L’Association VAL DE SOURNIA, dont le siège social est situé Résidence les Cèdres – 66730 SOURNIA
Représentée par son Président, Monsieur ………...
D’une part
Et
L’organisation syndicale suivante :
F.O.
Représentée par son délégué syndical, Monsieur ………… selon la désignation du 15 novembre 2023
D’autre part
Ensemble, ci-après dénommées « les parties »,
Il a donc été décidé ce qui suit :
Préambule
Afin de compenser l’augmentation du coût du déplacement domicile-travail des salariés, les parties signataires ont convenu d’octroyer une prime transport dont les conditions et modalités de versement sont définies ci-dessous.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) qui s’est engagée au cours de l’année 2023 entre la Direction Générale de l’Association et la délégation syndicale FO, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail.
Article 1 : Contexte
Les parties signataires reconnaissent l’étroitesse de la marge de manœuvre existante au niveau des négociations salariales et des rémunérations compte tenu de leur encadrement par les conventions collectives et des mécanismes de financement de nos établissements par les organismes de tutelle et de contrôle représentés par l’ARS Occitanie, le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales et l’Assurance Maladie.
L’Association « Val de Sournia » s’engage à transmettre, pour information, le présent accord aux services de la Solidarité du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Versement prime transport
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires ont convenu, après avoir obtenu un accord de principe de la part des autorités de tarification, de mettre en place à titre exceptionnel et pour la seule année 2023, le dispositif d’aide au transport prévu par l’article 2 de la loi de finance rectificative pour 2022 et 2023 (loi n°2022-1157 du 16 août 2022).
Cette prime est destinée à prendre en charge une participation financière aux frais de carburant des salariés de l’Association « Val de Sournia ».
Article 2.1 : Critères d’attribution et modalités de versement
Les parties signataires ont déterminé, conformément à l’article 20 de la loi précitée, le montant et les modalités de versement de cette prime transport :
Personnels bénéficiaires : cette prime est attribuée à l’ensemble des personnels de l’Association, quel que soient leur établissement employeur et leur lieu de travail, à l’exception des salariés bénéficiant de véhicules de service ou de fonction ou bénéficiant déjà de remboursement de frais de transport.
Montant : le montant de cette prime est de 200 € pour les salariés à temps complet et à temps partiel employés au moins à mi-temps. Pour les salariés dont le temps de travail contractuel est inférieur à un mi-temps, la prime sera fixée forfaitairement à 100 €.
Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les salariés devront remplir les conditions suivantes :
Avoir travaillé effectivement au cours de l’année 2023 au moins 9 mois au sein de l’Association au jour du versement de la prime ;
Etre présent dans l’effectif de l’Association au 24 novembre 2023 (date de versement de la prime) et bénéficier d’un bulletin de salaire pour la période de novembre 2023.
Article 2.2 : Critère de modulation
Les parties signataires conviennent, pour l’année 2023, de ne pas introduire d’autres critères de modulation liés au présentéisme compte tenu de la stabilisation du nombre d’arrêts maladie observée au cours de l’année en cours.
Néanmoins, les parties s’engagent, pour l’année 2024 et dans la mesure où un nouvel accord serait négocié, à examiner dès juin 2024 l’opportunité d’introduire ce type de modulation en cas de hausse avérée de la prévalence des arrêts de travail.
Article 3 : Charges sociales et fiscales
Cette prime transport, correspondant à la participation facultative de l’employeur aux frais de carburant, est, selon l’article 2 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022, exonérée de charges sociales et fiscales.
Article 4 : Financement de la prime
Le financement de cette prime résulte des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient la plupart des établissements de l’Association grâce à leur implantation en zone de revitalisation rurale.
Pour les établissements ne percevant pas d’exonérations ZRR, le financement de ces primes sera assuré grâce à une subvention versée par le siège social de l’Association.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et ne concernera donc que l’année 2023 conformément à l’article 2 « Versement prime transport ». Au-delà, le présent accord cessera de plein droit de produire effet.
Article 6 : Révision de l’accord
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager une procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 7 : Publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE accompagné de la liste des établissements et de leurs adresses respectives. Il sera par ailleurs notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. En vertu de la loi du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord sera rendu public et déposé sur la plateforme dédiée à cet effet depuis le 28 mars 2018 (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait à Sournia, le 20 novembre 2023.
Le Président de l’Association Le Directeur Général
