ACCORD RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LECITRAILER FRANCE
SIRET : 390 454 940 00037 (code APE : 4519Z), Dont le siège social est situé au 20 rue du Brisson – 38290 SATOLAS-ET-BONCE, Représentée par Monsieur xxxxxx ayant reçu délégation écrite. D’une part,
ET
Et les membres du Comité Social et Economique représenté par xxxxxx et xxxxx, en qualité de membres titulaires élus au CSE,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’entreprise ont amené la Direction de la Société LECITRAILER FRANCE à proposer aux élus titulaires du CSE de se doter d’un accord d’entreprise relatif à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective des services de l’automobile à 220 heures par an et par salarié. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté aux besoins et aux impératifs de notre charge de travail.
Aussi, l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires constitue un moyen approprié permettant notamment de : •De pallier les recrutements difficiles ; •De contribuer concrètement au développement du pouvoir d’achat des salariés ; •D’organiser le travail, notamment lors de périodes fortes d’activité pour faire face aux besoins de l’entreprise ; •De donner à la société LECITRAILER FRANCE plus de flexibilité en termes d’exécution des heures supplémentaires ; •De développer l’activité ; •De contribuer au maintien et au développement de l’emploi, en veillant à sa pérennité.
Les signataires du présent accord qui affirment et rappellent leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié, ont donc adopté le présent accord dans le respect de ces principes fondamentaux.
C’est pourquoi, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’Entreprise à compter du 24 mars 2025.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
L’entreprise emploie au jour de la conclusion du présent accord 28 salariés.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
2.1 – Heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail, fixée à ce jour à 35 heures.
La durée du travail hebdomadaire au sein de l’entreprise est de 39 heures.
Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés, sans accord préalable. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
2.2 – Majoration des heures supplémentaires : paiement et/ou prise en repos
En application des dispositions de l’article L. 3121-36 du code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à :
25 % du salaire horaire effectif pour chacune des huit premières heures supplémentaires,
50 % du salaire horaire effectif pour les heures suivantes effectuées.
Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d'un complément de salaire, assorti d'une majoration s'ajoutant au salaire de base et correspondant au nombre d'heures supplémentaires accomplies au cours de chacune des semaines prises en compte dans la période de paie.
Le salaire de l’ensemble des salariés sera augmenté annuellement à compter du 1 janvier 2025. Chaque année, le salaire de l’ensemble des salariés sera augmenté à hauteur d'un pourcentage équivalent à l'IPC de l'année précédente, sans pouvoir excéder un pourcentage d’augmentation de 5 % maximum.
L’encadrement de cette augmentation collective des salaires est impératif afin de permettre à la société de s’adapter à la conjoncture économique et laisser la possibilité d’augmenter individuellement les salariés.
Rappel : En 2024, les prix à la consommation augmentent de 1,3 % sur https://www.insee.fr/fr/statistiques/8330731
Le paiement des heures supplémentaires ainsi que celui des majorations y afférentes peut être remplacé, après accord entre le salarié concerné et l’employeur, par un repos de remplacement équivalent. Les heures supplémentaires ainsi compensées par un repos de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 1.09 bis de la convention collective des services de l’automobile :
Le droit à la prise de repos compensateurs de remplacement est réputé ouvert dès que leur durée atteint 7 heures au total ;
La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris correspond au nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée ou cette demi-journée ;
Les repos doivent être pris dans le délai maximum de 6 mois suivant le mois au cours duquel le droit est ouvert ;
Les dates sont choisies par le salarié à l'intérieur des périodes déterminées par l'employeur, et avec un délai de prévenance d'une semaine ; ces dates peuvent être accolées à une période de congés payés en dehors de la période du 1er juillet au 31 août ;
En cas de nécessité de service justifiée et notifiée à l'intéressé, l'employeur et le salarié choisissent une autre date, d'un commun accord.
2.3 – Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires
En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du code du travail et en application de la convention collective des services de l’automobile, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile et par salarié.
Le présent accord a pour objet :
d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 423 heures par an et par salarié
que la durée journalière est portée à 12 heures maximum
que la moyenne sur 12 semaines est portée à 46 heures maximum
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, soit de janvier à décembre.
Ce contingent de 423 heures par an et par salarié représente un plafond maximum. Les heures supplémentaires au - delà de 220 heures par an et par salarié telles que négociées dans cet accord
ne seront pas systématiquement et obligatoirement effectuées. Ainsi, les salariés seront libres de refuser toute heure supplémentaire effectuée au -delà de 220 heures par an.
Un refus ne sera en aucun cas considéré comme un acte d’insubordination et ne pourra donc donner lieu à aucune sanction disciplinaire »
2.4 – Contrepartie obligatoire en repos
Tout dépassement devra faire l’objet d’une contrepartie obligatoire en repos fixée à 100 % des heures effectuées au-delà du contingent annuel de 423 heures.
Les salariés sont informés du nombre d'heures de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie.
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est ouvert et pris dans les mêmes conditions que le repos compensateur de remplacement tel que précisé à l’article 2.2 du présent accord.
Le défaut de prise du repos dans le délai imparti n'entraîne pas la perte de la contrepartie obligatoire en repos. L’employeur est tenu de demander au salarié de solder son droit dans un délai maximum d'un an.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'ACCORD Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter du 24 mars 2025
ARTICLE 4 – DÉNONCIATION Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.
ARTICLE 5 – RÉVISION Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai de 3 mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD Le suivi de l’accord sera réalisé annuellement par les parties signataires de l’accord au moyen d’une analyse des heures supplémentaires réalisée pour chaque salarié, et ceci de manière anonymisée.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD Le présent accord et ses éventuels avenants ultérieurs seront déposés par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail (la version intégrale du texte ; pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées. Un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Cet accord fera l’objet d’une notification et d’une remise aux membres signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel. Le présent accord entrera en vigueur le 24 mars 2025 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
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Fait à SATOLAS-ET-BONCE, le 21 mars 2025 en 3 exemplaires originaux,
