RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME POUR COMPENSER LA NON ATTRIBUTION DES INDEMNITES SEGUR 1 ET LAFORCADE
Entre les soussignés
L’Association VAL DE SOURNIA, dont le siège social est situé Résidence les Cèdres – 66730 SOURNIA
Représentée par son Président, Monsieur …….
D’une part
Et
L’organisation syndicale suivante :
F.O.
Représentée par son délégué syndical, Monsieur ………………… selon la désignation du 30 octobre 2019
D’autre part
Ensemble, ci-après dénommées « les parties »,
Il a donc été décidé ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé de revaloriser le traitement des personnels de la fonction publique hospitalière dans le cadre des accords du Ségur de la santé de juillet 2020.
Des négociations se sont ouvertes pour mettre en œuvre ces accords au sein du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif et notamment au bénéfice des salariés des EHPAD et des établissements de santé. La décision unilatérale NEXEM du 24 novembre 2020 et les deux décisions unilatérales FEHAP du 16 octobre 2020 ont retranscrit le dispositif du Ségur 1 en octroyant à l’ensemble des salariés des filières soignante, éducative, administrative, logistique et cadre dirigeants des EHPAD et établissements de santé une indemnité de 238 € bruts.
S’agissant des autres structures du champ social et médico-social, un accord de méthode avec les pouvoirs publics a été conclu le 28 mai 2021 (communément appelé « accord Laforcade »).
Le premier volet de cet accord de méthode, transcrit dans la recommandation patronale du 21 décembre 2021, a permis la revalorisation de 238 € bruts, à compter du 1er novembre 2021, des salaires des professionnels soignants, des aides médico-psychologiques, des accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services pour personnes handicapées financés par l’assurance maladie.
Lors de la conférence des métiers de l’accompagnement du 18 février 2022, les pouvoirs publics ont annoncé la revalorisation salariale de 238 € bruts des métiers des filières socio-éducative et soignante exclues du premier volet de l’accord méthode Laforcade.
L’accord collectif du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février est aujourd’hui applicable avec effet rétroactif au 1er avril 2022.
Une recommandation patronale relative à la revalorisation de 517 € bruts des médecins coordonnateurs en EHPAD et des médecins salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le secteur sanitaire, social et médico-social a également été prise au niveau d’AXESS le 27 juin 2022. Elle est en cours d’agrément devant les organismes compétents.
A ce jour, l’ensemble des personnels éducatifs et soignants de l’Association sont, en vertu de l’application de ces différentes mesures, bénéficiaires des primes Ségur ou Laforcade. Les personnels administratifs et logistiques des EHPAD et du SSR sont également concernés.
Seuls sont exclus les personnels administratifs et logistiques du secteur Personnes Handicapées (ESAT – MAS – Foyers de vie – FAM) et du siège social.
Compte tenu de cette inéquité de traitement entre salariés effectuant les mêmes missions au sein de l’Association, le Conseil d’Administration du Val de Sournia réuni en Assemblée Générale en date du 12 juillet 2022, a souhaité, malgré l’absence de financement à ce jour par les pouvoirs publics, prévoir le versement d’une indemnité mensuelle forfaitaire analogue aux revalorisations Ségur/Laforcade au personnel des filières administratives, logistiques et de direction, exclus de ces dispositifs, qui ont également été fortement mobilisés durant la crise sanitaire.
Le présent accord est conclu afin de compenser l’absence de revalorisation salariale pour les salariés des filières administratives, logistiques et de direction, exclus de ces dispositifs. Il s’inscrit dans le champ de la NAO pour 2022.
Le présent accord encadre les critères d’attribution et de modulation de cette prime appelée par la suite « indemnité Ségur-Laforcade ».
Article 1 : Champ d’application
Article 1.1. Établissements concernés
Tous les établissements et services de l’Association Val de Sournia relevant du siège social et du pôle Personnes Handicapées sont concernés par le présent accord.
Article 1.2. Salariés bénéficiaires
Sont bénéficiaires de l’indemnité Ségur-Laforcade, les seuls salariés exclus des mesures de revalorisation salariale évoquées ci-dessus existant à la date de signature du présent accord (Laforcade, Ségur, personnels médicaux) ou à venir.
Sont concernés par le présent accord les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, ayant 6 mois d’ancienneté au sein de l’Association.
Sont expressément exclus du champ d’application du présent accord :
Les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé) ;
Les salariés mis à disposition des établissements de l’Association.
Article 2 : Versement de l’indemnité Ségur-Laforcade
Article 2.1 : Le Montant
Le montant de ladite indemnité est de 238 € brut par mois (soit 183 € nets) pour un salarié travaillant effectivement à temps complet au sein de l’Association.
Il est rappelé que sont considérés par le présent accord comme temps de travail effectif les congés payés, les RTT et les temps de formation.
Pour les salariés à temps partiel, ce montant est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement.
L’indemnité sera exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective applicable.
Le cas échéant, elle sera incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donnera pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.
Le régime de ladite indemnité sera identique au régime des indemnités Ségur 1 et Laforcade.
Article 2.2 : Cessation du versement de la prime
Le versement de l’indemnité Ségur-Laforcade cesse dès lors que :
Le salarié intègre un poste qui entre dans le cadre du versement conventionnel de la revalorisation Laforcade ou Ségur 1 ;
Une revalorisation du salaire qui serait financée dans le cadre d’un accord de branche agréé ou une recommandation patronale agréée prévoyant le versement d’une prime, ou de toute autre forme de revalorisation salariale ayant le même objet que le versement prévu par les présentes dispositions.
Article 4 : Charges sociales et fiscales
L’indemnité susvisée est intégralement soumise à cotisations et à contributions sociales, ainsi qu’à impôt sur le revenu.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans l’attente de l’élargissement des revalorisations salariales par les pouvoirs publics à l’ensemble du personnel des structures médico-sociales. Si aucun complément de rémunération n’est attribué aux personnels exclus des revalorisations mentionnées ci-dessus à l’issue de la période d’un an, une nouvelle négociation serait envisagée pour prolonger la mesure. Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2022 et prendra fin le 30 juin 2023.
Article 6 : Caducité de l’accord
Si dans le délai d’un an, un accord national, un accord de branche ou une recommandation patronale relatif à une revalorisation salariale ayant le même objet que le versement de ladite prime était applicable, le présent accord cesserait de produire effet immédiatement.
Article 7 : Révision de l’accord
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 du Code du travail. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 8 : Publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE accompagné de la liste des établissements et de leurs adresses respectives. Il sera par ailleurs notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. En vertu de la loi du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord sera rendu public et déposé sur la plateforme dédiée à cet effet depuis le 28 mars 2018 (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait à Sournia, le 15 juillet 2022
Le Président de l’Association Le Directeur Général
