ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
La direction de l’entreprise SAS Lebas Laridant dont le siège social est situé Zl du Pacage, 2 rue du four à Chaux, 62223 Ste Catherine immatriculée au RCS de ARRAS sous le numéro 58B58 représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur.
PREAMBULE
Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs qui le peuvent la possibilité de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS). Dans ce contexte, en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, Lebas Laridant a décidé de verser à ses salariés cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions ci-après exposées.
1 – OBJET
L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
2 – ATTRIBUTION DE LA PRIME
Sont concernés par cette prime les salariés de la société : - liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ; - dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à 53944.80€ bruts (cinquante-trois mille neuf cent quarante-quatre euros et quatre-vingt centimes bruts), calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail. Par ailleurs, cette prime ne sera pas attribuée aux salariés ayant bénéficié d’une prime variable de performance pour 2018.
2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 200 € (deux cent euros). Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise. Par exemple, pour un salarié employé à mi-temps, le montant de la prime sera de 100 € (cent euros).
3 – DATE DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire de mars 2019.
4 – PUBLICITE
La présente décision unilatérale fait l’objet d’un affichage sur le panneau réservé aux communications à destination du personnel.
5 - DUREE DE VALIDITE
Il est précisé que cet accord, pris spécifiquement en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, ne sera donc pas reconductible. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt.
Fait à Sainte Catherine, le 15 Mars 2019 Pour l’entreprise
