Avenant n°2 relatif aux conditions d’emploi des contrats à durée déterminée d’usage du personnel technique
A l’Accord collectif du Théâtre de Lorient sur l’organisation du travail du 10 juillet 2018
Entre les soussignés,
Le Théâtre de Lorient, Centre Dramatique National
Parvis du Grand Théâtre // CS 40325 // 56325 Lorient cedex APE 90.01Z // Siret 200 062 362 00013 N° de Licences : 1-009156 / 1-009157 / 2-009114 / 3-009151 Tél : 02 97 02 22 75 Représenté par XXX, en qualité de Directeur D’une part, Et
La Délégation du personnel du Comité Social et Économique Conventionnel du Théâtre de Lorient
Représentée par XXX, et XXX en tant que représentants du personnel élus au CSEC.
Préambule
L’avenant réalisé le 2 janvier 2019, sous l’ancienne direction,
relatif aux conditions d’emploi des contrats à durée déterminée d’usage du personnel technique, complétait l’accord collectif du Théâtre de Lorient sur l’organisation du travail du 10 juillet 2018.
Le présent avenant vient compléter et réviser l’accord initial afin d’améliorer les conditions d’emploi des contrats durée déterminée d’usage du personnel technique.
Il est indivisible de l'accord collectif du Théâtre Lorient sur l’organisation du travail du 10 juillet 2018. En conséquence, en cas de dénonciation ou de révision de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail, le présent avenant sera également automatiquement dénoncé, ou devra être révisé.
La délibération 2023-36 du Conseil d’administration du Théâtre de Lorient donne mandat au Directeur de l’établissement pour pouvoir signer les accords collectifs sur l’organisation du travail.
Le CSEC a été consulté préalablement à la conclusion du présent avenant.
Champ d’application
En application de l’article L3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le recours aux contrats à durée déterminée dit d’usage (CDDU) est défini à l'article D.1242-1 du code du travail, dans les circulaires DRI 18/90 du 30 octobre 1990, 92/14 du 29 août 1992 et dans l'accord sectoriel interbranches du 12 octobre 1998 relatif au recours au CDD d'usage dans le secteur du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, et dans le respect des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail.
L’article V-14 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles cadre les modalités et les conditions d'emploi dans les entreprises du secteur du spectacle vivant des contrats à durée déterminée dits d’usage.
Le présent accord concerne les
conditions d’emploi des contrats à durée déterminée d’usage du personnel technique au sein du Théâtre de Lorient. Il définit un cadre unique pour les modalités de l’organisation du travail au regard du code du travail et de la convention collective.
Un avenant relatif aux tournées à l'accord collectif du 10 juillet 2018 prévoit les modalités spécifiques d'engagement et d'organisation du travail de ces salariés lors de leurs déplacements en tournée.
Titre 1 – Nomenclature des emplois
La nomenclature ci-dessous comprend les appellations courantes d’emploi, ainsi qu’une définition indicative de ces emplois.
Intitulé du poste
Groupe
Définition du poste
Régisseur général / Régisseuse générale 4 Responsable technique de la préparation, de l'exploitation de la coordination des manifestations. Responsable de la mise en place des éléments techniques ayant trait à̀ l'accueil du public en matière de sécurité́. Concepteur / Conceptrice 4 Responsable de la conception dans une discipline artistique, surveille si nécessaire le réglage de cette conception et peut éventuellement collaborer à sa mise en place. Régisseur principal / Régisseuse principale 5 Chargé.e sur le plan technique de la préparation et du déroulement des manifestations. Chargé.e des tâches d'une régie. Conseiller technique / Conseillère technique 5 Chargé.e de l'accompagnement et de la mise en œuvre d'un projet artistique en intégrant les données et contraintes techniques y afférents. Régisseur / Régisseuse 6 Chargé.e de la mise en œuvre, du réglage et de la manipulation des appareils de sa spécialité́ dont il/elle peut assurer l'entretien courant. Peut-être chargé.e de responsabilités de création ou appelé.e à participer à̀ celle-ci. Chef constructeur / Cheffe constructrice 6 Assure la transposition en vraie grandeur des éléments conçus par un concepteur/conceptrice et leur exécution parfaitement fidèle. Chef habilleur / Cheffe habilleuse 6 Prépare, entretient et assure le renouvellement et le rangement d'accessoires et de costumes en vue des représentations. Aide les artistes à se préparer. Procède aux raccords nécessaires et aux réparations urgentes.
