Accord d’entreprise portant sur le contingent annuel d’heures supplémentaires
Entre,
La société
S.A.S. LE STUDIO, dont le siège est sis 2 Avenue Général De Gaulle 06500 MENTON, immatriculée au RCS Nice avec le numéro de SIRET 94885101900018, représentée par Madame XXXX en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « la Société » ou « Société LE STUDIO »
D'une part,
Et,
Le personnel de la Société LE STUDIO, ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers à la suite d’un vote et dont le procès-verbal comportant leur accord et leur émargement est joint en annexe au présent accord.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
La Société LE STUDIO, qui exploite un salon de coiffure, relève, de par son activité économique principale, des dispositions de la Convention Collective Nationale de la Coiffure et professions connexes (IDCC 2596 ; Brochure JO 3159).
Dans le cadre de ses activités, la Société s’inscrit dans la volonté de concilier le développement économique de l’entreprise avec la protection sociale et les conditions de travail de ses salariés.
Conformément aux dispositions de la Convention collective nationale de la coiffure, l’entreprise et les salariés souhaitent adapter les règles relatives au contingent d’heures supplémentaires afin de répondre aux besoins spécifiques de l’activité, notamment en période de forte affluence ou de pics saisonniers.
Les parties reconnaissent l’importance de garantir un équilibre entre la flexibilité nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise et le respect des droits et de la santé des salariés.
Elles entendent, par le présent accord, définir des conditions claires et équitables encadrant le recours aux heures supplémentaires, en augmentant le contingent annuel prévu par la Convention collective, tout en maintenant le cadre légal et conventionnel applicable.
Le présent accord s’inscrit dans un esprit de dialogue social, de transparence et de coopération entre la direction et les salariés, afin d’assurer un fonctionnement harmonieux et pérenne de l’entreprise.
TITRE 1 : Objet et champs d’application
ARTICLE 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de recours aux heures supplémentaires dans le salon et d’augmenter le contingent annuel applicable aux salariés, conformément à l’article 8-1-5 de la Convention collective nationale de la coiffure.
ARTICLE 2 – Champ d’application professionnel : les salariés concernés
L’accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés, titulaires d’un contrat de travail conclu avec la Société, à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit la fonction exercée ou l’ancienneté dans l’Entreprise et les contrats temporaires, à l’exclusion des Cadres Dirigeants visés par l’article L.3111-2 du Code du Travail.
TITRE 2 : Contingent annuel d’heures supplémentaires
ARTICLE 3
– Définition du temps de travail effectif
Conformément à l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Dans le cadre de cette définition, sont notamment exclus du décompte du temps de travail effectif :
Les temps consacrés aux repas ;
Les temps d’habillage et de déshabillage ;
Les temps de pause.
ARTICLE 4 – Durées maximales de travail
Ces limites s’apprécient en temps de travail effectif.
La durée maximale quotidienne de travail est de 10 heures.
La durée maximale hebdomadaire est de 48 heures en application des dispositions du code du travail.
Sur une période de 12 semaines consécutives, la durée hebdomadaire est limitée à 46 heures en moyenne ;
L’amplitude journalière est de 11 heures pouvant être portée à 12 heures pour tenir compte des nécessités spécifiques des entreprises et faire face à des circonstances exceptionnelles
Les salariés bénéficient d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures).
ARTICLE 5 – Cadre juridique
Conformément aux dispositions de l’article L3121-33 du Code du travail, et sauf stipulations plus favorables d’un accord de branche étendu, l’employeur peut, par accord d’entreprise, fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective applicable.
ARTICLE 6 – Dispositions conventionnelles
La Convention Collective Nationale de la Coiffure et professions connexes prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 200 heures par salarié et par année civile et de 80 heures en cas de mise en œuvre du système de modulation (annualisation).
ARTICLE 7 – Nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires
Afin de répondre à la réalité de son activité, aux variations d’affluence des clients et à la flexibilité nécessaire dans le secteur de la coiffure, la Société décide, par le présent accord, de fixer un nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires à 468 heures par salarié.
Cette augmentation vise à permettre une meilleure organisation du travail, notamment en période de forte fréquentation, tout en respectant les durées maximales de travail et les temps de repos légaux.
Les heures supplémentaires effectuées dans la limite de ce nouveau contingent donnent lieu aux majorations salariales prévues par la Convention collective nationale de la coiffure.
Le recours aux heures supplémentaires au-delà de ce contingent reste possible, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
TITRE 3 : Dispositions générales
ARTICLE 8 – Dispositions générales
Article 8.1 : Modalités d’approbation de l’accord
Le présent projet d’accord a été transmis à l’ensemble du personnel, en main propre contre décharge, en date du mardi 25 novembre 2025.
Le présent accord a été soumis au vote des salariés de la Société LE STUDIO et a été approuvé à plus de la majorité des deux tiers du personnel, le résultat étant le suivant :
2 votes oui
0 vote non
La consultation du personnel a été organisée le vendredi 12 décembre 2025 de 10h00 à 10h15, à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
La consultation a eu lieu pendant le temps de travail en l’absence de l’employeur et en garantissant son caractère personnel et secret.
Le résultat de la consultation a été porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation et a fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité a été assurée dans la Société.
Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
Article 8.2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 8.3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail ou le cas échéant aux articles L.2261-7-1 à L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 8.4 : Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé, à tout moment en application des dispositions du Code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 9 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6, L.2232-9, D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société selon les modalités suivantes :
en 1 exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice ;
en 1 exemplaire à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Nice en version électronique :
une version signée en format PDF ;
une version anonymisée en version Word pour dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/).
Le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés ou de tout nouvel embauché par la Direction de la Société.
ARTICLE 10 – Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, la Direction convient de consulter les salariés ou de s’entretenir avec le(s) partenaire(s) habilité(s) à négocier tous les 12 mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
Fait en 3 exemplaires originaux A MENTON Le vendredi 12 septembre 2025.
