Accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats des représentants du Personnel au Comité Social et Économique de la société LEAR Corporation France SAS
Entre les soussignés :
La société LEAR Corporation France SAS, dont le siège social est situé au 13 Av Morane Saulnier, 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY, représentée par Monsieur x, en qualité de Responsable des Ressources Humaines dûment habilité à effet de négocier et conclure le présent accord,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur x, Délégué Syndical,
D’autre part,
Il est conclu le présent accord :
PREAMBULE
Compte tenu du projet à l’étude sur la mise en place du vote électronique dans le cadre du renouvèlement des membres du CSE, les parties conviennent de la nécessité de reporter lesdites élections.
Le terme des mandats des représentants du personnel au CSE est fixé, pour le cycle électoral actuel, au
7 octobre 2023, soit 4 ans après la fin du 2nd tour des élections professionnelles précédentes.
Il convient ainsi de porter la date de prorogation des mandats des élus jusqu’à la date de clôture des élections professionnelles de l’année 2023.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les parties conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel au CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le
31 décembre 2023.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée, il prendra fin et cessera de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard le
31 décembre 2023.
ARTICLE 3 – Formalités
Pour être valable, le présent accord doit être conclu à l'unanimité par les organisations syndicales représentatives présentes dans l'entreprise. Un exemplaire est remis à chaque partie.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire original sera envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Fait en 4 exemplaires, à Vélizy le 3 octobre 2023.
Le Délégué Syndical FO Pour la société LEAR Corporation France
Monsieur xLe Responsable des Ressources Humaines
Monsieur x
1 Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord », chaque page étant paraphée préalablement
