A l’Accord collectif du Théâtre de Lorient sur l’organisation du travail du 10 juillet 2018 Entre les soussignés,
Le Théâtre de Lorient, Centre Dramatique National de Bretagne
Parvis du Grand Théâtre // CS 40325 // 56325 Lorient cedex APE 90.01Z // Siret 200 062 362 00013 N° de Licences : 1-009156 / 1-009157 / 2-009114 / 3-009151 Tél : 02 97 02 22 75 Représenté par, en qualité de Directeur D’une part, Et
La Délégation du personnel du Comité Social et Économique Conventionnel du Théâtre de Lorient
Représentée par en tant que membres titulaires de la délégation du personnel du CSEC. D'autre part,
Préambule
Le présent avenant
relatif à l’actualisation des jours pour congés spéciaux, vient compléter l’accord collectif du Théâtre de Lorient sur l’organisation du travail du 10 juillet 2018.
Il est indivisible de l'accord d'entreprise. En conséquence, en cas de dénonciation ou de révision de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail, le présent avenant sera également automatiquement dénoncé, ou révisé.
La délibération 2023-36 du Conseil d’administration du Théâtre de Lorient donne mandat au Directeur de l’établissement pour pouvoir signer les accords collectifs sur l’organisation du travail.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’actualisation du congé paternité afin de se mettre en conformité avec le code du travail sur sa durée (article L1225-35) et des modalités de prises en charge par le Théâtre mais également le rajout d’un congé spécial appelé « proche aidant » permettant aux salariés de s’absenter pour accompagner leur proche en cas de soucis de santé.
Titre 1 – Congé Paternité
Article 1.1 – Durée
Depuis le 1er juillet 2021, le code du travail prévoit un congé paternité de
25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples).
Ce congé est composé d'une période de
4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article L. 3142-1, et d'une période de vingt et un jours calendaires fractionnables en une ou deux périodes, chacune des périodes devant comporter une durée minimale de 5 jours (portée à vingt-huit jours calendaires fractionnables en cas de naissances multiples)
Article 1.2 – Modalités
Après la naissance de l'enfant (ou de l’adoption), le père salarié, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité, bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Afin que l’employeur ne puisse refuser ce congé, un
délai de prévenance de minimum 1 mois devra être respecté : délai relatif à la date prévisionnelle de l'accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de vingt et un jours ou de vingt-huit jours ainsi qu'à la durée de ces congés.
Le congé paternité devra débuter au plus tard dans un délai de
6 mois suivant la naissance (ou de l’adoption).
Article 1.3 – Mise en œuvre
Le Théâtre de Lorient opte pour le
maintien de salaire au même titre que le congé maternité afin de respecter l’égalité homme-femme. Hormis la proratisation des RTT pour les salariés cadre durant l’absence, le congé paternité rentre dans le temps de travail effectif, le salarié conserve l’acquisition de ses congés payés, son 13ème mois et son ancienneté dans son entièreté.
Titre 2 – Congé pour proche aidant
Article 2.1 – Durée
A la demande du CSEC, le Théâtre autorise une nouvelle absence rémunérée :
3 jours par an (par année civile), fractionnables si besoin en demi-journée, afin que les salariés puissent venir en aide à leur proche nécessitant des soins.
Article 2.2 – Modalités
Le salarié devra fournir dans les meilleurs délais un
justificatif médical fournit par le médecin du proche. Sont concernés les :
Grand-père, grand-mère
Père, mère, beau-père, belle-mère
Conjoint ou concubin
Enfant (au-delà des jours pour enfant malade)
Frère, sœur
Article 2.3 – Mise en œuvre
Au même titre que les autres congés spéciaux prévus dans l’accord collectif du Théâtre de Lorient sur l’organisation du travail, le congé proche aidant s’exprime en
jour ouvré et est rémunéré comme temps de travail.
Titre 3 – Durée, révision, dénonciation de l’avenant à l’accord d’établissement
Article 3.1 – Durée de l’avenant à l’accord
Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.2 – Révision et dénonciation de l'avenant à l’accord
Le présent avenant à l’accord pourra être révisé par voie d'avenant signé par les parties avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque année civile selon les formes prescrites par la législation en vigueur.
Le présent avenant à l’accord pourra être dénoncé à tout moment en respectant le délai de préavis de 3 mois. La dénonciation est effectuée selon les modalités et dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 4.3 – Communication de l'avenant à l’accord
La direction du Théâtre de Lorient notifiera, sans délai, par lettre remise en main propres contre décharge auprès des représentants élus au CSEC du Théâtre de Lorient, le présent avenant à l’accord.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent avenant à l’accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lorient.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par mail.
Article 4.4 – Mise en œuvre de l’avenant à l’accord
L’ensemble des mesures énoncées dans le présent avenant à l’accord sera effectif à compter du 1er janvier 2025.
