Accord d’Entreprise relatif à la politique salariale
Entre :
L’EURL Lea53,
dont le siège social est situé 24 rue Albert Einstein à Laval, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur de Lea53,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
d’une part,
Et
L’organisation syndicale ci-dessous désignée :
La Confédération générale du travail - Force Ouvrière de la Mayenne, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical dument habilité,
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il est conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »).
SOMMAIRE
TOC \z \o "1-3" \u \hPréambulePAGEREF _Toc107238521 \h4 Article 1 : Champ d’applicationPAGEREF _Toc107238522 \h5 Article 2 : Définition des grilles de salairePAGEREF _Toc107238523 \h5 2.1. Les opérateurs de productionPAGEREF _Toc107238524 \h5 2.2. Les animateurs de productionPAGEREF _Toc107238525 \h6 2.3. Les chefs d’équipePAGEREF _Toc107238526 \h6 2.4. Les responsables de productionPAGEREF _Toc107238527 \h7 2.5. Les secrétairesPAGEREF _Toc107238528 \h7 Article 3 : Consultation des représentant du personnelPAGEREF _Toc107238529 \h8 Article 4 : Entrée en vigueur, durée, suivi, dénonciation et révision de l'accordPAGEREF _Toc107238530 \h8 Article 5 : Formalités de dépôt et de publicitéPAGEREF _Toc107238531 \h8
Préambule En application des dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de Lea53 a invité la délégation syndicale le 24 février 2022 à engager les négociations annuelles obligatoires. Ils ont, à l’occasion de cette première réunion, définit les thèmes et les modalités nécessaires à cette négociation. Le thème des rémunérations est apparu comme un thème prioritaire pour les parties au présent accord. Celles-ci se sont ensuite rencontrées les 19 mai, 7 juin et le 7 juillet 2022 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à un accord. Par cet accord, la Direction de Lea53 souhaite proposer une politique de rémunération plus dynamique, tout en prenant en compte le contexte économique et la conjoncture d’activités incertaines pour l’entreprise. Les parties signataires de l’accord souhaite également reconnaître par cet accord l’engagement et la contribution des salariés à la performance de l’entreprise en adoptant une politique salariale volontaire. A l’issue de la négociation, les parties ont convenu ce qui suit.
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Article 1 : Champ d’application Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de Lea53, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Article 2 : Définition des grilles de salaire La politique salariale de Lea53 est définie à l’aide de grilles de salaires. Ainsi, une grille est définie pour chaque métier présent au sein de l’EURL Lea53.
2.1. Les opérateurs de production Le salaire des opérateurs(rices) de production est fixé au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). A ce salaire s’ajoutera une prime d’ancienneté définie dans la grille ci-dessous :
Ancienneté Montant annuel brut Base temps plein Après 5 ans 90€ + 90€ = 180 € Après 10 ans 120€ + 120€ = 240 € Après 15 ans 180€ + 180€ = 360 € Après 20 ans 240€ + 240€ = 480 € Après 25 ans 300€ + 300€ = 600 €
Ce montant est versé pour une personne à temps complet et au prorata de son temps de travail pour une personne à temps partiel. Cette prime est versée en deux fois : la moitié avec le salaire de mai et l’autre moitié avec salaire de novembre. L’ancienneté est appréciée au 1er janvier de l’année de versement. Pour être éligible au versement de la prime, il est nécessaire d’être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement.
2.2. Les animateurs de production Le salaire des animateurs(rices) de production est fixé dans la grille ci-dessous :
Ancienneté Salaire mensuel brut Base temps plein De début 1 670 € Après 5 ans 1 703 € Après 10 ans 1 737 € Après 15 ans 1 772 € Après 20 ans 1 808 € Après 25 ans 1 844 €
2.3. Les chefs d’équipe Le salaire des chefs(fes) est fixé dans la grille ci-dessous :
Ancienneté Salaire mensuel brut Base temps plein De début 1 950 € Après 5 ans 1 989 € Après 10 ans 2 029 € Après 15 ans 2 069 € Après 20 ans 2 111 € Après 25 ans 2 153 €
2.4. Les responsables de production Le salaire des responsables de production est fixé dans la grille ci-dessous :
Ancienneté Salaire mensuel brut Base temps plein De début 2 500 € Après 5 ans 2 550 € Après 10 ans 2 601 € Après 15 ans 2 653 € Après 20 ans 2 706 € Après 25 ans 2 760 €
2.5. Les secrétaires Le salaire des secrétaires est fixé dans la grille ci-dessous :
Ancienneté Salaire mensuel brut Base temps plein De début 1 810 € Après 5 ans 1 846 € Après 10 ans 1 883 € Après 15 ans 1 921 € Après 20 ans 1 959 € Après 25 ans 1 998 €
Article 3 : Consultation des représentant du personnel Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du Comité Social et Economique (CSE).
Article 4 : Entrée en vigueur, durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord Le présent accord prendra effet à compter du 01/10/2022 pour une durée indéterminée. Les parties signataires au présent accord se réuniront, au moins une fois par an à l’initiative de l’employeur et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures, ce(s) bilan(s) étant ensuite transmis au CSE pour information. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Entreprise. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Mayenne de la DREETS des Pays de Loire,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LAVAL.
Fait à Laval, le 7 juillet 2022
Pour l’Entreprise Pour l’organisation syndicale Lea53 Force Ouvrière de la Mayenne
