La Société LEANSPACE SAS dont le siège social est situé 4 rue de la Haye 67300 SCHILTIGHEIM,
Représentée par , en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
Les représentants élus du personnel au Comité Social et Economique (CSE) :
Titulaire CSE (Cadres)Titulaire CSE (Non Cadres)
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble, « les parties »,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Les parties, par la signature des présentes, ont souhaité lever les incertitudes, notamment jurisprudentielles, quant au champ d’application des dispositions du droit local (articles L1234-15 à L1234-17-1 du Code du travail) relatives au préavis, applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et à leur articulation avec les dispositions légales et stipulations de la Convention Collective Nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil.
Ainsi, en considération des dispositions de droit local relatives à la durée du préavis, elles ont souhaité définir les règles applicables au sein de la Société LEANSPACE, quant au préavis de démission ou de licenciement et les uniformiser à l’ensemble de salariés, y compris ceux qui viendraient à être embauchés en-dehors des trois départements précités.
En application des articles L2251-1 à L2254-2 du Code du travail, elles ont donc convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise employés selon un contrat de travail à durée indéterminée et dont le contrat de travail s’est poursuivi au-delà de la période d’essai.
Article 2 – Durée du préavis applicable aux salariés au statut Cadre
2.1. Préavis de démission
Les parties conviennent que tout salarié embauché au statut Cadre, quel que soit son coefficient hiérarchique, sera soumis à un préavis de démission de
six semaines et ce, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise.
2.2. Préavis de licenciement
Sauf en cas de licenciement motivé par la faute grave, la faute lourde, l’impossibilité de reclassement à la suite d’une déclaration d’inaptitude d’origine non professionnelle ou à l’inaptitude du salarié d’origine non professionnelle en cas de dispense de l’employeur de son obligation de reclassement, les durées de préavis applicables seront les suivantes :
Pour les salariés au statut Cadre ayant moins de deux ans d’ancienneté :
six semaines
Pour les salariés au Statut Cadre ayant au moins deux ans d’ancienneté : deux mois
Article 3 – Durée du préavis applicable aux salariés non Cadres
3.1. Préavis de démission
Les parties conviennent que tout salarié embauché selon une classification autre que Cadre, quel que soit son coefficient hiérarchique, sera soumis à un préavis de démission de
deux semaines, et ce, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise.
3.2. Préavis de licenciement
Sauf en cas de licenciement motivé par la faute grave, la faute lourde, l’impossibilité de reclassement à la suite d’une déclaration d’inaptitude d’origine non professionnelle ou à l’inaptitude du salarié d’origine non professionnelle en cas de dispense de l’employeur de son obligation de reclassement, les durées de préavis applicables seront les suivantes :
Pour les salariés non Cadres ayant moins de deux ans d’ancienneté : un mois
Pour les salariés non Cadres ayant au moins deux ans d’ancienneté :
deux mois
Article 4 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Les dispositions de l’Accord entrent en vigueur à compter du jour suivant la date de son dépôt à la DREETS. A cette date, il se substituera à l’ensemble des dispositions antérieures ayant le même objet.
Article 5 - Révision
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 6 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt par voie électronique via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du code du travail, par , représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de SCHILTIGHEIM.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.
