ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS ET AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS DE REPAS
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions applicables de la Convention collective nationale ALISFA et dans le respect des principes de protection de la santé, de la sécurité et du droit au repos des salariés.
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association le TAF, dans les conditions précisées ci-après.
TITRE II – FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Les parties rappellent que le recours au forfait annuel en jours constitue un mode d’organisation du travail dérogatoire, qui suppose la mise en place de garanties effectives permettant d’assurer : un suivi réel de la charge de travail, le respect des temps de repos et l’effectivité du droit à la déconnexion.
Article 1 – Salariés éligibles Peuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours les salariés cadres :
disposant d’une autonomie effective dans l’organisation de leur emploi du temps,
exerçant des fonctions dont la nature ne permet pas de déterminer à l’avance des horaires précis,
et dont les responsabilités impliquent une liberté d’organisation compatible avec le forfait jours.
Le forfait jours ne peut en aucun cas être imposé et repose sur l’accord exprès du salarié.
Article 2 – accord individuel obligatoire
La mise en œuvre du forfait annuel en jours est subordonnée à la signature d’un contrat de travail, le mentionnant.
Article 3 – Nombre de jours travaillés
Le nombre de jours travaillés dans l’année est fixé à : 211 jours.
Article 4 – Suivi du temps et de la charge de travail
L’association met en place un dispositif de suivi effectif permettant de comptabiliser :
le nombre de jours travaillés,
les jours de repos,
et d’identifier les situations de surcharge.
Ce suivi est effectué au moyen d’outils accessibles au salarié et à l’employeur.
Article 5 – Entretien annuel obligatoire
Un entretien annuel spécifique, distinct de l’entretien professionnel, est organisé avec chaque salarié au forfait jours. Il porte notamment sur :
la charge de travail,
l’amplitude des journées,
l’organisation du travail,
le respect des temps de repos,
l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
. Article 6 – Droit à la déconnexion
Le salarié au forfait jours bénéficie d’un droit à la déconnexion effectif.
Article 7 – Alerte et régulation de la charge de travail En cas de charge de travail excessive constatée ou signalée par le salarié, l’employeur met en œuvre sans délai des mesures de régulation adaptées. Le salarié peut solliciter un entretien exceptionnel à cette fin.
TITRE III – REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS DE REPAS
Article 8 – Principe
Les frais de repas engagés par les salariés dans le cadre de déplacements professionnels ou de contraintes liées à l’activité peuvent être remboursés sur une base forfaitaire, dès lors qu’ils correspondent à des frais professionnels réellement exposés.
Article 9 – Montant du forfait Le remboursement est effectué sur la base d’un forfait fixé à : 10,4 € par repas,dans la limite des plafonds d’exonération sociale et fiscale applicables. Ce montant peut être révisé pour tenir compte de l’évolution des plafonds URSSAF.
Article 10 – Conditions de versement Le versement du forfait repas est conditionné :
à l’existence d’une situation ouvrant droit au remboursement (déplacement, mission, réunion),
à une déclaration conforme du salarié.
Aucun justificatif de dépense n’est exigé lorsque le forfait est appliqué.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 11 – Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 12 – Autonomie des stipulations
La nullité éventuelle d’une stipulation du présent accord n’affecte pas la validité des autres stipulations.
Article 13 – Révision et dénonciation Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 14 – Dépôt et publicité Le présent accord est déposé sur la plateforme TéléAccords et porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.
Fait à Lyon le 5 janvier 2026
Le TAF Travail Accompagnement Formation Agora du 9, 3 Place du Marché 69009 LYON Siret 92995200000016La personne représentant l’employeur : Nom : XXX Fonction : Directrice (mandat du bureau)
PROCÈS-VERBAL DE RATIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Association : Le TAF Travail Accompagnement Formation Adresse : 43 chemin du Pras, La Mulatière / Adresse postale 3 place du Marché 69009 Lyon Convention collective : CCN ALISFA
Objet
Ratification de l’accord d’entreprise relatif :
au forfait annuel en jours applicable aux salariés cadres,
et aux modalités de remboursement forfaitaire des frais de repas.
Rappel du contexte juridique
Conformément aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail,dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de comité social et économique, les accords d’entreprise peuvent être valablement conclus par ratification des salariés à la majorité des deux tiers. L’association
Le TAF employant 2 salariées et ne disposant pas de CSE, le projet d’accord d’entreprise a été soumis à ratification directe des salariées.
Modalités de consultation
Le projet d’accord d’entreprise a été :
transmis par écrit aux salariées le 15 décembre 2025,
accompagné d’une information complète sur son contenu et ses effets,
laissé à l’appréciation des salariées dans un délai suffisant avant le vote.
Résultat de la ratification
À l’issue de la consultation, les salariées ont exprimé leur vote comme suit :
Salariée
Vote
Salariée n°1 X POUR ☐ CONTRE Salariée n°2 X POUR ☐ CONTRE
Nombre de salariées ayant approuvé l’accord : 2Nombre total de salariées : 2
La majorité des deux tiers étant atteinte,
l’accord est valablement ratifié.
Conclusion
L’accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours et aux modalités de remboursement forfaitaire des frais de repas est
approuvé par ratification des salariées.
Il entrera en vigueur conformément à ses dispositions, sous réserve de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
Fait à Lyon, le 5 janvier 2026
Pour l’association Le TAF
La personne représentant l’employeur :
Nom : XXX Fonction : Directrice (mandat du bureau)Signature :
