Dont le siège social est situé à LANDIVISIAU (29400) 45, Rue Clémenceau Identifiée sous le numéro : B 533 744 181 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, Représentée par Monsieur xxx, Directeur Général Distribution Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, Représentées par son Délégué Syndical :
L’organisation syndicale CDFT
Représentée par Madame xxx agissant en qualité de Déléguée Syndicale D’autre part,
1 / Exposé préalable :
Périmètre de la négociation :
La négociation a pour périmètre la SAS LEADER MAT OUEST.
Le Président, Monsieur xxx, a souhaité réunir l’ensemble des Délégations Syndicales du Groupe Quéguiner afin d’échanger sur le pouvoir d’achat des salariés compte tenu d’une inflation qui s’installe dans la durée. Le Président a, à l’instar de l’année précédente, proposé aux Délégations des mesures exceptionnelles.
Les participants aux réunions ont été les suivants :
1ère réunion :
Pour la Direction : xxx, Président et xxx, DRH ; Pour les Salariés : xxx, Déléguée Syndicale CDFT
2ème et 3ème réunions :
Pour la Direction : xxx, Directeur Général Distribution et xxx, DRH ; Pour les Salariés : xxx, Déléguée Syndicale CDFT, xxx et xxx.
3 / Réunion du 28 novembre 2022 :
Proposition exclusive de la Présidence :
Le Président, soucieux du pouvoir d’achat des salariés, souhaite réaliser une action forte en réponse au contexte inflationniste qui perdure.
Le Président propose une réponse rapide, en actionnant 2 leviers :
Revalorisations salariales :
- Anticiper la période de revalorisation des salaires de 2 mois - Allouer une enveloppe d’augmentation de 3% de la masse salariale.
PPV :
- Mettre en place un accord de Prime de Partage de Valeur.
Cette réunion a fait l’objet d’un compte rendu transmis aux Délégations Syndicales le 1er décembre 2022.
Concernant les revalorisations salariales, le Président a souligné la volonté d’organiser des réunions avec la Direction Générale pour fixer les modalités.
Les élus présents ont pris acte de la position de la Présidence et ont réservé un accueil favorable aux 2 propositions.
Les Délégations ont donc été invitées à une nouvelle réunion d’échanges par la Direction.
4 / Réunion du 2 décembre 2022 :
Suite à l’invitation, la Direction a rappelé les contours des réunions de négociation.
La négociation qui s’engage permet de traiter en amont du calendrier habituel la partie rémunération. Les autres thèmes de la NAO seront traités en avril, en raison d’un agenda social dense sur le 1er trimestre 2023.
La Direction rappelle qu’il s’agit lors de cette réunion d’arbitrer sur les modalités d’application de l’enveloppe de 3%. Elle demande à la Délégation de faire part de sa réflexion.
La Délégation exprime son souhait de voir cette enveloppe répartie de manière égalitaire.
La Direction comprend cette position mais souhaiterait conserver une part d’augmentation individuelle. Elle explique notamment que réserver une partie de l’enveloppe permettrait de récompenser le développement des compétences et reste un élément de motivation important.
La Délégation entend ce point de vue et propose une alternative de 50 euros nets pour l’ensemble de personnel afin que cela soit significatif.
La Direction estime que 50 euros nets reviendraient à distribuer la totalité de l’enveloppe et indique qu’il faut faire des simulations pour s’en rendre compte. La Direction prend l’exemple d’octroyer un montant forfaitaire d’augmentation générale pour les salariés dont le salaire est inférieur à 2000 euros. Cette proposition pourrait répondre à l’enjeu de préserver le pouvoir d’achat pour les salariés les plus impactés par le contexte inflationniste.
Une nouvelle réunion est programmée le 9 décembre 2022.
5 / Réunion du 9 décembre 2022 :
Lors de la deuxième réunion, la Direction a indiqué avoir réalisé des simulations en fonction des éléments discutés précédemment et confirme la simulation évoquée en fin de réunion, à savoir l’attribution d’un montant forfaitaire aux salariés dont le salaire est inférieur à 2000 euros. Le montant discuté en réunion serait de 50 euros bruts d’augmentation générale.
La Direction propose que ceci s’applique aux personnes présentes avant le 1er novembre 2022.
Le reste de l’enveloppe sera distribué en augmentation individuelle et la Direction s’engage à regarder attentivement les salaires se situant juste au-dessus des 2000 euros bruts (base 35 heures) afin de ne pas créer d’effet de seuil. La Délégation demande à ce que personne ne soit oublié car tout le personnel fait des efforts.
La Direction indique que ce critère sera pris en compte.
La Délégation va réfléchir à la proposition faite par la Direction et donnera réponse semaine suivante.
La Délégation fait part par écrit le 15 décembre 2022 d’une contre-proposition en demandant de porter le seuil à 2100 euros bruts – base 35 heures.
La Direction accepte la demande de la Délégation le même jour.
6 / Formalités légales :
Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, et sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » au format pdf. (Site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Un exemplaire sera également au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes.
Fait à Landivisiau, le 03/02/2023 en quatre exemplaires originaux
