Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2024-2025
Entre La société
LEAL Réunion SAS, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Le
syndicat UR974, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajouté dans l’entreprise, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 03 avril 2024, à engager une négociation. La réunion préparatoire s’est tenue le 09 avril 2024. Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
22 avril 2024
02 mai 2024
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci, et validées lors de la réunion préparatoire. Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale. Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord. Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation. Il en est de même sur le thème du droit à la déconnexion. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes daté du 26 novembre 2019 et signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’employeur a également rappelé le contexte dans le lequel se trouve l’entreprise, à savoir un exercice 2023-2024 particulièrement compliqué d’un point de vue commercial et financier. En effet, à fin mars 2024 le Résultat Net cumulé était en recul de 70% par rapport à celui à la même période l’an dernier. L’employeur tient également à préciser que, contrairement à ce qui a été annoncé par le syndicat UR 974, le taux de cotisations patronales d’assurance maladie n’a pas été modifié au 1er janvier 2024. Il était déjà de 7% en 2023 pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 fois le SMIC. Enfin, l’employeur tient à rappeler que la masse salariale a augmenté de 8% à fin mars 2024 par rapport à N-1 (liée aux augmentations mais aussi aux créations de postes). Ces sur la base de ces informations que les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’exercice 2024-2025 (du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025) :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES : AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES DE BASE
Une augmentation du salaire de base mensuel brut d’un montant de 2% est prévu pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 30 juin 2024, à l’exception des conseillers commerciaux VN et VO, des membres du CODIR ainsi que du Directeur Général. Ce qui représente un total de 62 salariés. Cela représente une augmentation annuelle brute totale de 54 900€ de la masse salariale globale (charges patronales comprises). Cette augmentation entrera en application au 1er juillet 2024.
ARTICLE 2 : MESURES EN FAVEUR DE JOURS DE GARDE INDEMNISES POUR ENFANT MALADE
A compter du 1er juillet 2024, l’entreprise permettra aux parents ayant un enfant malade de pouvoir bénéficier d’un jour de garde d’enfant malade selon les modalités suivantes :
1 jour maximum par année civile et par enfant de moins de 13 ans
Maintien du salaire de base brut à 100% durant ces jours d’absences
Un justificatif d’un professionnel de santé précisant la présence du parent concerné pour garde d’enfant malade sera obligatoire pour bénéficier des jours pour enfant malade. Le justificatif devra être adressé au service RH sous 48 heures.
Si 2 parents d’un même enfant sont salariés de l’entreprise, l’absence simultanée pour enfant malade ne sera pas possible.
ARTICLE 3 : MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI
La Direction s’engage sur l’exercice 2024-2025 à tout mettre en œuvre pour préserver les emplois, comme elle s’y est toujours efforcée par le passé. Pour rappel sur l’exercice 2023-2024 il y a eu 8 créations de postes au sein de l’entreprise.
ARTICLE 4 : MESURES EN FAVEUR DES VETEMENTS DE TRAVAIL
La Direction s’engage, à nouveau, pour l’exercice 2024-2025 à renouveler l’intégralité des vêtements de travail des collaborateurs concernés qui sont mis à disposition par l’entreprise (pantalons, t-shirts et polos). Il est rappelé également que les collaborateurs porteurs de ces vêtements de travail bénéficient d’une prestation de nettoyage réalisée par la société INTERLINGE/REUNIBLANC. Le cout annuel de la prestation de location et entretien des vêtements de travail est de 53 400€ HT.
ARTICLE 5 : REUNION D’INFORMATION POST NAO
La Direction et les organisations syndicales organiseront une réunion d’information sur chaque site : Sainte-Clotilde et Saint-Pierre. L’objectif est de présenter les mesures qui seront mises en place pour l’exercice 2024-2025 à la suite des NAO.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION
Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R2262-2 du code du travail. A l’expiration du délai de huit jours prévu au code du travail, le présent accord est déposé par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires auprès de la DIECCTE de Saint-Denis accompagné d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles. Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
ANNEXE 1
Lors de la réunion du 02 mai 2024 les dernières propositions de l’UR974 étaient les suivantes :
1/ Une augmentation collective de salaire de base de 90.00€ brut, dont 62 personnes éligibles ayant au moins 1 an d’ancienneté :
Soit 71.25€ net sur le salaire mensuel
Soit 120.05€ coût total employeur
62X 120.05€=7 443.10€ mensuel toute charge comprise 7 443.10€X13= 96 760.30€ toute charge comprise Afin de palier à l’inflation qui est de 4.6% au mois de mars et à la baisse de notre salaire net suite à l’augmentation de la mutuelle. A savoir que la réduction du taux de cotisation patronale d'assurance maladie est réduit de 7 % (au lieu de 13 %) depuis le 01 janvier 2024 ou soit 6% d’économie. Le turnover est important dans notre entreprise et afin de fidéliser nos collaborateurs et afin de palier à cette baisse de salaire une prise en compte serait valorisant pour les collaborateurs qui se sentiraient entendus et soutenus par l’entreprise aux vues des difficultés de la vie actuelle. (L’augmentation de l’’alimentaire, de l’énergie et de la mutuelle) Concernant l’augmentation de la Mutuelle suite aux arrêts maladies récurrents à cause d’un nombre distinct de salariés les répercutions se font sur l’ensemble des salariés. Nous sommes conscients des difficultés que rencontre l’entreprise :
L’atteinte des objectifs
Le retard sur le budget
Les charges exceptionnelles pour le bon fonctionnement de l’entreprise
2/ Si reconduction d’une augmentation individuelle de salaire de base, les collaborateurs n’ayant jamais bénéficier de cette augmentation et qui correspondraient aux critères demandés peuvent-ils aussi en bénéficier. 3/ Concernant les 2 jours de garde d’enfants malades, une prise en charge totale de 2 jours par an à la charge de l’employeur sur justificatif médicale pour les enfants de moins de 12ans. (Ce qui permettrait d’avoir un meilleur QVT et une quiétude financière).
