Accord d'entreprise LEADER MAT OUEST
UN PROCES VERBAL D ' ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2025
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025
15 accords de la société LEADER MAT OUEST
Le 14/03/2025
LEADER MAT OUEST
NEGOCIATION ANNUELLE 2025
PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre les parties soussignées :
La SAS LEADER MAT OUEST
Dont le siège social est situé à LANDIVISIAU(29400)
45, Rue Clémenceau
Identifiée sous le numéro : B 533 744 181
au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST,
Représentée par son Directeur Général Distribution, Monsieur XXX
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise,
Représentées par son Délégué Syndical :
L’organisation syndicale CDFT
Représentée par Madame XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
1 /Exposé préalable :
Périmètre de la négociation :
La négociation a pour périmètre la Société LEADER MAT OUEST.
2 /Déroulement de la négociation :
Les NAO se sont déroulés en février 2025.
Les documents transmis ont été les suivants :
- Liste des salariés à temps partiels
- Salaires de base
- Salaires de base + prime d’ancienneté
- Salaires de base + prime d’ancienneté + prime de vacances
- Grille des métiers
Les participants aux réunions ont été les suivants :
Pour la Direction : XXX ;
Pour la Délégation SyndicaleCFDT : XXX
La Délégation Syndicale a transmis à la Direction ses revendications. Elles sont rappelées ci-dessous :
1. Augmentation générale de 2%
2. Reconduction de la prime transport
3. Mutuelle : augmentation de la part patronale
4. Augmentation dela dotation CSE pour les œuvres sociales soit 1%
3 /Réunion du 7 février 2025 :
En premier lieu, la Direction demande si la Délégation a des observations sur les documents reçus. La Délégation n’émet pas de commentaire particulier.
La Direction proposeà la Délégation d’exposer ses revendications.
La Délégation demande à la Direction 2% d’augmentation générale. Elle indique que le SMIC a augmenté de 2% et les retraites de 2.2%. Afin d’éviter un tassement des salaires et un rapprochement du SMIC, la Délégation demande une augmentation au même niveau.
La Délégation poursuit en demandant le renouvellement de la prime transport car l’accord précisait qu’il pouvait être renouvelé sans en préciser les modalités.
La Délégation demande également à ce que laDirection puisse augmenter la part patronale de la mutuelle pour limiter le surcoût (+ 22 euros environ) pour le salarié.
Enfin, concernant le dernier point, la Délégation aimerait une dotation aux œuvres sociales plus importante, notamment dans le but decréer des événements de cohésion. La Délégation envisage de proposer aux salariés une sortie prochainement.
La Direction reprend les demandes de la Délégation. Elle est favorable à participer financièrement à un événement qui permettrait de renforcer lacohésion mais n’est pas favorable à augmenter la dotation. La Direction rappelle queXXXétudie les demandes et les accompagne financièrement, sous réserve que le projet soit bien préparé par les élus et financé en partie par les fonds de CSE.
La Direction poursuit sur la demande de reconduction de la prime transport et forfait mobilités durables. Elle est favorable à la reconduction du dispositif pour un an aux mêmes conditions que l’accord signé l’an passé. Néanmoins, la Direction rappelleque ce genre de dispositif doit évoluer vers plus de mobilités douces, la prime transport risquant de disparaître dans les prochaines années.
Sur le sujet de la mutuelle, la Direction rappelle que l’évolution de la cotisation est en partie due à une augmentation des garanties. Ces garanties doivent permettre une diminution du reste à charge pour le salarié. La Direction précise que le système existant a permis de stabiliser le montant de la mutuelle pendant de nombreuses années. La Direction peut réfléchirà faire évoluer la part patronale mais n’est pas convaincue par la pertinence de cette évolution. En effet, elle estime que d’une part, les salariés risquent d’oublier assez vite l’effort réalisé par la Direction sur le sujet et que d’autre part, le montant de la cotisation à aujourd’hui reste raisonnable.
Concernant le dernier point, la Direction indique à la Délégation qu’elle se réjouit des revendications transmises, plus condensées que les années précédentes. La demande fait au niveau de la rémunération paraît cohérente mais la Direction souhaite que les augmentations soient davantage individuelles et pas uniquement générales.
La Délégation souhaiterait savoir combien vont peser les nouveaux minima. La Direction précise qu’elle n’a pas encore calculé.
Direction et Délégation vont réfléchir sur les différents points jusqu’à la prochaine réunion.
4 /Réunion du 17 février 2025 :
La Direction revient sur l’aspect rémunération et exprime le fait qu’elle est favorable à aller jusqu’à 2% d’augmentation mais il indique qu’il faudrait convenir des modalités de répartition.
La Délégation souhaiterait qu’une augmentation générale soit accordé plutôt aux bas salaires, notamment les moins de 2000 €. Elle souhaiterait accorder 40 € au moins de 2000 €
LaDirection pense que cette somme est élevée et ne permettrait pas de libérer suffisamment d’enveloppe pour la partie individuelle. Dans ce contexte, la Direction pense qu’il est possible d’imaginer un montant plus faible et propose 15 euros d’augmentation minimum pour les salaires inférieurs à 2000 €.
Elle propose une suspension de séance.
A l’issue, la Délégation indique être satisfaite et donne son accord sur ces termes rappelés ci-dessous :
-Allocation d’une enveloppe d’augmentation sur les salaires de2%
-Engagement que les collaborateurs dont le salaire de base est inférieur à 2000 € bruts bénéficient a minima d’une augmentation de 1.5%
-Reconduction du forfait mobilités durables pour 2025 d’un montant de 200€ (selon les modalités de l’accord en vigueur)
-Participation financière de l’entreprise au CSE dans la mise en place d’un événement de cohésion dont les modalités seront portées par les élus auprès de la Direction
En conséquence de quoi, un procès-verbal d’accord est consigné.
5 /Formalités légales :
Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, et sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » au format pdf. (Site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Un exemplaire sera également au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes.
Fait à Landivisiau, le 14 mars 2025 en quatre exemplaires originaux
Pour la Direction Pour la CFDT
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Mise à jour : 2025-04-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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