Société par Actions Simplifiée Dont le siège social est situé 2 route de la Fieffe Mariette 50520 JUVIGNY LES VALLEES N° de SIREN : 344 327 564 Code NAF : Travaux de charpente (4391A) Représentée par la société HOLDING JLM, sa Présidente, elle-même représentée par
Monsieur
D’UNE PART,
Les membres titulaires du Comité Social et Economique (ci-après désigné « le CSE ») élus en avril 2022
Monsieur (1er collège)
Madame (2ième collège)
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La société LEBOUCHER SAS est une entreprise spécialisée dans la conception / fabrication / pose de charpentes, couvertures, bardages et menuiseries extérieures, relevant des conventions collectives du Bâtiment.
Compte tenu de son activité, le recours aux heures supplémentaires est nécessaire.
Toutefois, compte tenu de l’inadaptation des dispositions conventionnelles, il a été décidé de prévoir un régime propre à la SAS LEBOUCHER, conformément aux dispositions du code du travail.
ARTICLE 1 - OBJET ET EFFETS DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet d’adapter les dispositions légales et conventionnelles relatives aux heures supplémentaires pour une meilleure adéquation avec les besoins de l’activité de la société et les aspirations des salariés.
Conformément aux dispositions de l’article L 3121-33 du code du travail, sur ce qu’il prévoit à l’article 4, le présent accord prime donc sur les dispositions conventionnelles de même nature et même objet, quelle que soit la convention collective applicable (ouvriers / ETAM / Cadres du Bâtiment), ainsi que sur les dispositions légales qui ne sont pas d’ordre public.
ARTICLE 2 – REGIME JURIDIQUE
La société LEBOUCHER SAS est une entreprise de moins 50 salariés, dotée d’un CSE élu au second tour en avril 2022, mais sans délégué syndical.
En conséquence, le présent accord est conclu avec les membres titulaires du CSE, en application des dispositions de l’article L2232-23-1, I-2° du Code du Travail
Conformément aux dispositions du II du même article, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par des élus titulaires représentant au moins la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires du CSE aux dernières élections professionnelles.
ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de la société LEBOUCHER SAS pour l’ensemble des emplois assujettis à la durée du travail.
Il concerne donc l’ensemble de ces personnels, actuellement en poste ou futurs embauchés, quelque soit leur statut, modalités de travail et lieu d’exécution de leurs fonctions.
ARTICLE 4 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
4.1. Contingent
Conformément aux dispositions de l’article L 3121-33 2° du code du travail, le contingent d’heures supplémentaires au sein de la société LEBOUCHER SAS est fixé à 300 heures, par salarié et par année civile.
4.2. Majorations
Le taux des majorations des heures supplémentaires est fixé conformément aux conventions collectives applicables (ouvriers / ETAM / Cadres du Bâtiment).
4.3 Repos compensateur de remplacement
Conformément aux dispositions de l’article L3121-33, les heures supplémentaires réalisées dans la limite du contingent pourront, après avoir recueilli le souhait du salarié concerné, être transformées en repos compensateur de remplacement ou être payées avec la majoration, au choix de la Direction.
En revanche, les heures supplémentaires réalisées au-delà de la limite du contingent prévu ci-dessus, seront automatiquement transformées en repos compensateur de remplacement, sauf cas particuliers appréciés par la direction.
Les conditions d’utilisation et de mise en œuvre du repos compensateur de remplacement sont celles définies ci-dessous pour la contrepartie obligatoire en repos
4.4. Contrepartie obligatoire en repos (COR)
Conformément aux dispositions de l’article L3121-33 du Code du Travail, le régime de la contrepartie obligatoire en repos est fixé ainsi :
Conformément à la loi et vu l’effectif de l’entreprise supérieur à 20 salariés, chaque heure supplémentaire accomplie et rémunérée au-delà du contingent individuel ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos de 100%.
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
En revanche, ce repos n'est pas pris en compte pour vérifier le respect des durées maximales du travail, ni pour le calcul des heures s'imputant sur le contingent annuel, ni pour la détermination des droits à contrepartie obligatoire en repos.
Les caractéristiques et les conditions de prise des contreparties obligatoires en repos sont les suivantes :
Ouverture du droit à repos : Il faut justifier d’un cumul individuel de 8 heures de repos accumulées.
Prise du repos : Il pourra être pris par journées complètes uniquement.
Choix des jours : Les jours de repos seront fixés par la direction, après avoir recueilli les éventuels souhaits des salariés.
Décompte : Le compteur individuel du salarié sera strictement réduit du nombre d’heures de travail effectif correspondant aux heures que le salarié aurait dû accomplir s’il avait été présent le jour de la prise du repos.
Délai maximum de prise du repos : Sauf cas fortuit (notamment absence de longue durée du salarié) la contrepartie obligatoire en repos sera prise dans un délai de six mois suivant l'ouverture du droit. A défaut, elle sera conservée dans le compteur individuel.
Rupture du contrat de travail : En cas de rupture du contrat de travail avant que le salarié puisse bénéficier du repos acquis, une indemnité compensatrice sera versée avec le solde de tout compte.
Compteur épargne temps : Si un compte épargne temps est créé, il pourra prévoir la capitalisation de tout ou partie de la contrepartie obligatoire en repos.
4.5 Information des représentants du personnel
Conformément aux dispositions du code du travail, les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du CSE
De même, des heures supplémentaires peuvent être accomplies et rémunérées, au-delà du contingent annuel, après avis du CSE.
ARTICLE 5 - DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra juridiquement effet dès sa signature par l’ensemble des parties.
En ce qui concerne le contingent d’heures supplémentaires, il s’entend sur une année civile. En conséquence, le contingent fixé par le présent accord est applicable au titre de l’année 2023.
ARTICLE 6 - REGLEMENT DES LITIGES
Il est expressément convenu que tout litige concernant l’interprétation du présent accord sera examiné prioritairement au sein d’une commission spécifique composée :
Des membres titulaires du CSE
De la direction
Les parties se rencontreront dans les 30 jours suivant la requête écrite de la partie la plus diligente.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.
ARTICLE 7 - MODIFICATION / DENONCIATION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Le présent accord constitue un tout indivisible, pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de six mois.
La dénonciation sera notifiée par écrit à l’autre signataire et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions du Code du Travail.
ARTICLE 8 - DEPOT DE L’ACCORD ET FORMALITES
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités via la plateforme TéléAccords.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes d’Avranches.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché sur les tableaux d’information de la Direction.
Fait à JUVIGNY LES VALLEES, le
Pour la Société LEBOUCHER SAS
Monsieur
Les membres titulaires du CSE représentant la totalité des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires aux dernières élections du CSE (second tour en avril 2022) :
Monsieur– 1er collège – ayant obtenu 20 voix sur 20 suffrages exprimés.
Madame– 2ième collège – ayant obtenu 5 voix sur 5 suffrages exprimés.
