entre : le ZEF, scène nationale de Marseille représenté par Mme…., agissant en qualité de directrice, en présence de…, coordinatrice générale, responsable des ressources humaines.
et Mme…, agissant en qualité de déléguée de la section syndicale SYNPTAC-CGT du Merlan
Art 1 – Négociation Mme…, Mme… et Mme…, se sont rencontrées le 08 novembre 2021 pour entamer la négociation de la NAO 2021. … était accompagnée de …, représentante du personnel. Les dates ultérieures avaient déjà été fixées aux 23 et 29 novembre 2021.
Lors de leur rencontre en date du 8 novembre 2021, l’employeur a mentionné avoir conscience du contexte d’inflation mais a néanmoins exposé ses incertitudes en termes de perspectives budgétaires (contexte Covid et importants investissements sur le site Gare Franche), aussi a-t-il tenté de trouver une proposition soutenable économiquement tout en impactant le plus directement le pouvoir d’achat : soit l’augmentation du ticket restaurant de 8 à 9 € représentant un apport supplémentaire pour le salarié de 0,60 centimes par ticket restaurant. Cette proposition représentait un coût prévisionnel pour la structure de 3000 €/an.
La déléguée syndicale et la représentante du personnel ont pris acte de la proposition et ont convoqué une réunion du personnel le lendemain en date du 9 novembre.
Le 23 novembre 2021, la déléguée syndicale accompagnée des 2 représentants du personnel nous ont restitué la nature des échanges. La proposition faite par l’employeur a été refusée parce qu’elle ne concerne pas tous les salariés (ceux qui travaillent sur le site Gare Franche - ceux-ci percevant des avantages en nature pour la prise de leur repas confectionné sur place - et certains CDDU - selon les particularités de leur planning de travail). Les salariés ont demandé à l’employeur de favoriser l’évolution des salaires sur la base d’un budget de 5500 € et lui ont demandé sur cette base de proposer des montants d’augmentations forfaitaires inversement proportionnelles par catégorie. La séance a ainsi été ajournée pour que l’employeur prenne le temps d’évaluer la demande.
A l’occasion du 3ème RDV, le 29 novembre 2021, l’employeur a annoncé qu’il s’accordait à la proposition d’une augmentation selon le budget proposé et a exposé, selon la répartition souhaitée, les forfaits suivants : - Groupe 8 et 9 : revalorisation de 14€ brut/mois - Catégories agents de maitrise : Groupe 5 à 7 : revalorisation de 9€ brut/mois - Catégories cadres : Groupe 1 à 4 : revalorisation de 4€ brut/mois
Une nouvelle réunion du personnel a été convoquée le 2 décembre pour présenter ces éléments. A l’issue de cette réunion, … mandaté par la déléguée syndicale …, rapporte un accord à l’employeur.
Art 2 – Constat d’accord L’augmentation est donc actée pour les salariés à temps plein et bénéficiant au moins d’un an d’ancienneté à la date de signature du présent PV (ou dont l'ancienneté reconstituée est antérieure à un an avant la date de signature du présent PV). - Groupe 8 et 9 : revalorisation de 14€ brut/mois - Catégories agents de maitrise : Groupe 5 à 7 : revalorisation de 9€ brut/mois - Catégories cadres : Groupe 1 à 4 : revalorisation de 4€ brut/mois L’augmentation sera proratisée pour les salariés à temps partiels.
L’employeur transpose cette revalorisation à la grille salariale des professions éligibles au CDDU en miroir aux mêmes proportions par catégorie :
Art 3 – Publicité Le présent procès-verbal sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5. Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et -7 du code du travail, à savoir dépôt d’une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
