Accord d’entreprise sur les heures supplémentaires
La SAS LE VOL DES AIGRETTES, Siren 883457590, au capital social de 1000€, dont le siège social est situé 2 Rue Henri IV, 64320 SENDETS, Représentée par sa Présidente Madame XXXX a décidé ce qui suit ;
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires.
Les partenaires sociaux peuvent négocier une part importante de ce régime.
Cette décision a pour objet d'articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité du salarié et plus largement la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.
Il a également pour objet de tenir compte de l’articulation des contraintes que sont l’amplitude horaire de l’accueil offert aux enfants et les effectifs salariés nécessaires.
Article 1 – Définition de l’organisation du temps de travail de la société
L’effectif de la société est à ce jour de 4 salariés à temps complet.
Le temps de travail est organisé selon 4 plannings différents, qui s’enchainent dans l’ordre suivant :
Planning 1 : 34.75h de travail dans la semaine
Planning 2 : 34.5h de travail dans la semaine
Planning 3 : 42.5h de travail dans la semaine
Planning 4 : 34h de travail dans la semaine
Ainsi sur 4 semaines, un salarié aura réalisé les 4 plannings type.
Article 2 – Organisation des congés payés
Les congés payés sont pris collectivement, lors de périodes de fermeture de la société : 3 semaines au mois d’aout, une semaine sur les vacances scolaires de Noël, une semaine sur les vacances scolaires de Pâques.
Les jours des congés restants du fait de la non comptabilisation des jours fériés au cours des périodes de congés d’été et de Noël seront utilisés pour réaliser les ponts du 1er janvier et de l’Ascension.
Les 2 jours de fractionnement accordés aux salariés seront pris librement, après avoir obtenu l’accord préalable de la Direction quant à la date choisie.
Pendant les périodes de congés, le roulement des plannings s’arrête, et les salariés reprennent sur le planning suivant, comme s’il n’y avait pas eu d’interruption. Les périodes de congés sont ainsi neutralisées.
Les compteurs congés sont alignés sur la période scolaire, pour plus de cohérence. La période retenue démarre ainsi le 1er septembre de l’année, pour se clôturer le 31 aout de l’année suivante.
Article 3 - Définition des heures supplémentaires
Le décompte des heures est effectué sur des semaines civiles, qui débutent le lundi à 00h00 et se terminent le dimanche à minuit. Toutefois, pour apprécier si des heures supplémentaires ont été réalisées, il sera tenu compte du nombre d’heures effectuées sur des périodes de 4 semaines consécutives, pour s’aligner sur les plannings cités à l’article 1. Les heures effectuées au-delà de 35 heures seront rémunérées mensuellement. Ainsi, seront considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 35h en moyenne sur une période de 4 semaines pleines consécutives. Les roulements étant fixes, le paiement des heures supplémentaires sera mensualisé, et sera maintenu pendant les périodes de congés payés. Ainsi sur 4 semaines, le planning conduit à faire réaliser en moyenne 36.43h de travail. Ce chiffre sera arrondi à 36.5h, soit 1.5 heure supplémentaire réalisée chaque semaine. Tous les mois, les salariés seront donc payés sur la base de 151.67h+6.5 heures supplémentaires. Les éventuelles heures supplémentaires effectuées en plus du planning prévu seront payées au cours du mois sur lequel elles auront été réalisées.
Article 4 - Majoration de salaire
Les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante : -pour les 8 premières heures : 25 % ; -pour les heures suivantes : 50 %. Les seuils de déclenchement sont calculés sur la semaine civile. Les heures supplémentaires seront payées tous les mois.
Article 5 - Contingent d'heures supplémentaires
Le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est de 200 heures par salarié et par an. Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
Article 6 – Années incomplètes, absences
Les absences des salariés seront déduites en tenant compte du planning du salarié, sur la base de l’horaire réel. En cas d’entrée ou de départ en cours de mois, il sera également tenu compte de l’horaire réellement effectué.
Article 7 - Durée de la décision
La présente décision est conclue pour une durée indéterminée. La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025.
Article 8 – Dénonciation
La présente décision et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par la SAS LE VOL DES AIGRETTES, sur notification écrite aux salariés par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Pau. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les salariés afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 9 - Dépôt et publicité
La présente décision sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagnée des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Madame XXXX, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de la décision est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Pau. Les éventuels avenants de révision de la présente décision feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Signatures
FEUILLE D’EMARGEMENT
Accord d’entreprise sur les heures supplémentaires
Les salariés ci-dessous attestent avoir reçu la décision unilatérale relative aux heures supplémentaires.
