A l’Accord collectif du Théâtre de Lorient sur l’organisation du travail du 10 juillet 2018
Entre les soussignés,
Le Théâtre de Lorient, Centre Dramatique National
Parvis du Grand Théâtre // CS 40325 // 56325 Lorient cedex APE 90.01Z // Siret 200 062 362 00013 N° de Licences : 1-009156 / 1-009157 / 2-009114 / 3-009151 Tél : 02 97 02 22 75 Représenté par XXXX, en qualité de Directeur D’une part, Et
La Délégation du personnel du Comité Social et Économique Conventionnel du Théâtre de Lorient
Représentée par XXX, et XXX en tant que représentants du personnel élus au CSEC.
Préambule
L’avenant réalisé le 30 avril 2020 sous l’ancienne direction,
relatif aux déplacements et tournées, complétait l’accord collectif du Théâtre de Lorient sur l’organisation du travail du 10 juillet 2018.
Le présent avenant vient compléter et réviser l’accord initial dans le but de clarifier les modalités d’applications des salariés en tournées.
Il est indivisible de l'accord collectif du Théâtre Lorient sur l’organisation du travail du 10 juillet 2018. En conséquence, en cas de dénonciation ou de révision de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail, le présent avenant sera également automatiquement dénoncé, ou devra être révisé.
La délibération 2023-36 du Conseil d’administration du Théâtre de Lorient donne mandat au Directeur de l’établissement pour pouvoir signer les accords collectifs sur l’organisation du travail.
Le CSEC a été consulté préalablement à la conclusion du présent avenant.
Champ d’application
En application de l’article L3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le Titre VIII de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles cadre les modalités et les conditions des déplacements, tournées et voyages, dans les entreprises du secteur du spectacle vivant.
La Délibération 2023-33 du Théâtre de Lorient précise les modalités de fonctionnement et de remboursement des frais professionnels dans le cadre des ordres de mission.
Le présent accord concerne et prévoit les modalités
d'organisation des salariés lors de leurs déplacements et durant les tournées, au sein du Théâtre de Lorient. Il définit un cadre unique au regard du code du travail et de la convention collective applicable.
Titre 1 – Déplacements
En fonction du parcours, le temps de trajet est décompté de la manière suivante :
Article 1.1 Définition des temps de trajet
Trajet domicile – lieu de travail habituel Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif et ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Trajet domicile – lieu de travail occasionnel Les salariés doivent utiliser un véhicule de société pour tout trajet vers un lieu occasionnel de travail. S’il n’y a pas de véhicule disponible et sur accord de son responsable, l’utilisation exceptionnelle d’un véhicule personnel sera autorisée et donnera lieu à un remboursement de frais. Ce temps de trajet ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif.
Trajet dans la journée : lieu de travail habituel – lieu de travail occasionnel Ce temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 1.2 Modalités
Les modalités du déplacement engendrant du temps de trajet (durée, lieu, date, nécessité…) devront faire l’objet d’une validation en amont du supérieur hiérarchique. Dans le cas contraire, aucune indemnisation ne sera due.
Le temps de trajet non considéré comme du temps de travail effectif :
Trajet domicile – lieu de travail habituel
Trajet domicile – lieu de travail occasionnel
Il ne sera pas comptabilisé dans le calcul des amplitudes horaires journalières et hebdomadaires.
Le temps de trajet considéré comme du temps de travail effectif :
Trajet lieu de travail habituel – lieu de travail occasionnel
Il sera comptabilisé dans le calcul des amplitudes horaires journalières et hebdomadaires.
Article 1.3 Décompte
Le temps de trajet considéré comme du temps de travail effectif sera comptabilisé à 100%, ainsi 1 heure = 1 heure.
Si le temps de trajet est inférieur à 1h, il sera intégré dans la planification de la journée de travail. Si le temps de trajet est supérieur à 1h, il sera comptabilisé au réel en temps de voyage (VO).
