Pour faire face à l’inflation qui touche particulièrement les bas salaires, et malgré un contexte économique très délicat pour l’entreprise, la Direction souhaite accéder à la demande des Élus de faire un geste envers les salariés concernés, en profitant de la faculté donnée par les mesures gouvernementales "portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat" pour leur accorder une prime exceptionnelle, dans le cadre de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Cette « Prime de Partage de la Valeur » (PPV) sera accordée selon les modalités suivantes :
Bénéficiaires
Les salariés des trois établissements qui répondent aux critères suivants :
Le contrat du salarié est un CDI ou un CDD ;
Le contrat du salarié n’est pas suspendu depuis plus de 6 mois (congé parental, arrêt maladie, autre motif…) à la date du versement ;
Le salarié est toujours présent dans l’entreprise à la date du versement ;
La rémunération* n’excède pas 2.750€ bruts.
* Rémunération = rémunération moyenne mensuelle reconstituée sur les 12 derniers mois, soit de juillet 2022 à juin 2023 = [salaires totaux + primes d’ancienneté + autres primes + 13ème mois + annulation des déductions pour arrêt maladie] divisé par 12.
Nombre de bénéficiaires
Sur ces bases, les primes concerneront 29 salariés, tous non-cadres.
Montant de la prime
Au prorata de leur présence effective sur les 12 derniers mois (soit de juillet 2022 à juin 2023), il sera accordé au maximum :
650€ aux salariés dont la rémunération n’excède pas 2.000€ bruts
350€ aux salariés dont la rémunération se situe entre 2.000€ bruts et 2.250€ bruts
250€ aux salariés dont la rémunération se situe entre 2.250€ bruts et 2.500€ bruts
150€ aux salariés dont la rémunération se situe entre 2.500€ bruts et 2.750€ bruts
L’enveloppe totale, après proratisation des temps de présence, se monte à
9.261€.
Date de versement
Ces primes – tout à la fois exonérées de charges salariales et non soumises à l’impôt sur le revenu – seront versées aux salariés bénéficiaires intégralement sur leur paie d’août 2023.
Durée de l’accord
Cet accord prendra fin au jour du versement intégral de la prime, soit le 31 août 2023.
Le CSE de LEDA, consulté ce jour, a donné un avis favorable.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme électronique dédiée, ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
