ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE :
La SAS LEADER, Dont le siège social est situé 1 rue du Lyret - 74400 CHAMONIX N° SIRET : 329209266 Code Nace 5610 A Représentée par la Société NAHME, elle-même représentée par, en sa qualité de personne physique
D’une part,
ET :
Les élus du CSE,
D'autre part,
PREAMBULE
Les besoins de l’entreprise nécessitant une souplesse dans la gestion du temps de travail et afin d’organiser aux mieux l’activité de l’entreprise, la direction a souhaité conclure un accord d’entreprise portant sur les heures supplémentaires.
Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-23-1 qui dispose : « I. – Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés :
1° Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et économique. A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ;
2° Soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les accords ainsi négociés, conclus, révisés ou dénoncés peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code.
II. – La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Le présent accord est conclu en application de l’article L 2253-3 du Code du travail, qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche ».
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat de travail, hors les salariés sous contrat de travail à temps partiel et sous convention de forfait annuel en jours.
ARTICLE 2 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Compte tenu des contraintes organisationnelles auxquelles se trouve confrontée l’entreprise et auxquelles les dispositifs d’aménagement du temps de travail ne peuvent pas intégralement répondre, le recours aux heures supplémentaires peut constituer une nécessité pour répondre aux fluctuations de l’activité.
2.1 Décompte des heures supplémentaires
Il est rappelé qu’eu égard à l'organisation du temps de travail résultant du présent accord, constituent des heures supplémentaires : les heures effectuées au-delà du seuil de 35 heures de travail effectif apprécié au cours de chaque semaine.
La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. La période de référence relative au décompte des heures supplémentaires effectuées sur une période de 12 mois, appréciée civilement du 1er janvier au 31 décembre.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de la hiérarchie, après son accord préalable, ou constatées et approuvées par elle de façon hebdomadaire. A ce titre, chaque salarié ayant été conduit à effectuer des heures supplémentaires au cours de la semaine doit transmettre par écrit à la direction un décompte de ces heures. Ce décompte est ensuite retranscrit via des fiches horaires hebdomadaires permettant d’assurer un bon suivi des heures effectuées.
2.2 Contrepartie des heures supplémentaires
Les salariés sont soumis au régime des heures supplémentaires de droit commun. Par conséquent, les heures supplémentaires doivent être décomptées par semaine travaillée. Si le salarié effectue des heures au-delà de 35 heures au cours d'une semaine (civile) travaillée, il aura droit au paiement des majorations de salaire.
2.2.1 Paiement des heures supplémentaires
Toute heure accomplie au-delà de la durée conventionnelle hebdomadaire, c’est-à-dire 35 heures, est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration de salaire, conformément aux dispositions conventionnelles applicables, issues de la convention collective HCR et du présent accord. Les salariés embauchés sur une base contractuelle supérieure à celle légale égale à 35 heures par semaine bénéficieront du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration tous les mois.
A titre d’exemple, un salarié embauché sur une base de 43 heures, bénéficiera chaque mois du paiement de 34.64 heures mensualisées.
2.2.2 Repos compensateurs de remplacement
Le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration, dans les conditions définies au présent accord, pourront être remplacées totalement ou partiellement par un repos de substitution équivalent, appelé Repos Compensateur de Remplacement (RCR) dans les conditions ci-dessous.
2.2.3. Contrepartie
Les heures supplémentaires, accomplies au-delà de la durée contractuelle à laquelle est soumis le salarié, devront être en priorité récupérées et feront l’objet d’un paiement seulement si en raison de la charge de travail de la société, elles n’ont pu être récupérées.
L’entreprise se réserve la possibilité d’imposer la prise d’une semaine complète, hors congés payés, mais également d’imposer des récupérations lorsque l’activité de la société le justifiera, notamment pendant les périodes hors vacances scolaires, étant entendu le calendrier défini au niveau national.
