Dont le Siège social est situé, 9 route des Balans – 24430 ANNESSE ET BEAULIEU, Représentée par
Monsieur ,
Agissant en qualité de directeur.
d’une part
ET
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame en qualité de déléguée syndicale, désignée par courrier en date du 13 novembre 2023
d'autre part,
AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives sur :
La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont la suppression des écarts de rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail ;
Par courrier en date du 09 septembre 2025, les organisations syndicales ont été invitées à négocier le calendrier des réunions et à déterminer les informations nécessaires à la préparation des négociations.
Lors de cette réunion en date du 19 septembre, l’ensemble des informations nécessaires ont été donnés à la Délégation Syndicale qui a également formulé ses demandes.
La première date de négociation a été fixée au 25 septembre 2025.
A l’issue de ces réunions entre la direction et la délégation syndicale, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Négociation sur la rémunération
Salaires effectifs :
Augmentation de la prime de service passant de 9% à 9,5% à partir du 1er septembre 2025.
Durée effective et organisation du temps de travail :
Aucune demande n’a été formulée ; la Direction s’engage à maintenir les mesures en place.
Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Aucune demande n’a été formulée ; la Direction s’engage à maintenir les mesures en place.
Article 2 - Négociation sur l'égalité professionnelle
Un accord collectif sur l’égalité Homme Femme est en cours de négociation.
Qualité de vie et conditions de travail :
Un plan d’actions QVCT a été établi et le comité QVCT s’assure de la mise en œuvre de ces actions
Article 3 – Complémentaire santé
La Direction s’engage à financer à 100% de la base mutuelle des salariés à compter du 1er Septembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2026. Cette décision fera l’objet d’une Décision Unilatérale.
Article 4– Clôture des NAO 2025
Les parties conviennent que par la signature du présent Accord, il est mis fin à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025. En conséquence, la Délégation syndicale abandonne toutes les autres revendications telles que formulées lors de la réunion du 19 septembre 2025.
Article 5 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée in déterminée.
Article 6 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Périgueux. Il entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt. Par ailleurs, le présent procès-verbal est transmis en un exemplaire original aux organisations syndicales signataires ainsi qu’aux représentants élus du personnel.
FAIT à ANNESSE ET BEAULIEU, le 25 Septembre 2025, en 4 exemplaires originaux
MadameMonsieur
Déléguée syndicale FODirecteur N.B. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent procès-verbal.
