L’EURL Lea53, dont le siège social est situé 24, rue Albert Einstein à Laval, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur de Lea53,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
d’une part,
Et
L’organisation syndicale ci-dessous désignée :
La Confédération générale du travail - Force Ouvrière de la Mayenne, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical dument habilité,
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »,
Il est conclu le présent avenant.
Préambule
La philosophie de l’accord d’entreprise relatif aux déplacements professionnels, signé le 14 septembre 2021, reste inchangée : sécuriser juridiquement les déplacements réalisés par les salariés de Lea53 et les versements effectués en contrepartie des frais exposés, ainsi que le régime social et fiscal relatif aux frais professionnels.
La Direction et l’organisation syndicale Force Ouvrière de la Mayenne se sont accordées sur la revalorisation de l’indemnité kilométrique pour prendre en compte l’évolution du prix du carburant.
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Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent avenant ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de Lea53.
Article 2 - Frais de déplacement
2.1 – Utilisation restrictive du véhicule personnel
Conformément à la règle définie dans l’accord d’entreprise relatif aux déplacements professionnels du 14 septembre 2021, l’utilisation des véhicules de service doit être privilégiée pour tous les déplacements professionnels.
L’utilisation du véhicule personnel est subordonnée à l’accord préalable de la Direction. Dans ce cas, les frais exposés par le salarié sont indemnisés par l’entreprise à hauteur des kilomètres excédant ceux habituellement parcourus entre le domicile et le lieu habituel de travail du salarié.
2.2 – Modalités d’indemnisation
Les frais de déplacement seront indemnisés sur la base de 0,20 € du kilomètre. L’indemnisation sera accordée sur présentation d’une note de frais signée par le salarié et validée par la Direction.
Article 3 - Consultation des représentants du personnel
Le présent accord est soumis, avant sa signature, à la consultation du Comité Social et Economique (CSE).
Article 4 - Entrée en vigueur, durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er février 2024 pour une durée indéterminée. Les parties signataires au présent avenant se réuniront, au moins une fois par an à l’initiative de l’employeur et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent avenant, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures, ce(s) bilan(s) étant ensuite transmis au CSE pour information. Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Entreprise. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un (1) exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord ;
Deux (2) exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Mayenne de la DREETS des Pays de Loire ;
Un (1) exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de LAVAL.
Fait à Laval, le 19 février 2024
Pour l’Entreprise Lea53 Pour l’organisation syndicale
