ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE LEA ET LEO GRAND OUEST
Entre les soussignés :
La SAS LEA ET LEO GRAND OUEST, Société dont le siège est à HEROUVILLE SAINT CLAIR, immatriculée au RCS de CAEN sous le n° 508 271 194, agissant par sa Directrice des Ressources Humaines, , ayant reçu délégation de pouvoir de président de la SAS LEA ET LEO GRAND OUEST. D’une part, ET
XX en sa qualité d'élue titulaire au CSE, représentant 60,56% de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 5 octobre 2021
XX en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant 12,68% de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 21 octobre 2021
XX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE suite à une suppléance
D’une part,
Préambule
Dans le cadre du
projet de fusion-absorption entre la société LEA ET LEO GRAND OUEST (société absorbante) et la société LEA ET LEO NORD CENTRE (société absorbée), avec une prise d’effet prévue au 1er janvier 2026, les parties conviennent de proroger la durée des mandats des représentants du personnel du CSE LEA ET LEO GRAND OUEST, ces derniers devant prendre fin le 21 Octobre 2025.
Cette prorogation est rendue nécessaire afin d'assurer la continuité du dialogue social durant la période transitoire précédant la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel, incluant toutes les structures issues de la fusion, dont les 2 crèches absorbées de la société LEA ET LEO NORD CENTRE.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la société LEA ET LEO GRAND OUEST jusqu’à la mise en place du nouveau CSE de la société issue de la fusion, et au plus tard jusqu’au 30 Avril 2026.
Article 2 : Durée de la prorogation
Les mandats actuellement en cours, arrivant à échéance le 21 Octobre 2025, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles ou au plus tard jusqu’au 30 Avril 2026 selon la première de ces deux échéances.
Article 3 : Conditions
La prorogation s’applique à l’ensemble des membres titulaires et suppléants. Les moyens mis à disposition (heures, budget…) restent inchangés.
Article 4 : Respect des conditions légales
La prorogation des mandats est effectuée conformément aux dispositions de l’article
L.2314-33 du Code du travail, qui autorise la prorogation des mandats des membres du CSE dans le cadre de la réorganisation de l’entreprise, notamment lors d’opérations de fusion.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. La prorogation prendra effet à compter de la date d’expiration initiale des mandats.
Article 5 : Formalités
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par XX Directrice des Ressources Humaines de la société, ayant délégation de pouvoir de XX représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Le lieu de conclusion du présent accord est fixé à CAEN Le présent accord est versé à la base de donnée prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera affiché dans chaque crèche aux endroits dédiés à cet effet.
Fait à HEROUVILLE SAINT CLAIR, le 07 JUILLET 2025
XX Directrice des Ressources Humaines ayant reçue délégation de pouvoir de XX, représentant légale de la SAS LEA ET LEO GRAND OUEST
