs de la Société et des besoins des clients.

Ainsi et indépendamment des horaires évoqués ci-dessus, il est rappelé que les télétravailleurs doivent prendre en compte les contraintes organisationnelles et de fonctionnement de la Société (réunions, projets…), des partenaires externes et internes concourant à l'activité, ainsi que les besoins des clients externes et internes.

 3. Droit à déconnexion :

Il est rappelé que les salariés bénéficient d'un droit à la déconnexion visant à garantir le respect des temps de repos et l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

En dehors de leurs horaires habituels de travail, ils ne sont pas tenus de consulter ni de traiter les messages, appels ou sollicitations professionnels, sauf situation exceptionnelle ou d'urgence dûment justifiée.

L'entreprise s'engage à ne pas solliciter les salariés en dehors de leur temps de travail, à sensibiliser l'encadrement au respect des temps de repos et à promouvoir de bonnes pratiques d'usage des outils numériques.

 4. Suivi du temps de travail

Conformément aux dispositions de l'article D.3171-8 du Code du travail, la durée du travail des salariés est décomptée quotidiennement. Les temps de repas et les temps de pause ne sauraient être considérés comme du temps de travail effectif.

 5. Absences : Maladie et accident

Le télétravailleur demeure soumis aux mêmes règles de déclaration des congés maladie et des accidents du travail que celles applicables aux salariés travaillant en présentiel dans les locaux du SPHINX DEVELOPPEMENT.

Pour rappel, en cas d'arrêt de travail pour maladie, un certificat médical doit être envoyé dans les 48 heures à son responsable et au service RH. Aussi, tout accident pendant les plages horaires de télétravail devra immédiatement être signalé au responsable de service ainsi qu'au service RH, et le salarié devra fournir tous les éléments nécessaires à l'établissement de la déclaration d'accident du travail, au plus tard dans les 24 heures suivant l'accident.

 6. Lieu du télétravail

Le Responsable hiérarchique devra impérativement connaître le lieu de travail des salariés en temps réel, le télétravail ne pourra être pratiqué qu'au domicile du salarié sauf exception dument autorisée par la hiérarchie.

Le télétravailleur s'engage à communiquer sa nouvelle adresse de télétravail à son Responsable Hiérarchique ainsi qu'à la Direction en cas de changement. Tout autre lieu devra préalablement être soumis à l'autorisation du Responsable Hiérarchique. Le salarié devra s'engager à ce que le lieu remplisse les conditions requises propres à l'exercice du télétravail telles que prévu par la présente charte.

 7. Matériel mis à disposition dans le cadre du télétravail

Dans le cadre de son activité à domicile, le collaborateur en télétravail devra impérativement utiliser le matériel informatique mis à sa disposition par l'entreprise qu'il devra transporter à son lieu de télétravail.

Toute utilisation d'ordinateur personnel est interdite.

Le télétravail ne donnera lieu à aucune indemnisation de la part de l'entreprise.

 8. Comportement général : Protection des données

Le télétravailleur doit disposer d'un espace réservé à son activité professionnelle.

Il s'engage à :

• Respecter les règles et usages en vigueur au SPHINX DEVELOPPEMENT

• Prendre soin du matériel mis à disposition par le SPHINX DEVELOPPEMENT

• Veiller à la garantie et à l'utilisation exclusivement professionnelle des moyens techniques mis à sa disposition

• S'assurer de la confidentialité et de la sureté des informations ou fichiers de données utilisés.

• Ne communiquer aucune information à des tierces personnes et à verrouiller l'accès à son matériel pour en être le seul utilisateur. La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire.

 IV. Assurances

LE SPHINX DEVELOPPEMENT prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle. L'entreprise dispose pour cela d'une assurance multirisque informatique liée à l'utilisation d'un matériel professionnel au domicile d'un salarié.

Si les dommages résultent d'une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de l'entreprise n'est pas engagée.

Par ailleurs, le télétravailleur à domicile s'engage à signaler sa situation à son assureur. Il sera demandé aux télétravailleurs à domicile la remise préalable d'un certificat d'assurance. Ce certificat devra être remis préalablement au début de la période de télétravail.

A défaut de justifier d'un tel document, le télétravail pourra faire l'objet d'un refus et le collaborateur sera tenu de poursuivre ses fonctions dans les locaux de l'entreprise.

  V. Dispositions diverses

 1. Entrée en vigueur et durée d'application de l'Accord collectif

Le présent Accord collectif entrera en vigueur à compter du 01/09/2026.

Dès son entrée en vigueur, le présent Accord d'entreprise annulera et remplacera toutes les dispositions qui pouvaient exister précédemment sous quelque forme que ce soit (convention, accords, usages, contrats de travail, engagements unilatéraux et pratiques …) en matière de télétravail, à quelque titre que ce soit.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

 2. Révision et dénonciation de l'accord

A la demande de l'une des Parties, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les autres signataires, par le signataire qui demande la révision.

Le présent accord pourra être dénoncé totalement par l'une des Parties en respectant un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les autres signataires par le signataire qui dénonce. Le préavis indiqué ci-dessus court à compter de la date de réception de la dénonciation. Toute dénonciation doit faire l'objet des dépôts prévus par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

 3. Formalités de dépôt et de publicité de l'accord

Conformément à la loi, le présent Accord d'entreprise sera déposé par la Société en version PDF signée sur la plateforme de téléprocédure dite Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent Accord collectif sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de d’Annecy.

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacune des Parties signataires.

Le présent Accord collectif sera porté à la connaissance des salariés informatiquement aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chavanod en deux exemplaires originaux,

Le 21/04/2026

Pour la Société :

,

Pour les Elues titulaires au CSE non mandatées :

• , membre titulaire

• , membre titulaire

• , membre titulaire, représentée par,

• , membre titulaire