société LEA ET LEO ALTA, dont le siège est à HEROUVILLE SAINT CLAIR, immatriculée au RCS de CAEN sous le no 917 937 682 représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, Madame XX, ayant reçu délégation de pouvoir de Monsieur XX, président de LEA ET LEO ALTA
En présence de :
XX en sa qualité d'élu titulaire du CSE,
D’une part,
ET
XX en sa qualité d'élue suppléante au CSE,
D’autre part,
PREAMBULE
En raison de l’éloignement entre le siège social et la crèche VIDECOQ, établissement unique de LEA ET LEO ALTA, les parties souhaitent mettre en place le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE afin de renforcer le dialogue social, de le rendre plus attractif et accessible.
Article 1 : Le recours à la visioconférence
Les parties pourront avoir recours à la visioconférence pour les réunions du CSE, y compris les réunions préparatoires. Les parties ont décidé de recourir à la visioconférence pour au maximum 6 réunions du CSE par an. Le choix des réunions concernées est à la discrétion du président. L’information des membres du CSE sur les modalités de tenue de la réunion se réalisera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors de l’élaboration de l’ordre du jour avec le secrétaire.
Lorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence, les parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Article 2 : Cas particulier du vote à bulletin secret
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.
Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
La procédure à suivre pour le vote à bulletin secret se déroule en 2 étapes :
L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées ;
Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.
Article 3 : Durée de l'accord
Cet accord est conclu à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de 3 mois par l'employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au comité.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera :
inscrit au
registre des délibérations du CSE,
transmis aux
membres titulaires et suppléants du CSE,
communiqué à l’
inspection du travail pour information,
déposé sur la plateforme TéléAccords accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Madame XX, Directrice des Ressources Humaines de la société, ayant délégation de pouvoir de Monsieur XX, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Le lieu de conclusion du présent accord est fixé à CAEN
FAIT à HEROUVILLE SAINT CLAIR, le 2 Décembre 2025
Signature :
XX, Directrice des Ressources Humaines ayant reçue délégation de pouvoir de Monsieur XX, représentant légale de la SAS LEA ET LEO GROSOS
