société LEASYS FRANCE, dont le siège social est sis 43 rue Jean Pierre Timbaud à Poissy (78300), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 413 360 181,
d'une part,
et :
Les
organisations syndicales représentatives des salariés :
-
SNB-CFE-CGC,
-
CFDT,
-
FO,
d'autre part. Ci-après désignées par la ou les « Partie(s) ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La société Leasys France
s’engage à favoriser l’emploi et le maintien dans l’emploi des salariés seniors et à améliorer leurs conditions de travail conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. C’est dans ce cadre qu’une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société et les délégués syndicaux représentatifs dans l’entreprise. Suite aux réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Cet accord vise à valoriser les compétences des salariés âgés de 55 ans et plus, tout en favorisant la transmission des savoirs et en adaptant les conditions de travail pour prévenir les situations d’usure professionnelle.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société âgés de 55 ans et plus.
Article 2 : Objectifs de l’accord
Les objectifs principaux de cet accord sont :
Favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi des salariés seniors.
Anticiper et accompagner les transitions professionnelles des salariés seniors.
Valoriser l’expérience et favoriser la transmission des savoirs et compétences.
Article 3 : Mesures en faveur des salariés seniors
3.1. Aménagement des conditions de travail
Réduction des tâches physiquement exigeantes pour les salariés confrontés à des contraintes liées à l’âge, après évaluation des besoins par la médecine du travail. Cette mesure vise à préserver la santé et la qualité de vie des collaborateurs à des moments-clés de leur carrière. Elle contribue à maintenir la motivation et l’engagement des salariés en leur offrant un cadre de travail adapté.
3.2. Formation et développement des compétences
Accès prioritaire à des formations visant à maintenir l’employabilité des seniors, /notamment sur les évolutions technologiques ou sectorielles. Ces opportunités de formation permettent d’éviter la perte de compétences et favorisent l’adaptation des seniors aux nouvelles réalités du marché du travail, évitant ainsi une forme d’exclusion professionnelle. Pour atteindre cet objectif, la Société veillera à une représentation équilibrée des salariés séniors parmi le nombre total de salariés formés.
Le rapport annuel sur la formation professionnelle présentée à la commission Formation permettra le suivi de ces actions.
3.3. Transmission des savoirs
Mise en place d’un dispositif de tutorat où les salariés seniors volontaires transmettent leurs connaissances et savoir-faire aux plus jeunes collaborateurs. Ce type de dispositif valorise les compétences des seniors, crée du lien intergénérationnel et contribue à la construction d’une culture d’entreprise solidaire et apprenante. Il offre aussi une méthode structurée pour capitaliser sur les savoirs accumulés. Chaque mission de tutorat fera l’objet d’une analyse spécifique avec le manager et les RH au regard des besoins de compétences, de l’activité et du temps requis pour le tutorat. Les objectifs du collaborateur seront adaptés en conséquence pour mettre en valeur et prendre en compte le temps dédié au Tutorat.
3.4. Anticipation de la fin de carrière
En plus des entretiens professionnels prévus par la loi, mise en place d’un entretien à partir de 55 ans, puis tous les 5 ans, ce délai pouvant être réduit à 3 ans à la demande du collaborateur, pour aborder les perspectives professionnelles en vue de la fin de carrière et l’arrêt de l’activité professionnelle. Ces entretiens permettent de construire un parcours évolutif et adapté, tenant compte à la fois des attentes personnelles et des besoins stratégiques de l’organisation, ce qui favorise une anticipation éclairée des étapes clés.
Possibilité de préparer progressivement le départ à la retraite via un dispositif de retraite progressive ou d’activité réduite dans le respect de la législation en vigueur. Cette approche permet une transition en douceur entre vie active et retraite. Elle contribue à préserver le bien-être des salariés tout en permettant à l’entreprise de mieux planifier la transmission des compétences et l’organisation des équipes.
Temps partiel de fin de carrière
Temps partiel à 80%
Les salariés qui souhaiteront réduire leur temps de travail, au cours des cinq années précédant la liquidation de leur retraite, pourront le faire s’ils respectent les conditions définies ci-dessous :
- Remplir les conditions d’âge et de trimestres pour pouvoir faire liquider une retraite à taux plein dans les cinq ans - Avoir cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise ou au sein du groupe Stellantis
Conditions d’éligibilité et modalité du temps partiel de fin de carrière
Sur la base des conclusions de l’Observatoire des Métiers et des Compétences, les salariés appartenant à un(e) métier/fonction sensible ou à l’équilibre pourront s’orienter vers une mesure de temps partiel de fin de carrière sur la base d’un principe de double volontariat.
Le salarié qui adhère au dispositif de temps partiel fin de carrière apporte la preuve qu’il peut faire liquider une retraite à taux plein dans le délais requis de 5 ans et s’engage à faire effectivement liquider sa retraite à l’issue de son temps partiel. Cet engagement est inscrit dans l’avenant au contrat de travail fixant les modalités d’organisation du travail.
Le salarié à temps complet pourra bénéficier d’un travail à temps partiel à hauteur de 80%. Le collaborateur bénéficiera dans le cadre de ce temps partiel du maintien de sa rémunération sur la base d’un temps travaillé de 90%. La période non travaillée pourra être positionné selon le choix du salarié, sous réserve des nécessités de service et après accord de l’employeur.
