Avenant n°2 à l’Accord d’entreprise suite à la négociation annuelle obligatoire 2021
Entre
La Société LECHEF dont le siège social est sis à l’Agropole, 2 Chemin du Saylat, 47310 Estillac (adresse postale BP 107 – 47931 AGEN CEDEX 9), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 809 760 414, représentée par M agissant en qualité de Directeur délégué et mandaté pour la représenter,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :
Force Ouvrière (FO), représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE.
Dans le prolongement des discussions ayant eu lieu en 2021 et de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise suite à la négociation annuelle obligatoire 2021, les partenaires sociaux se sont retrouvés autour de la table afin de préciser et enrichir le contenu des échanges retranscris dans le présent avenant à l’accord collectif relatif à la NAO 2021.
Article 1. Modification de « l’article 2 relatif à l « ‘Egalité professionnelle femmes/hommes et mobilités durables ».
Les parties ont convenu de modifier les dispositions de
« l’article 2 de l’avenant n° 1 à l’accord d’entreprise suite à la négociation annuelle obligatoire 2021 », notamment l’article « 3 a) Critères d’attributions » du premier avenant.
Cet article est donc modifié comme suit :
Critères d’attributions.
Distance Domicile- lieu de travail et montant.
Les salariés éligibles se verront attribuer la prime « transport » selon un montant progressif, fonction de la distance entre leur lieu de domicile et leur lieu de travail. Il est convenu également d’attribuer la prime « transport »
par jour travaillé.
Les montants, ainsi définis selon les limites d’exonération réglementaire en la matière, sont les suivants :
Distance (aller)* Domicile - Lieu de travail (Chemin de Saylat, ESTILLAC Agropole)
Montant par jour travaillé
Montant indicatif moyen mensuel
< 5 km
0 €
0 €
≥ 5 km < 10 km
0,27 €
5 €
≥10 km < 15 km
0,53 €
10 €
≥ 15 km
0,80 €
15 €
*Kilomètres indiqués à partir de l’itinéraire précisant la distance en kilomètre-référentiel « Mappy », du trajet le plus court en kilomètre.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif initial ainsi que de l’avenant n°1 demeurent inchangées. Publicité et dépôt.
Le présent avenant l’accord collectif sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires dans l'entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Agen.
Fait à Agen le 1er avril 2022 en quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
