La SAS VADIS, située 15, rue Aristide Boucicaut ZC Parc Lann – 56 000 VANNES, N° SIREN 439 911 927 et enregistré à l’URSSAF de Vannes sous le numéro : 537530988257, code APE 4711F
Représentée par
, agissant en qualité de Directrice Générale déléguée,
D’une part,
ET
Le syndicat C.F.D.T., représenté par, délégué syndical,
Préambule
En Mars 2024, une négociation annuelle obligatoire s’est menée conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.
Il a été négocié et conclu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS VADIS, qu’il soit employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel présent au 1er Mars 2024. L’ensemble des dispositions prévues dans le procès-verbal d’accord du 14 Septembre 2022 continuent de s’appliquer au titre de l’année 2024, sauf les articles 2 relatif à la rémunération qui fait l’objet d’une nouvelle négociation.
Article 2 – Dispositions relatives à la rémunération
Les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes :
Augmentation du salaire de base pour l’ensemble des salariés : + 2.00% (exclu les niveaux 8 et 9 : La direction)
Augmentation de la prime d’assiduité +0.50% pour les niveaux 1 à 4 et prime forfaitaire de 40€ brut pour les niveaux 5
Remise sur achat de 8% sur l’Hyper et 5% sur l’espace culturel (hors drive)
Prime de fonction pour les métiers de bouche à forte tension de recrutement : poissonnier, boulanger, pâtissier et cuisinier.
Conditions de versement : Avoir un diplôme correspondant au métier exercé ou 5 ans d’expérience dans l’entreprise sur le métier de bouche concerné par la prime
Niveau 3A : 40.00€
Niveau 3B : 60.00€
Prime d’ancienneté de 6€ par année d’ancienneté à partir de la 1ère année
Majoration des dimanches et jours fériés rémunérés à 200%
Valorisation des heures de nuit entre 21h et 06h majorées à 25%
Prime d’assiduité de 2% du salaire de base pour les niveaux 1 à 4
Article 3 – Dispositions relatives à L’EGALITE PROFESSIONNELLE et la qualité de vie au travail
Les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes :
Accord senior
1 journée supplémentaire enfant malade
La mutuelle complémentaire pourra être conservée, sans période de carence, pendant le congé parental. Sous la condition que le salarié prenne en charge le paiement de la mensualité aux conditions négociées par la SAS VADIS et sous réserve qu’il en fasse la demande au préalable.
Maintien du salaire de base pour les jours enfant malade
Jour supplémentaire pour ancienneté : 1 jour après 8 ans d’ancienneté, 2 jours après 10 ans d’ancienneté et 3 jours après 15 ans
TEMPS DE TRAVAIL : 35 Heures de travail pauses incluses
Article 4 – Dispositions relatives à LA GESTION DES EMPLOIS
Les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes :
Badgage des niveaux 5
Délai de prévenance de 15 jours pour les PACS
Article 5 – Durée d’application et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’ensemble des salariés de la SAS VADIS et de la SARL CARBUTHEIX.
Il s’appliquera à compter du
1er Mars 2024 jusqu’au 28 Février 2025 inclus. À défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Concernant le dispositif « Remise sur achat », l’exécution de la remise s’effectuera le
18 Mars 2024.
Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 7 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
La direction déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il sera également remis un exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes de Vannes.
L’accord sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction au comité social et économique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé par la direction auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.
Fait à Vannes, le 12 Mars 2024, En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