Couturier / Couturière
6 Sous l'autorité́ du Chef habilleur / Cheffe habilleuse, il/elle possède des compétences particulières en couture. Cintrier / Cintrière 7 Chargé.e de la mise en œuvre, du réglage et de la manipulation des cintres dont il/elle peut assurer l'entretien courant. Peut-être chargé.e de responsabilités de création ou appelé.e à participer à celle-ci. Régisseur adjoint / Régisseuse adjointe 7 Sous l'autorité́ du Régisseur / de la Régisseuse de sa spécialité́, est chargé.e de la mise en œuvre, du réglage et de la manipulation des appareils de sa spécialité́ dont il/elle peut assurer l'entretien courant. Constructeur / Constructrice
7 Sous l'autorité́ du Chef constructeur / de la Cheffe constructrice, il/elle possède des compétences particulières en menuiserie, peinture, serrurerie, tapisserie… Cintrier adjoint / Cintrière ajointe 7 Sous l'autorité́ du Cintrier / de la Cintrière, est chargé.e de la mise en œuvre, du réglage et de la manipulation des cintres dont il/elle peut assurer l'entretien courant. Habilleur / Habilleuse 7 Prépare, entretient et assure le renouvellement et le rangement d'accessoires et de costumes en vue des représentations. Aide les artistes à se préparer. Procède aux raccords nécessaires et aux réparations urgentes. Technicien / Technicienne 7 Apte à assurer la responsabilité́ du réglage et de la manipulation des équipements techniques d'un spectacle ainsi que son entretien et son dépannage courant.
Titre 2 – Politique salariale et rémunération du travail
Article 2.1 – Grille salariale
Les salariés en CDDU du personnel technique sont engagés sur la base d'une rémunération correspondant à la fonction qu’ils occupent et sur la base de la grille salariale minimum suivante :
Intitulé du poste
Taux horaire au siège 2025
Taux horaire tournée
Sept 2025
Taux horaire itinérance
Sept 2025
Taux horaire FIL
Sept 2025
Taux horaire locations/ sujétions sept 2025
Régisseur général / Régisseuse général GROUPE 4 19.31 € 25.10€ 23.17€ 23.17€ 23.17€ Concepteur / Conceptrice GROUPE 4 19.31 € 25.10€ 23.17€ 23.17€ 19.31 € Régisseur principal / Régisseuse principale GROUPE 5 17.19 € 22.35€ 20.63€ 20.63€ 17.19 € Conseiller technique / Conseillère technique GROUPE 5 17.19 € 22.35€ 20.63€ 20.63€ 17.19 € Régisseur / Régisseuse GROUPE 6 16.32 € 21.22€ 19.58€ 19.58€ 16.32 € Chef constructeur / Cheffe constructrice GROUPE 6 16.32 € 21.22€ 19.58€ 19.58€ 16.32 € Chef habilleur / Cheffe habilleuse* GROUPE 6 15.39 € 20.01€ 18.47€ 18.47€ 15.39 € Couturier / Couturière GROUPE 6 15.39 € 20.01€ 18.47€ 18.47€ 15.39 € Cintrier / Cintrière GROUPE 7 15.30 € 19.89€ 18.36€ 18.36€ 15.30 € Régisseur adjoint / Régisseuse adjointe GROUPE 7 15.30 € 19.89€ 18.36€ 18.36€ 15.30 € Constructeur / Constructrice GROUPE 7 15.30 € 19.89€ 18.36€ 18.36€ 15.30 € Cintrier adjoint / Cintrière ajointe GROUPE 7 14.28 € 18.56€ 17.14€ 17.14€ 14.28 € Habilleur / Habilleuse GROUPE 7 14.28 € 18.56€ 17.14€ 17.14€ 14.28 € Technicien / Technicienne GROUPE 7 14.28 € 18.56€ 17.14€ 17.14€ 14.28 €
* Le poste de Chef habilleur / Cheffe habilleuse inclut la préparation et la mise en place des loges et du foyer, l'installation du catering ainsi que l'entretien du linge courant
Article 2.2 - Application de la grille salariale
Les taux horaires seront appliqués en fonction de la nature du projet :
Taux horaire AU SIEGE : spectacles se déroulant dans l’une de nos salles (Marie DORVAL, Marguerite DURAS, Studio Joseph PONTHUS), sur Lorient ou dans l’agglomération lorientaise
Taux horaire ITINERANCE : spectacles se déroulant dans le cadre du projet Itinérance
Taux horaire FIL : mobilisation des salariés sur le Festival interceltique pendant la période de fermeture estivale du Théâtre de Lorient
Taux horaire SUJETIONS/LOCATIONS D’ESPACES : événements (hors FIL) se déroulant dans l’une de nos salles pour le compte d’une entité extérieure
Taux horaire TOURNEE : spectacles se déroulant sur le territoire national, hors itinérance, dans le but de préparer (répétitions, résidences…) ou donner la représentation
Article 2.3 – Prise en compte de l'ancienneté
Afin qu'aucune discrimination à l'embauche ne puisse être pratiquée entre deux salariés pour le même poste, le Théâtre de Lorient a choisi de rémunérer tous ces salariés en contrat à durée déterminée d'usage du service technique de manière identique pour chaque poste, indépendamment du nombre d'heures effectuées par ces salariés depuis leur premier contrat.