Le salarié travaillant déjà à temps partiel dans le cadre d’un aménagement du temps de travail pour convenances personnelles, dans le cadre d’une reprise thérapeutique ou en invalidité de 1ère catégorie seront éligibles à cette mesure dans le respect du temps de travail précisé à savoir 80%. Il leur sera proposé la signature d’un nouvel avenant à leur contrat de travail.
La mesure de temps partiel fin de carrière n’est pas cumulable avec le dispositif de retraite progressive. Par conséquent, la mesure de temps partiel fin de carrière cessera de plein droit automatiquement si le salarié opte pour le bénéfice de la retraite progressive.
Mesures d’accompagnement
Sous réserve de la liquidation effective de la retraite à l’issue du temps partiel, une aide compensatrice se déclinera sous la forme :
De la prise en charge par l’entreprise du maintien des cotisations d’assurance vieillesse, des régimes AGIRC et ARRCO et du PERO Stellantis sur la partie du salaire reconstituée à temps plein. La prise en charge concernera la part des cotisations employeur et salarié,
A l’issue de cette période, l’indemnité Départ Volontaire en Retraite versée sera calculée sur la base d’une mensualité reconstituée à temps plein.
Les collaborateurs bénéficiaires du temps partiel fin de carrière restent éligibles au télétravail dans les conditions définies par l’accord relative au télétravail de Leasys
Temps partiel à 60%
De manière non cumulative avec le paragraphe a) de l’article 3.5, et sous réserve d’une revue au cas par cas par la société, les salariés qui souhaiteront réduire leur temps de travail, au cours des deux années précédant la liquidation de leur retraite, pourront le faire s’ils respectent les conditions définies ci-dessous :
- Remplir les conditions d’âge et de trimestres pour pouvoir faire liquider une retraite à taux plein dans les deux ans - Avoir cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise ou au sein du groupe Stellantis
Conditions d’éligibilité et modalité du temps partiel de fin de carrière
Sur la base des conclusions de l’Observatoire des Métiers et des Compétences, les salariés appartenant à un(e) métier/fonction sensible ou à l’équilibre pourront s’orienter vers une mesure de temps partiel de fin de carrière sur la base d’un principe de double volontariat.
Le salarié qui adhère au dispositif de temps partiel fin de carrière apporte la preuve qu’il peut faire liquider une retraite à taux plein dans le délais requis de 2 ans et s’engage à faire effectivement liquider sa retraite à l’issue de son temps partiel. Cet engagement est inscrit dans l’avenant au contrat de travail fixant les modalités d’organisation du travail.
Le salarié à temps complet pourra bénéficier d’un travail à temps partiel à hauteur de 60%. Le collaborateur bénéficiera dans le cadre de ce temps partiel du maintien de sa rémunération sur la base d’un temps travaillé de 70%. La période non travaillée pourra être positionné selon le choix du salarié, sous réserve des nécessités de service et après accord de l’employeur.
Le salarié travaillant déjà à temps partiel dans le cadre d’un aménagement du temps de travail pour convenances personnelles, dans le cadre d’une reprise thérapeutique ou en invalidité de 1ère catégorie seront éligibles à cette mesure dans le respect du temps de travail précisé à savoir 60%. Il leur sera proposé la signature d’un nouvel avenant à leur contrat de travail.
La mesure de temps partiel fin de carrière n’est pas cumulable avec le dispositif de retraite progressive. Par conséquent, la mesure de temps partiel fin de carrière cessera de plein droit automatiquement si le salarié opte pour le bénéfice de la retraite progressive.
Mesures d’accompagnement
Sous réserve de la liquidation effective de la retraite à l’issue du temps partiel, une aide compensatrice se déclinera sous la forme :
De la prise en charge par l’entreprise du maintien des cotisations d’assurance vieillesse, des régimes AGIRC et ARRCO et du PERO Stellantis sur la partie du salaire reconstituée à 80%. La prise en charge concernera la part des cotisations employeur et salarié,
A l’issue de cette période, l’indemnité Départ Volontaire en Retraite versée sera calculée sur la base d’une mensualité reconstituée à temps plein.
Article 4 : Bilan Retraite
Un bilan retraite gratuit est proposé aux salariés qui le souhaitent à l’âge de 55 ans, effectué par un cabinet spécialisé et pris en charge par l'employeur.
Article 5 : Accompagnement du vieillissement professionnel
L’entreprise conduira une enquête relative aux troubles musculo-squelettiques auprès des salariés, dans le double objectif de recueillir leurs retours d’expérience et de renforcer la sensibilisation aux bonnes pratiques de prévention..
Afin de renforcer l’information des salariés âgés de plus de 55 ans, l’entreprise diffusera régulièrement des rappels concernant les dispositifs de la Sécurité sociale qui leur sont applicables.
Article 6 : Modalités de suivi de l’accord
Un rapport annuel sera établi pour analyser les indicateurs liés au maintien et à l’emploi des seniors dans l’entreprise.
Article 7 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par la législation en vigueur.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et transmis au Conseil des prud’hommes compétent. Fait à Poissy, le 27 aout 2025.
Pour la société :
Pour les organisations syndicales représentatives :
