accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre les soussignés :
L’Association « le Val de Sournia », dont le siège social est situé Résidence « les Cèdres », 66730 SOURNIA, représentée par son Président en exercice, Monsieur ………………. et son Directeur Général en exercice, Monsieur ………………., D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :
Monsieur ………………………, Délégué Syndical FO
D’autre part
PREAMBULE
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales offre la possibilité de verser aux salariés de l’Association une prime exceptionnelle d’une montant maximum de 1000 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (53 945,99 €). Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au sein de l’Association Val de Sournia. Le Conseil Départemental a donné un accord de principe en date du 12 décembre 2018, sur l’utilisation à hauteur de 50% du Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires à des mesures en faveur du personnel. Le principe d’un soutien aux équipes et aux conditions de travail du personnel, et à la reconnaissance du travail réalisé pour l’accompagnement des personnes accueillies a été exprimé également dans un courrier de la Présidente du Conseil Départemental, Mme …………………………, dans un courrier du 25 janvier 2019 adressé au délégué départemental de la FEHAP. Ainsi, l’association Val de Sournia, soucieuse d’exprimer toute sa reconnaissance envers ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat, a souhaité versé une prime exceptionnelle selon les conditions et modalités définies dans le présent accord.
Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle, les salariés liés à l’Association Val de Sournia par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018, et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 53 945,99 € (3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base de 35 heures).
Article 2 : MONTANT DE LA PRIME
Les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 percevront une prime exceptionnelle dont le montant sera modulé dans les conditions suivantes :
Le montant de la prime est arrêté à 400€ pour les salariés dont le temps de travail est supérieur à 76h/mois. Ce montant sera de 200€ pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à 76h/mois.
Le bénéfice de cette prime, selon les montants indiqués ci-dessus sera accordé aux salariés dont le temps de présence effectif dans l’entreprise est de 9 mois minimum et ayant moins de trois arrêts maladie dans le courant de l’année 2018.
Les salariés dont le temps de présence effectif dans l’entreprise est inferieur à 9 mois et/ou ayant eu plus deux arrêts maladie dans le courant de l’année 2018, percevront une prime d’un montant de 50 € ;
Article 3 : DATE ET CONDITIONS DU VERSEMENT
La prime sera versée avec les salaires du mois de mars 2019, sous réserve de l’agrément du présent accord ou de l’accord des autorités de tarification avant cette date. Si par ailleurs, une mesure similaire était prise par accord conventionnel, le versement de cette prime conventionnelle viendrait en déduction de la prime prévue par le présent accord. Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.
Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Son entrée en vigueur est suspendue à l’obtention de l’agrément ministériel, conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles ou, à défaut, de l’accord des autorités de tarification. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1er avril 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 5 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se réunir en cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de l’accord.
Article 6 : REVISION DE L’ACCORD
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, à chaque signataire
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Perpignan.
Le présent accord sera affiché dans chacun des établissements de l’Association. Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires dont un exemplaire pour la DIRECCTE Occitanie et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homes de Perpignan.
