Dans le cadre de l’accord sur l’organisation du travail et la modulation signée le 8 février 2021, les parties se sont engagées à se rencontrer chaque année dans le cadre de négociations dites (NAO). Les thèmes suivants sont abordés :
Augmentations collectives,
Augmentations individuelles,
Grilles des emplois et classification.
Cette négociation s’est déroulée entre la Direction et le membre titulaire de CSE. Les parties se sont rencontrées les 3 décembre et 18 décembre 2024. La Direction de l’entreprise était représentée par X, Directeur Général, et par délégation X. Les salariés étaient représentés par X, représentant du personnel et membre titulaire du CSE.
Le représentant du personnel a formulé le 5 novembre 2024 les demandes suivantes :
Augmentation individuelle (3%) suite à l’augmentation du SMIC ;
Bénéficier de l’équivalent de l’intéressement existant chez Sénalia sous forme d’une prime de 1.000 € ;
A la suite de cette réunion, il a été établi le présent procès-verbal, conformément aux dispositions du code du travail, résumant les propositions, négociations et accords.
ACCORD NAO 2024
Augmentation générale
Compte-tenu de l’analyse du contexte économique,
il a été décidé d’accorder les augmentations suivantes pour les salaires mensuel bruts (hors ancienneté) :
Inférieurs à 1981,98 € (SMIC+10%)=>
AG : 39 €
De 1981,98€ à 2600,00€ =>
AG : 2%
De 2600,00€ à 3400,00 €=>
AG : 1,5%
Plus de 3400,00 €=>
AG : 1,2%
Applicable à compter du 1er janvier 2025.
Primes diverses
Il a été décidé :
Compensation Activité Partielle
Pour les salariés en activité partielle du 1er octobre 2024 au 30 juin 2025
Compensation calculée en juin 2025
sous forme de prime versée en juillet 2025
Formule de calcul :
Prime Compensatoire Activité Partielle (
PCAP)
PCAP = [95% de 10 salaires de base (au 1er janvier 2025) + ancienneté + prime de manutention] – [Somme des salaires de base perçus + ancienneté + heures supplémentaires + heures complémentaires + heures majorées + primes perçues (1er octobre 2024 au 30 juin 2025 : prime exceptionnelle et prime de manutention) + Indemnisation au titre de l’activité partielle]
Cette PCAP vise à garantir un « filet de sécurité » équivalent à 95% du salaire qui aurait été perçu sur la période (salaire de base net avec prime d’ancienneté, sans aucun autre élément de salaire type heure majorées,…) aux salariés qui auraient été le plus impactés par la mise en activité partielle. Le calcul de la prime de prorata CP 2025 inclura la PCAP
Augmentations individuelles
Il a été décidé par la Direction :
De ne pas accorder d’augmentation individuelle.
Primes individuelles
Il a été décidé par la Direction :
D’accorder à 5 salariés une prime individuelle versée avec les salaires du mois de janvier 2025.
Dispositions Générales
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions conventionnelles qui seraient en concurrence ou en contradiction avec ses termes. Toutes les dispositions des accords antérieurs, non contradictoires avec les dispositions du présent accord, continuent de s’appliquer. En cas de contradiction, ce sont les dispositions de l’accord le plus récent qui s’appliquent.
ADHESION
Conformément à l'article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Entreprise, qui ne serait pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par l’Entreprise. Le document sera remis à chacune des parties signataires. A défaut d'accord entre les parties, et après constat de ce désaccord par procès-verbal, le présent accord devient immédiatement caduc de plein droit. Les parties s'engagent alors à se réunir à nouveau pour négocier un nouvel accord d'intéressement.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord sera signé numériquement (via DocuSign) et diffusé ainsi :
1 pour le greffe des Prud’hommes de Rouen
1 pour Lecureur Silo sas
1 pour le CSE
Une copie électronique sera transmise à l’inspection du travail de Rouen (lieu de conclusion de l’accord).
L’information collective des salariés sera assurée par voie d’affichage. Le présent accord sera publié sur la base de données nationale.