Le temps de voyage (VO) est comptabilisé au réel quel que soit le moyen de transport retenu. Si la journée est exclusivement du trajet, le temps de voyage est plafonné à 8 heures/jour (ou 1 jour pour les forfaits jours). Si la journée est composée d’un temps de travail et de trajet, la journée est plafonnée à 10 heures (ou 1 jour pour les forfaits jours).
Le temps de trajet considéré comme du temps de travail effectif sera décompté des 1 547 heures ou 208 jours de travail à réaliser sur la période d’annualisation du temps de travail.
Titre 2 – Ordre de mission
Article 2.1 - Ordre de mission permanent
Les salariés amenés à se déplacer fréquemment (services de direction, relations avec les publics, accueil artistes, technique, restauration…) disposeront d’un ordre de mission permanent comprenant la date de validité de l’ordre, l’aire de validité géographie, le motif de délivrance, les moyens de déplacement autorisés. L’ordre de mission permanent devra être renouvelé annuellement.
Article 2.2 - Ordre de mission tournées et Itinérance
Un ordre de mission annuel spécifique sera rédigé pour les salariés qui seront amenés à se déplacer dans le cadre des tournées et/ou Itinérance, quel que soit son emploi. Les conditions du déplacement seront précisées (la date de validité de l’ordre, l’aire de validité géographie, le motif de délivrance, les moyens de déplacement autorisés).
Article 2.3 - Ordre de mission temporaire
Les contrats de travail des salariés intermittents (Artistes, Techniciens…) engagés dans le cadre d’une production ou activité pédagogique remplacent l’établissement d’un ordre de mission temporaire.
Les déplacements temporaires des salariés hors cadre des articles 2.1 et 2.2 feront l’objet d’un ordre de mission temporaire, validé en amont par leur supérieur hiérarchique.
Les conditions du déplacement, comprenant la date de validité de l’ordre, l’aire de validité géographie, le motif de délivrance, les moyens de déplacement autorisés seront précisés afin de permettre au responsable hiérarchique de vérifier la bonne application du présent accord.
Titre 3 – Tournées
Au regard des spécificités du travail de certaines fonctions de l’entreprise lors de leurs déplacements en tournée, il est apparu indispensable de prévoir les modalités de leurs déplacements.
Par conséquent, le présent Titre s’applique exclusivement au personnel permanent, à l’occasion des tournées. Sont exclus de cet accord les salariés embauchés exclusivement pour effectuer le transport ainsi que le chargement et le déchargement des éléments de décors, accessoires, costumes dans le cadre des tournées.
Il s’applique aux tournées de spectacles, telles que décrites dans la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (Titre VIII), organisées exclusivement par le Théâtre de Lorient, en tant qu’employeur.
Article 3.1 - Le temps de trajet
Modalités
Les voyages s’effectuent selon les modalités de la convention collective, article VIII-4.2.
Toutefois, pour les voyages en train, directement précédés ou suivis de voyages par tout autre mode de transport (train, bateau, bus, voiture de location), hors trajet initiaux ou finaux pour se rendre ou quitter le domicile, la durée prise en compte sera celle de l’ensemble du voyage (train + autre mode de transport) tel qu’indiqué sur l’ordre de mission spécifique à la tournée. Les voyages par voie ferrée s’effectueront de jour, en 1ère classe. Toutefois, le voyage pourra s’effectuer en 2ème classe si sa durée n’excède pas 5 heures. Les voyages aériens s’effectueront dans la mesure du possible en classe économique. Les voyages par la route s’effectueront avec les véhicules de l’entreprise ou loués par elle-même. Le recours à l’utilisation du véhicule personnel doit se faire en dernière solution.
Toutefois, si le salarié désire voyager par ses propres moyens, il doit obtenir l’aval de la direction du Théâtre, deux mois avant le départ, lors de la rédaction de l’ordre de mission. Ses frais sont remboursés dans la limite de ceux que le Théâtre aurait engagés pour assurer son déplacement par le moyen de transport le moins cher.
Si le salarié utilise sa voiture personnelle, il doit justifier que ce véhicule est couvert par une assurance adéquate et sa décision doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable, précisé dans l’ordre de mission.