Article 2.4 – Progression des salaires
Depuis le 1er janvier 2021, une augmentation de 2% du taux horaire brut de référence est appliquée tous les 2 ans au 1er janvier, sauf en 2023 où les taux ont été revu au 1er septembre.
Les taux horaires étant réévalués au 1er septembre 2025 pour l’Itinérance, les tournées, le FIL et les autres sujétions/locations d’espaces, la prochaine progression de l’ensemble des salaires cités ci-dessus surviendra au 1er septembre 2027 et se poursuivra, comme prévu initialement, tous les 2 ans.
Titre 3 – Organisation et durée du temps de travail
Article 3.1 – Proposition d’embauche
La proposition d'embauche est faite à chaque salarié oralement (téléphone ou rendez-vous). Un planning de travail lui est alors communiqué. Le contrat de travail lui est remis, au plus tard, le jour de son engagement. Il est rappelé que quelle que soit l'adresse du domicile du salarié, aucune indemnité de déplacement ne lui sera due pour tout travail au Théâtre de Lorient (salle Marie Dorval, salle Marguerite Duras, studio Joseph Ponthus), lieux sur l’agglomération lorientaise ou à l'atelier de stockage, ou encore en Itinérance.
Article 3.2 – Durée du contrat
Toute période de travail annulée avant le début de celle-ci annule de fait le contrat de travail. Néanmoins, le Théâtre de Lorient s'engage, dans la mesure de ses possibilités, à proposer au salarié une nouvelle planification sur une autre activité à une période proche de la première (il est entendu qu'étant donné que les planifications sont établies avec un délai d'anticipation de trois semaines, le terme « période proche » s'entend comme la période la plus proche passé ce délai de trois semaines). Il sera fait exception à ce qui précède dans le cas où l'annulation de la période de travail n'est connue qu'une fois le salarié arrivé sur son lieu de travail. Dans ce cas, le premier service (d'un minimum de 4 heures) lui sera dû.
Pour toute période de travail qui serait écourtée du fait des nécessités de service, deux cas sont prévus et laissés à l'appréciation des régisseurs encadrants :
Soit de faire continuer le travail jusqu'à l'horaire de travail prévu, sur une autre activité y compris de la maintenance ou de la remise en ordre de marche des éléments scéniques.
Soit, en cas de force majeure, de modifier la planification en anticipant l'heure de fin, dans ce cas, les heures annulées ne seront pas rémunérées. Il est important de rappeler que si la modification concerne moins de 4 heures de travail effectif pour cette journée, le complément de service isolé permettant de rémunérer un minimum de 4 heures sera dû.
Pour toute période de travail qui serait rajoutée à la planification initiale, l'accord préalable du salarié sera requis. Toute modification de planning dont l'origine est une demande de salarié validée par les régisseurs encadrants ne pourra ouvrir de nouveaux droits. Seuls seront dus les avantages (panier, repos quotidien, autres indemnités, etc.) déjà acquis par le poste.
Article 3.3 - Durée du travail
Les durées quotidiennes et hebdomadaires du travail sont détaillées dans l’accord collectif du 10 juillet 2018 sur l’aménagement du temps de travail. Dans le cadre d’un engagement en CDDU, un salarié ne peut pas être convoqué pour moins de
4 heures consécutives de travail dans la journée.
Article 3.4 – Repos Quotidien
Le temps de repos quotidien ne peut être inferieur à 11 heures consécutives selon les dispositions de l'article L3131-1 du code du travail. Toutefois, au regard de la spécificité des activités de création, de production et d'accueil de spectacles et de la nécessité d'assurer la continuité de l'activité, le temps de repos quotidien pourra être réduit à 9 heures. Chaque salarié qui verra son temps de repos quotidien réduit au minimum prévu par la loi sur demande de l'employeur bénéficiera d'une heure récupérée non majorée pour chaque heure non prise en repos entre la 9e et la 11e heure. Ces heures seront rémunérées. La durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 48 heures par semaine, sauf dérogations prévues par la loi.
Article 3.5 – Repas
Depuis le 1er mars 2024, il est proposé aux CDDU, au même titre que les salariés permanents et de manière facultative, l’acquisition de titres restaurant pour les repas du midi. Pour pouvoir y prétendre, le salarié devra avoir travaillé sur une journée complète. Les soirs de spectacles ou de répétitions générales, le Théâtre de Lorient versera un panier du soir aux salariés concernés. Lors de ces soirées, la pause du dîner pourra être diminuée à 45 minutes.
