ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D'ORGANISATION DES JOURS FERIES, DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE ET DE LA PERIODE DE CONGE PRICNIPAL ETABLISSEMENT DE BORNEL
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2023
ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D’ORGANISATION DES JOURS FERIES, DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE ET DE LA PERIODE DE CONGE PRINCIPAL
ETABLISSEMENT DE BORNEL
Préambule :
Conformément à l’article 3.5 de l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail pour l’établissement LEBRONZE ALLOYS de BORNEL « organisation des jours fériés, de la journée de solidarité et des périodes de congés », les modalités ci-après ont fait l’objet d’un examen annuel avec les organisations syndicales et le CSE. En ce sens, une réunion s’est tenue le 27/02/23.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de l’établissement LEBRONZE ALLOYS de BORNEL, quelle que soit sa catégorie et la nature de son contrat de travail, présent au moment de la signature et/ou au moment de la survenance de l’évènement.
Objet et définitions
Les dispositions de l’accord visent à définir les modalités d’organisation des jours fériés, de la journée de solidarité et de la période de congé principal.
Modalités
Rappel du contexte :
Répondre aux objectifs de réalisation de marge brute et de service aux clients
Permettre au service maintenance d’avoir à disposition les équipements afin d’organiser des campagnes de maintenance préventive et curative de fonds
Permettre aux salariés de bénéficier de jours de repos.
3-1 Journée de solidarité
La loi ayant fixé la durée de la journée de solidarité à 7 heures, les heures accomplies dans cette limite au titre de la journée de solidarité ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires et n’ouvrent pas droit à majoration de salaire, ni éventuellement, au repos compensateur des heures supplémentaires. Pour les salariés employés en journée et dont le décompte de la durée du travail s’effectue en heures, la durée de travail effectif de la journée de solidarité est fixée à 7 heures. Pour les salariés employés en horaire de cycle, la durée effective de travail au cours de la journée de solidarité est normalement de 7 heures, mais peut être supérieure, afin d’assurer la continuité du cycle et le relais des équipes. Dans ce cas, la durée de travail effectif excédant 7 heures sera rémunérée en complément, le cas échéant en heures supplémentaires. Ainsi, afin de faciliter l’organisation des équipes, les salariés affectés sur des équipements travaillant 8 heures, effectueront 8 heures de travail et ceux travaillant 7 heures, exécuteront 7 heures de travail.
Pour les salariés à temps partiel dont le décompte de la durée du travail s’effectue en heures, la durée de travail effectif de la journée de solidarité est proratisée en fonction du nombre d’heures prévu au contrat.
Concernant les cadres en forfait jours :
Pour ceux qui ne travailleront pas (le travail devant correspondre uniquement à une nécessité de service) : il n’y aura pas d’imputation sur le compteur de RTT, cette journée étant déjà soustraite du calcul des RTT annuels
Pour ceux, qui pour des raisons de service, travailleront : 1 jour de RTT sera à récupérer ultérieurement.
3-1-1 Mercredi 1/11/23 (Toussaint) - Tous services y compris les services support groupe basés à Bornel et le personnel rattaché administrativement à Bornel (hors service finances) :
Services de production
Le mercredi 1/11/23 (Toussaint) sera travaillé pour les services de production.
Services connexes à la production (qualité, maintenance, outillages, supply chain)
La journée sera uniquement travaillée en cas de nécessité de service. L’organisation sera définie par le Chef de service et ne pourra être effective et communiquée aux équipes qu’après validation par le Directeur d’exploitation. A défaut, en cas de non nécessité de travailler : 1 jour de RTT/ 1 jour de CP ancienneté/CP (avec l’accord du salarié) sera positionné ou des heures de récupération.
Autres services et services supports groupe basés à Bornel (hors service finance)
Pour les autres services et les services supports basés sur Bornel, ainsi que les salariés rattachés administrativement à Bornel, la journée ne sera pas travaillée. 1 jour de RTT/ CP ancienneté/CP (avec l’accord du salarié) sera positionné ou des heures de récupération.
3-1-2 Lundi 29/05/23 (lundi de Pentecôte) – Organisation spécifique au service finances (comptabilité et contrôle de gestion) :
La journée
sera travaillée au titre de la journée de solidarité.
Cette organisation est nécessaire pour tenir compte des impératifs de clôture.