Les remboursements de transports en commun se font sur présentation de justificatifs et sont à la charge du Théâtre de Lorient. Le remboursement des frais de taxi et de VTC peut être accordé sur de courtes distances, soit en cas d’absence de moyens de transport en commun, soit pour transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant. Le recours au taxi doit cependant rester exceptionnel.
Le salarié doit se trouver au lieu de rendez-vous désigné par l’ordre de mission. S’il manque le rendez-vous de départ ou tout autre rendez-vous par sa faute, il rejoint la tournée à ses frais.
Il est rappelé que chaque salarié doit conserver et remettre au Théâtre de Lorient à son retour chaque titre de transport pris en charge en tournée.
Décompte
Le temps de trajet Travail/Travail occasionnel comme défini au Titre 1 du présent avenant est comptabilisé au réel quel que soit le moyen de transport retenu et plafonné dans les mêmes conditions.
Ces éléments sont précisés dans la feuille de route. Celle-ci indique donc les temps de trajet retenus et fait foi pour leur comptabilisation.
Dans le cas de déplacement la veille et le lendemain de 6 jours de travail effectif, le salarié percevra une compensation sous la forme d’un repos compensateur (1 jour = 7 heures).
Article 3.2 – Hébergement et Repas
L’indemnité de repas est prise en charge selon les modalités et les montants de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles, article VIII-2.
Article 3.3 – Le temps de travail
Le temps de travail effectif en tournée commence avec le début du montage sur un lieu de tournée et se termine avec la fin du démontage sur ce même lieu et concerne toutes les phases de travail liées au spectacle : montage, réglages, raccords, répétitions, représentations et démontage sur un lieu de tournée.
Les temps de trajet seront comptabilisés comme précisé dans l'article 3.1 du présent avenant.
Article 3.4 – Prime de tournée
Une prime de tournée est réservée aux salariés permanents, hors des fonctions d’artiste, comédien et de directeur.
Après planification et sous réserve de la validation du responsable de service concerné, pour toute journée comprenant du temps de travail effectif en tournée (donc hors journée exclusive de temps de trajet), une prime de tournée sera versée à chaque salarié désigné sur la base de 15€ brut/jour, plafonnée à 150€ brut/mois, au terme de la période concernée.
Les
intermittents en contrat à durée déterminée d’usage ne bénéficieront pas de cette prime de tournée et seront rémunérés conformément à leur contrat de travail.
Article 3.5 – Information et consultation des membres du CSEC
Ce document ne peut entrer dans les cas trop particuliers. Il est convenu que les hypothèses exceptionnelles non envisagées par le texte donneraient lieu, dans le cadre du Comité Social et Économique Conventionnel du Théâtre de Lorient, à une discussion avec les membres élus.
Titre 4 – Durée, révision, dénonciation de l’avenant à l’accord d’établissement
Article 4.1 – Durée de l’avenant à l’accord
Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4.2 – Révision et dénonciation de l'avenant à l’accord
Le présent avenant à l’accord pourra être révisé par voie d'avenant signé par les parties avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque année civile selon les formes prescrites par la législation en vigueur. Le présent avenant à l’accord pourra être dénoncé à tout moment en respectant le délai de préavis de trois mois. La dénonciation est effectuée selon les modalités et dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 4.3 – Communication de l'avenant à l’accord
Le Théâtre de Lorient notifiera, sans délai, par lettre remise en main propre contre décharge auprès des représentants élus au CSEC du Théâtre de Lorient, le présent avenant à l’accord.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent avenant à l’accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lorient.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par mail.
Article 4.4 – Mise en œuvre de l’avenant à l’accord
D’un commun accord avec les membres du CSEC, L’ensemble des mesures énoncées dans le présent accord est effectif au 1er septembre 2025.
Fait à Lorient, le 1er septembre 2025
En 4 exemplaires originaux
Le Théâtre de Lorient, Centre Dramatique National
Représenté par XXX, en qualité de Directeur (Signature)
XXX Représentante du personnel élue au CSEC (Signature)
XXX Représentant du personnel élu au CSEC (Signature)