Les temps de pause ne sont pas comptés dans le temps de travail effectif, conformément à l'article L3121-2 du code du travail.
Article 3.6 – Travail dominical et jours fériés
Les heures travaillées les dimanches et jours fériés donneront lieu à une majoration de salaire de 25%. Les salariés qui travaillent le 1er mai bénéficient du doublement de leur rémunération.
Article 3.7 – Travail de nuit
Conformément à l’article X-4.9 de la CCNEAC, les heures de nuit effectuées entre 1h et 6h du matin donneront lieu à une majoration de salaire de 15%.
Article 3.8 – Planification du travail
Les salariés sont soumis à un planning de travail en fonction des besoins de service et de l'activité. Les variations et décalages horaires pour nécessité de service sont soumis à l'information et à l'accord entre le salarié et le responsable de service. Pour l'ensemble du personnel, le décompte des heures se fait par tranche de 15 minutes. Les modifications d'horaires doivent être communiquées au salarié 72 heures à l'avance. Le responsable de service doit s'assurer que le salarié a été prévenu individuellement de ce changement d'horaire. Toute modification d'horaire requiert l'accord du salarié conformément à l'article L. 3123-24 du Code du travail.
Article 3.9 – Décompte des heures effectuées
Un décompte individuel d’heures de travail effectif est suivi est effectué pour chaque engagement, par un système de relevé des heures. Ce document sera signé par chaque salarié et son responsable de service, et justifiera le décompte du temps de travail réalisé.
Titre 4 – Primes et indemnités diverses
Article 4.1 – Prime de Feux
L'indemnité de feux est appliquée conformément à l'article VII-4 de la CCNEAC. Les salariés qui, dans le cadre de leurs fonctions, sont amenés à intervenir sur le plateau pour effectuer tout ou partie de leur travail à la vue du public, peuvent être appelés à revêtir une tenue particulière. Si cette tenue est une tenue de travail fournie par l'employeur ou par le producteur du spectacle qui a lieu chez l’employeur du salarié, ce dernier ne reçoit aucune indemnité. L’entretien de cette tenue est à la charge de l’employeur. Si le salarié doit fournir lui-même cette tenue particulière ou assurer l’entretien de la tenue fournie par l’employeur, il recevra une indemnité dite "feu habillé". Lorsqu'il lui sera demandé de participer au spectacle au-delà du simple exercice de sa fonction, il recevra une indemnité dite "feu de participation au jeu". Le montant de ces indemnités sera celui fixé lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) de la CCNEAC.
Article 4.2 – Vêtements de travail et de sécurité
Conformément à l’article VII- 3.3 de la CCNEAC, Les salariés ont l’obligation de porter les équipements de protection et de sécurité exigés par la réglementation.
Depuis le 1er janvier 2019, pour les salariés engagés plus de 40 jours partiellement ou totalement travaillés lors de l’exercice précédent, la direction de l’établissement contribue à l’achat des vêtements et équipements de sécurité appropriés, en versant aux intéressés une prime biennale de 100 euros.
Depuis le 1er janvier 2019, pour les salariés engagés moins de 40 jours par an, la direction contribue à l’achat et à l’entretien de ces équipements en versant aux intéressés une prime journalière d’équipement, par jour partiellement ou totalement travaillé, dont le montant est fixé lors des négociations annuelles obligatoires de branche.
L’entretien et le nettoyage des vêtements de travail et de sécurité sont à la charge des salariés.
Titre 5 – Durée, révision, dénonciation de l’accord d’établissement
Article 5.1 – Durée de l’accord
Conformément à l’article L2222-4 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5.2 – Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant signé par les parties avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque année civile selon les formes prescrites par la législation en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment en respectant le délai de préavis de 3 mois. La dénonciation est effectuée selon les modalités et dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 5.3 – Communication de l'accord
Le Théâtre de Lorient notifiera, sans délai, par lettre remise en main propre contre décharge auprès des représentants élus au CSEC du Théâtre de Lorient, le présent avenant à l’accord.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent avenant à l’accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lorient.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par mail.
Article 5.4 – Mise en œuvre de l’avenant à l’accord
D’un commun accord avec les membres du CSEC, L’ensemble des mesures énoncées dans le présent accord est effectif au 1er septembre 2025.
Fait à Lorient, le 1er septembre 2025 En 4 exemplaires originaux
Le Théâtre de Lorient, Centre Dramatique National
Représenté par XXX, en qualité de Directeur (Signature)
XXX Représentant du personnel élue au CSEC (Signature)
XXX Représentant du personnel élu au CSEC (Signature)