3-2 Jours fériés
En principe, il n’y aura pas de jour férié travaillé en 2023 (hors journée de solidarité telle que définie au point 3.1). Ainsi, il n’est pas prévu de travailler le lundi 29/05/23 (lundi de Pentecôte), hors organisation spécifique au service finances. Cependant, en cas d’augmentation importante de la charge, d’un retard important dans la production pouvant nuire au service client, d’une opportunité commerciale particulièrement rentable générant un surcroît d’activité, il sera fait appel au volontariat en cas de nécessité de travail de certains jours fériés.
Pour le personnel travaillant un jour férié, en sus de la rémunération normale, les heures effectuées le jour férié seront rémunérées en fonction des dispositions de la convention collective applicable.
3-3 Organisation de pont
3-3-1 Services de production et Services connexes à la production (qualité, maintenance, outillages, supply chain)
Compte tenu du positionnement des jours fériés en 2023, il n’est pas prévu de faire « des ponts » pour le personnel de production. Cependant, un point de situation sera fait lors du CSE de Mars sur la possibilité de ne pas travailler le 19/05/23.
3-3-2 Autres services y compris les services support groupe basés à Bornel et le personnel rattaché administrativement à Bornel (y compris service finances) :
Le vendredi 19/05/23 ne sera pas travaillé. 1 jour de RTT/ CP ancienneté/CP sera positionné ou des heures de récupération.
3-4 Organisation des congés payés
3-4-1 Principes généraux
Les règles légales et conventionnelles s’appliquent aux congés payés pour ce qui ne fait pas l’objet du présent accord. Ainsi, il est rappelé que les salariés doivent prendre au minimum 12 jours ouvrables consécutifs de congés payés pendant la période de congé principal. Chaque salarié doit prendre trois semaines de congés payés consécutives. La période légale pour la prise du congé principal est la suivante : du 1/05/23 au 31/10/23.
Fractionnement du congé principal Le personnel qui choisit de ne prendre que trois semaines de congé principal, renonce au congé supplémentaire pour fractionnement du congé principal si le solde de ce congé principal est pris en-dehors de la période légale de prise de congés (1er Mai/31 Octobre). Le fractionnement à la demande de l’entreprise fait l’objet d’une notification écrite signée par le chef d’établissement du site et après information du service RH et donne lieu à l’application des dispositions légales en la matière.
3-4-2 Congé principal
Prise de 3 semaines consécutives de congés payés pour chaque salarié pour l’ensemble des services et exceptionnellement, sans que cela ne vienne perturber le fonctionnement du service et le service aux clients, possibilité de poser une 4ème semaine consécutive de congés payés ; cela sera sous la responsabilité du Chef de service après validation par le Directeur d’exploitation en fonction des besoins de personnel en nombre et compétences nécessaires.
L’organisation sera la suivante : Congés en S31/32/33. En outre quelques mesures d’organisation différentes pour des impératifs de service pourraient être mises en place, notamment dans les services support telles que des activités comme la facturation, les expéditions… avec cependant la prise de 3 semaines consécutives de congés sur la période S31 à S34 ; l’organisation sera sous la responsabilité du Chef de service après validation par le Directeur d’exploitation et ne saurait perturber le bon fonctionnement.
Le service maintenance définira son organisation en fonction de ses impératifs.
Le service finances (comptabilité et contrôle de gestion) sera en congés de S32 à S34, pour tenir compte des impératifs de clôture.
3-4-3 Congés de fin d’année
Concernant les congés de fin d’année, à la date de conclusion du présent accord, il n’est pas possible de prévoir l’organisation de fin d’année. Néanmoins, si la charge de travail ou des interventions techniques rendaient une fermeture nécessaire, ce point serait précisé, au plus tard, au cours d’une réunion du CSE au mois de novembre 2023.
4- Dispositions finales
4-1 Durée et date d’effet
Le présent accord d’établissement est conclu pour l’année 2023. Il entre en vigueur dès la date de signature.
4-2 Publicité et dépôt
Le texte du présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacun des signataires. Le texte de l’accord est affiché aux emplacements réservés aux accords d’entreprise et une copie sera remise à chaque salarié qui en fait la demande.
Conformément à l’article L 2231-6 et L 2262-6 du code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DREETS et du greffe du tribunal des prud’hommes.
