Dans le cadre de l’accord sur l’organisation du travail et la modulation signée le 8 février 2021, les parties se sont engagées à se rencontrer chaque année dans le cadre de négociations dites (NAO). Les thèmes suivants sont abordés :
Augmentations collectives,
Augmentations individuelles,
Grilles des emplois et classification.
Cette négociation s’est déroulée entre la Direction et le membre titulaire de CSE. Les parties se sont rencontrées les 19 décembre 2023. La Direction de l’entreprise était représentée par X, Directeur Général, et par délégation XHARMEL. Les salariés étaient représentés par X, représentant du personnel et membre titulaire du CSE.
A la suite de cette réunion, il a été établi le présent procès-verbal, conformément aux dispositions du code du travail, résumant les propositions, négociations et accords.
ACCORD NAO 2023
Augmentation générale
Compte-tenu de l’analyse du contexte économique,
il a été décidé :
D’accorder aux collaborateurs en CDI (sans condition d’ancienneté sauf accord particulier lors de l’embauche) une Augmentation Générale décomposée en 2 parties indissociables :
1/ Une PPV (Prime de Partage de la Valeur) : Pour les alternants : 0€ - Pour les employés et ouvriers : 500€ - Pour les techniciens et les agents de maîtrise : 800€ - Pour les cadres 1000€. Cette prime sera versée avec les salaires du mois de décembre 2023.
2/ Une augmentation du salaire de base de 3,78% déduction faite de la PPV à compter du 1er janvier 2024.
Prime Energie Mobilité
Il a été décidé par la Direction :
La fin du doublement de la Prime Energie-Mobilité quel que soit le mode de transport. Qui s’établit à partir du 1er janvier 2024 ainsi :
De (en Km) A (en Km)
Prime Energie-Mobilité par mois 2024
Zone 1 0 Km 10 Km
4.16 €
Zone 2 11 Km 21 Km
8.33 €
Zone 3 A partir de 22 Km
16.66 €
De modifier le remboursement des frais kilométriques en prenant en compte les principes suivants :
Le lieu du domicile du collaborateur déclaré par le collaborateur le 1er janvier de l’année restera en vigueur tout au long de l’année, sauf déménagement du collaborateur. Les collaborateurs doivent communiquer leur changement de domicile au service RH.
Le parking du lieu de travail habituel du collaborateur sera retenu.
Les distances retenues dans tous les accords seront les distances les plus courtes (le moins de kilomètres).
Les distances sont mesurées, une fois par an, par le Service RH à l’aide d’un site web public.
Sur tous les sites, l’utilisation des bornes de rechargement ou des prises électriques est interdite pour charger les véhicules des collaborateurs. Cette interdiction ne concerne pas les véhicules de Lecureur Silo ou de Sénalia.
La note de service sera modifiée en conséquence en janvier 2024 et adressée avec les bulletins de salaire du mois de janvier et affichée sur tous les sites.
Augmentations individuelles
Il a été décidé par la Direction :
De ne pas accorder d’augmentation individuelle.
Primes individuelles
Il a été décidé par la Direction :
D’accorder à 1 salarié une prime individuelle versée avec les salaires du mois de janvier 2024.
Dispositions Générales
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions conventionnelles qui seraient en concurrence ou en contradiction avec ses termes. Toutes les dispositions des accords antérieurs, non contradictoires avec les dispositions du présent accord, continuent de s’appliquer. En cas de contradiction, ce sont les dispositions de l’accord le plus récent qui s’appliquent.
ADHESION
Conformément à l'article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Entreprise, qui ne serait pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par l’Entreprise. Le document sera remis à chacune des parties signataires. A défaut d'accord entre les parties, et après constat de ce désaccord par procès-verbal, le présent accord devient immédiatement caduc de plein droit. Les parties s'engagent alors à se réunir à nouveau pour négocier un nouvel accord d'intéressement.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord sera signé numériquement (via DocuSign) et diffusé ainsi :
1 pour le greffe des Prud’hommes de Rouen
1 pour Lecureur Silo sas
1 pour le CSE
Une copie électronique sera transmise à l’inspection du travail de Rouen (lieu de conclusion de l’accord).
L’information collective des salariés sera assurée par voie d’affichage. Le présent accord sera publié sur la base de données nationale.
Fait à Val de la Haye le 19 décembre 2023 (signé en DocuSign) Lecureur SiloMembre titulaire du CSE XX
ACCORD
POUR L’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
signé dans le cadre des NAO 2023
En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime exceptionnelle de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la Direction a décidé d’en définir les modalités d’octroi et de versement.
ARTICLE 1 : Champs d’application - bénéficiaires
La prime est versée à tous les salariés liés aux sociétés de Lecureur Silo par un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée) ou un contrat intérimaire à la date de versement de la prime. Les salariés dont la rémunération sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut (au 1er décembre 2023) correspondant à la durée de travail contractuelle ne pourront bénéficier de l’exonération fiscale et sociale, la prime sera alors assimilée à du salaire.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime fixe forfaitaire est :
Pour les alternants : 0€
Pour les employés et ouvriers : 500€
Pour les techniciens et les agents de maîtrise : 800€
Pour les cadres : 1000€
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée le 20/12/2023. Elle sera indiquée sur le bulletin de paie et exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légales et conventionnelles, de contributions au financement de la formation, de l’alternance et d’impôt sur le revenu .
ARTICLE 4 : Principe de non-substitution
Conformément à la loi sur le pouvoir d’achat n° 2022-1158 du 16 août 2022, la prime exceptionnelle de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord prend effet le 19 décembre 2023 et est applicable pour la seule année 2023. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
ARTICLE 6 : Notification
Le présent accord fait l’objet d’une information par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Val de la Haye le 19 décembre 2023 (signé en DocuSign) Lecureur SiloMembre titulaire du CSE XX
