Dont le Siège social est situé, 9 route des Balans – 24430 ANNESSE ET BEAULIEU, Représentée par
M,
Agissant en qualité de directeur.
d’une part
ET
L’organisation syndicale FO, représentée par M en qualité de déléguée syndicale, désignée par courrier en date du 13 novembre 2023
d'autre part,
AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives sur :
La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont la suppression des écarts de rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Par courrier en date du 09 septembre 2024, les organisations syndicales ont été invitées à négocier le calendrier des réunions et à déterminer les informations nécessaires à la préparation des négociations.
Le 20 septembre, l’ensemble des informations nécessaires ont été donnés aux Organisations Syndicales.
La première date de négociation a été fixée au 25 septembre 2024.
La réunion suivante a eu lieu le 08 octobre 2024.
A l’issue de ces réunions entre la direction et la délégation syndicale, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Négociation sur la rémunération
Salaires effectifs
Augmentation de la prime de service passant de 8,5% à 9% à partir du 1er septembre 2024.
Durée effective et organisation du temps de travail
1 jour de congés annuel supplémentaire est accordé aux salariés âgés de plus de 55 ans.
Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Aucune demande n’a été formulée ; la Direction s’engage à maintenir les mesures en place.
Article 2 - Négociation sur l'égalité professionnelle
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Un accord étant en cours d'application, ce point n'a pas été négocié cette année.
Qualité de vie et conditions de travail
Aucune demande n’a été formulée ; la Direction s’engage à maintenir les mesures en place.
Article 3 – Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Aucune demande n’a été formulée ; la Direction s’engage à maintenir les mesures en place.
Article 4– Clôture des NAO 2024
Les parties conviennent que par la signature du présent Accord, il est mis fin à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024. En conséquence, la Délégation syndicale abandonne toutes les autres revendications telles que formulées lors de la réunion du 20 septembre 2024.
Article 5 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée in déterminée.
Article 6 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Périgueux. Il entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt. Par ailleurs, le présent procès-verbal est transmis en un exemplaire original aux organisations syndicales signataires ainsi qu’aux représentants élus du personnel.
FAIT à ANNESSE ET BEAULIEU, le 08 octobre 2024, en 4 exemplaires originaux
MM
Déléguée syndicale FODirecteur N.B. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent procès-verbal.
