ACCORD SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
-la société BRICOMARCHE-LEALICE dont le siège social est sis 1, rue du Tilly à Yutz, Représentée par M. agissant en qualité de Président D’une part,
le délégué du personnel,
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective à 130 heures. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté. C’est pourquoi, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’Entreprise.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société LEALICE, quelles que soient la nature de leur contrat de travail (à durée déterminée ou à durée indéterminée), leur classification ou leur ancienneté, à l’exclusion : - des salariés ayant le statut de VRP - des salariés soumis à une convention de forfait en jours en application des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail
- des salariés ayant la qualité de cadre dirigeant en application de l’article L. 3111-2 du Code du travail
ARTICLE 2 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
En application de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise est fixé à 250 heures.
Ce contingent est apprécié par année civile et sera applicable pour la première fois à l’année 2018 dès que les formalités de dépôt visées à l’article 6 du présent accord seront effectuées.
Il est par ailleurs convenu entre les parties de mettre en place une contrepartie pour certaines heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent.
Ainsi, de la 131ème à la 250ème heure supplémentaire, toute heure supplémentaire ouvre droit à une gratification particulière de salaire s’ajoutant à la majoration de salaire prévue par le Code du travail.
Cette gratification est due dès que 16 heures supplémentaires sont effectuées dans ce cadre. Elle est alors égale à 50% des heures effectuées (soit 8 heures pour 16 heures effectuées).
Cette gratification est basée sur le taux horaire brut (heures supplémentaires incluses) applicable au jour de l’atteinte du seuil et sera versée le mois suivant lequel le salarié a atteint le seuil précité.
ARTICLE 3 : CONTREPARTIE EN CAS DE DEPASSEMENT DU CONTINGENT
En cas de dépassement du contingent annuel défini à l’article 2 du présent accord, toute heure supplémentaire accomplie au-delà de ce contingent ouvre droit à une contrepartie en repos selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 4 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. L’accord peut être dénoncé selon les dispositions de droit commun, c'est-à-dire par leurs signataires.
ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL
Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs, seront déposés par l’entreprise :
en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE
un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de
