AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE LEA ET LEO GRAND OUEST
Entre les soussignés :
La SAS LEA ET LEO GRAND OUEST, Société dont le siège est à HEROUVILLE SAINT CLAIR, immatriculée au RCS de CAEN sous le n° 508 271 194, agissant par sa Responsable des Ressources Humaines, Madame XX, ayant reçu délégation de pouvoir de Monsieur XXprésident de la SAS LEA ET LEO GRAND OUEST. D’une part, ET
Madame XX en sa qualité d'élue titulaire au CSE, représentant 60,56% de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 5 octobre 2021
Madame XX en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant 12,68% de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 21 octobre 2021
Madame XX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE suite à une suppléance
D’une part,
Préambule
La prise d’effet de fusion-absorption entre la société LEA ET LEO GRAND OUEST, en qualité de société absorbante, et la société LEA ET LEO NORD CENTRE, en qualité de société absorbée, était envisagée au 1er janvier 2026. Cependant la finalisation des démarches administratives afférentes à cette opération a connu un décalage de calendrier, qui provisionne une prise d’effet de la fusion reculée à juin 2026. Dans ce contexte, afin de tenir compte de ce retard et du calendrier de processus électoral qui doit à nouveau être décalé, les parties conviennent de proroger la durée des mandats des représentants du personnel du CSE LEA ET LEO GRAND OUEST, une seconde fois. La prorogation a pour objet d’assurer la continuité du dialogue social et de la représentation du personnel pendant la période transitoire précédant la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel couvrant l’ensemble des structures issues de la fusion, y compris les deux crèches absorbées de la société LEA ET LEO NORD CENTRE.
Article 1 : Objet
Le présent avenant fait suite à l’accord initial de prorogation des mandats signé le 7 Juillet 2025, prolongeant les mandats jusqu’au 30 Avril 2026.
Il a pour objet de proroger, une seconde fois, la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la société LEA ET LEO GRAND OUEST jusqu’à la mise en place du nouveau CSE de la société issue de la fusion, selon un calendrier électoral revu, et au plus tard jusqu’au 31 Octobre 2026.
Article 2 : Durée de la prorogation
Les mandats actuellement en cours, arrivés à échéance le 21 Octobre 2025, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles ou au plus tard jusqu’au 31 Octobre 2026 selon la première de ces deux échéances.
Article 3 : Conditions
La prorogation s’applique à l’ensemble des membres titulaires et suppléants. Les moyens mis à disposition (heures, budget…) restent inchangés.
Article 4 : Respect des conditions légales
La prorogation des mandats est effectuée conformément aux dispositions de l’article
L.2314-33 du Code du travail, qui autorise la prorogation des mandats des membres du CSE dans le cadre de la réorganisation de l’entreprise, notamment lors d’opérations de fusion.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.
Article 6 : Formalités
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Madame XX Responsable des Ressources Humaines de la société, ayant délégation de pouvoir de Monsieur XX, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Le lieu de conclusion du présent avenant est fixé à CAEN. Le présent avenant est versé à la base de donnée prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera affiché dans chaque crèche aux endroits dédiés à cet effet.
Fait à HEROUVILLE SAINT CLAIR, le 04 Février 2026
Madame XX, Responsable des Ressources Humaines ayant reçue délégation de pouvoir de Monsieur XX, représentant légale de la SAS LEA ET LEO GRAND OUEST