Les salariés pourront poser leur journée ou demi-journée de repos compensateur en fonction de leur besoin. Leur demande devra être soumise à la Direction.
Les taux de majoration horaire sont fixés comme suit, peu important que le salarié récupère ou demande le paiement de ses heures :
10 % pour les 4 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 39e heure),
25% de la 40ème à la 43ème heure
25 % pour les heures suivantes.
Le repos compensateur doit être pris par journée ou demi-journée ou par semaine complète.
Il est rappelé que les jours fériés travaillés ne donnent pas lieu à majoration de salaire à l’exception du 1er mai.
Les absences en Repos Compensateur donnent droit à acquisition de jours de repos comme si elles avaient été effectivement travaillées dans l'entreprise. Ce choix résultera d’une concertation préalable des parties concernées en fonction de l’activité.
L’accomplissement d’heures au-delà de la durée légale relève de la responsabilité de l’employeur. Aucune heure supplémentaire au-delà de la période haute fixée à 48 heures ne peut être accomplie sans consigne ou accord exprès préalable de ce dernier. A titre d’exemple, le salarié soumis à un horaire contractuel de 43h, ayant effectué 46 heures sur une semaine, bénéficiera du paiement de ses heures supplémentaires contractuelles de la 36ème à la 43ème incluse ; les heures effectuées au-delà, soit 3 heures supplémentaires, devront être récupérées. Elles ne seront payées en fin de période sus-définie, que si le salarié n’a pas été en mesure de les récupérer.
2.3 Information de l’employeur et choix de la formule
Lorsque le salarié souhaite prendre un RCR au titre des heures supplémentaires effectuées, celui-ci doit solliciter, par écrit, l’accord de la Direction qui elle-même répondra par écrit. Ce procédé permettra un suivi rigoureux des compteurs d’heures supplémentaires.
Les conditions de prise du repos compensateur sont étudiées de façon concertée avec les salariés, en fonction de l'organisation et des flux de charges de travail, en veillant à assurer l'équité entre les salariés et le bon fonctionnement de l’entreprise, et ce conformément aux exigences imposées par le secteur HCR.
Le salarié doit formuler son choix de formule pour chaque mois, avant l’établissement des bulletins de paie, soit le 28 au plus tard.
Le salarié pourra demander la récupération de ses heures au cours de la période de référence, sans délai imposé suivant leur accomplissement.
Les heures supplémentaires qui ne seront pas récupérées au cours de la période de référence, seront payées et majorées en fin de période, soit au 31 décembre.
Toutefois, il est rappelé qu’il convient de permettre de planifier le Repos Compensateur, à une date la plus proche possible du travail l'ayant généré. Ainsi, dans la mesure du possible, il devra être pris dans un délai de 6 mois suivant l'ouverture du droit et dans la limite du 31 décembre, date de fin de la période de référence.
2.4. Contingent
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 370 heures par an et par salarié.
ARTICLE 3 : DURÉE – RÉVISION - DENONCIATION
3.1 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à effet au 1er septembre 2023. Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
3.2 - Adhésion – Révision – Dénonciation
Conformément aux dispositions légales, tout Syndicat représentatif non signataire du présent Accord pourra y adhérer.
Tout avenant de révision du présent accord devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du Travail. Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties, cette dénonciation devant alors être notifiée par son auteur aux autres par lettre recommandée avec A.R. et déposée auprès de la DREETS de Haute-Savoie et du Conseil de Prud’hommes de Bonneville. La durée du préavis de dénonciation sera alors de 3 mois. Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation. En tout état de cause, une telle dénonciation constituera un toute indivisible, de sorte qu’elle ne pourra être mise en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 4 – DEPOT NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, la partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bonneville. Il fait l'objet du dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce même Accord sera également rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, et établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties. En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, et ce, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. ***
Le présent accord est établi en quatre exemplaires, pour chacune des parties et un pour la DREETS.
Fait à Chamonix, le 20 juillet 2023, en quatre exemplaires originaux.
