Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire
de Lear Corporation France SAS
Entre les soussignés :
La Société Lear Corporation France S.A.S., située 13 Avenue Morane Saulnier, Le Mermoz, 78140 Vélizy-Villacoublay, enregistrée au RCS de Versailles sous le SIRET n°39311090300084, représentée par Madame XXX, agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part, et,
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par Monsieur XXX
D’autre part,
Ci-après dénommé « l’Organisation Syndicale »
Il a été convenu ce qui suit :
L’année 2022 et le début d’année 2023 ont été marqués par les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19, puis les conséquences de la guerre en Ukraine. L’envolée des prix du pétrole, du gaz, des matières premières et de l’alimentation ont fait naître l’inquiétude chez les Français. L’inflation moyenne de l’année 2022 a atteint un taux record de 5,2%.
Dans ce contexte économique difficile, la Direction de Lear Corporation France et le Représentant de l’Organisation Syndicale Force Ouvrière se sont rencontrés pour mener la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023 avec comme objectif le maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs.
Au titre de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, des réunions entre la Direction et l’Organisation Syndicale citée ci-dessus se sont tenues pour négocier sur les sujets énumérés aux articles L.2242-1 1er alinéa et L.2242-15 du Code du Travail :
18 avril 2023, 1ère réunion
28 avril 2023, 2ème réunion
15 mai 2023, 3ème réunion
Au terme de ces réunions la Direction et l’Organisation Syndicale ont actés les dispositions suivantes.
Article 1 – Sur l’augmentation des salaires
Au 1er janvier 2023, les salaires de base sont augmentés de 5,2% pour les collaborateurs présents dans l’effectif au 31.12.2022.
Le montant correspondant à cette augmentation sera appliqué au seul salaire de base (hors prime éventuelle) et ne se cumule pas avec une augmentation d’un pourcentage égal ou supérieur qui aurait eu lieu dans les six mois précédents.
Les Directrices et Directeurs (« band 6 ») relevant du « Market Movement » en vigueur au sein de Lear ne sont pas concernés par cet accord. Par ailleurs, l’Organisation Syndicale convient et s’engage à ne pas solliciter le versement d’une prime de partage de la valeur, dite prime Macron, au titre de l’année 2023.
Le Délégué Syndical demande la négociation d’une prime de vacances et d’une prime de fin d’année lors de la NAO 2024, en plus de l’augmentation générale qui sera allouée. La Direction s’engage à étudier cette possibilité dans le cadre du budget qui sera alloué à la NAO 2024.
Article 2 - Sur la part employeur pour le restaurant inter-entreprises
Actuellement la part employeur sur les frais de repas s’élève à 7,50€ / repas pour les salariés déjeunant au restaurant inter-entreprises.
La part de la contribution employeur sera augmentée de 10%. La subvention totale sera donc de 8,25€ à compter du 1er juin 2023.
Article 3 - Sur une dotation supplémentaire au titre des activités sociales et culturelles
Une participation exceptionnelle de l’employeur sera octroyée au CSE à hauteur de 4.000 (quatre mille) euros au titre de l’année 2023 à condition que le CSE s’engage à organiser une activité pour l’ensemble du personnel. La subvention sera alors versée au CSE en amont de l’évènement.
Article 4 - Sur la mise en place d’une prime des médailles du travail
A compter du 1er janvier 2024, une prime liée à l’attribution des médailles du travail sera mise en place selon les conditions suivantes :
