Accord d’entreprise relatif à l’emploi des seniors
Entre :
L’entreprise dont le siège social est situé à xxx représentée par directeur général,
Et
Le délégué syndical.
A été conclu l’accord suivant :
Préambule
Le taux d’emploi des 55-64 ans en France depuis quelques années continue à augmenter, grâce à une politique renforcée des entreprises en faveur de l’emploi des salariés âgés.
L’amélioration du taux d’emploi des salariés de 55 ans et plus constitue un enjeu majeur pour notre entreprise, pour ne pas nous priver, des savoirs, des compétences et de l’expérience des salariés âgés, notamment au moment où la population en âge de travailler commence à baisser, et que dans notre région, nous sommes quasiment au plein emploi vu le taux de chômage extrêmement faible.
Depuis 15 ans, le gouvernement a pris un ensemble de mesures en faveur de l’emploi des seniors notamment en :
incitant les employeurs à adopter une gestion active des âges et à mieux intégrer les seniors dans leur gestion des ressources humaines, par la mise en œuvre d’accords de gestion des âges dans les entreprises et les branches,
incitant les assurés à prolonger leur activité au-delà de 60 ans, par la libération du cumul emploi retraite dès lors que le salarié peut partir avec une pension à taux plein,
favorisant le retour vers l’emploi des seniors, par l’augmentation progressive de l’âge pour la dispense de recherche d’emploi et le renforcement du suivi des seniors par le service public de l’emploi.
C’est dans le cadre de la première série de mesures que s’inscrit le présent accord d’entreprise.
L’objectif du Gouvernement consiste à enclencher une dynamique positive de négociation sur l’emploi des seniors, autour d’engagements concrets et quantifiés, dans les branches et les entreprises, en vue d’inciter les employeurs à adopter une gestion active des âges.
L’entreprise rappelle que cet accord témoigne de son engagement à mener une réelle politique de gestion des seniors.
La mixité des âges, en permettant d’assurer la transmission de la mémoire, est un élément de compétitivité de l’entreprise.
L’allongement de la durée de la vie professionnelle doit conduire à une mobilisation de tous pour permettre à chacun de mener son parcours professionnel jusqu’à la fin de sa carrière.
L’entreprise entend préciser que cet accord et les mesures qu’il contient s’intègrent, de façon naturelle et logique, dans la continuité du parcours professionnel de chacun de ses collaborateurs.
Il s’inscrit donc dans le cadre de la Politique Ressources Humaines et a notamment pour but de présenter les outils permettant d’assurer une bonne gestion des seniors.
Article 1 - Cadre juridique
L’accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’art 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et du décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés.
Article 2 - Périmètre
L’accord a pour périmètre d’application l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 3 - Notion de senior
Est défini comme senior tout collaborateur de l’entreprise âgé d’au moins 50 ans.
Article 4 – Mesures mises en place dans le cadre de cet accord
Article 4-1 – Mesures en faveur du recrutement
L’entreprise s’engage à respecter un taux d’emploi de 15 % des salariés âgés de 50 ans et plus. Elle s’engage notamment à privilégier les contrats spécifiques dédiés à cette tranche d’âge, contrat unique d’insertion, CDI inclusion, CDD Senior, contrat professionnalisation ..
Article 4.2 – Mesures en faveur de l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
Les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficieront, sur leur demande, d’un entretien professionnel et d’un deuxième à mi carrière. L’objet de cette rencontre sera d’étudier avec le salarié les suites pouvant être données à sa carrière professionnelle et d’étudier ses besoins de formation ou divers points portant sur son travail, conditions, horaires etc ….
En vue de préparer leur fin de carrière, les salariés âgés de 50 ans qui feront la demande seront prioritaires pour bénéficier de bilans de compétences. Une fois le bilan réalisé, un entretien aura lieu entre l’employeur et le salarié afin d’envisager les suites à donner en vue de la poursuite de la carrière de salarié. Le temps de cet entretien est assimilé à du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.
Article 4.3 – Mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail et de la prévention de la pénibilité
Les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficieront d’un suivi médical renforcé. Ils pourront demander une visite médicale annuelle.
L’horaire généralisé dans l’entreprise est le 2x8 et la journée normale, l’horaire 3x8 n’est pas en vigueur, les équipes de nuit sont mises en place sur la base du volontariat.
Tous les ateliers de production sont équipés d’équipements de levage et de manutentions électriques.
Fourniture de transpalettes à haute levée au façonnage et rembobinage, pour éviter de se baisser continuellement. Fourniture de coussins pour les genoux à l’offset et tapis anti fatigue à la demande. Fourniture d’exosquelette au poste taquage.
Article 4.4 – Mesures en faveur de l’aménagement des fins de carrière et de la transmission entre activité et retraite
Des réunions d’information sur la retraite (démarches, points acquis, indemnité et allocation retraite) sont organisées dans l’entreprise par un cabinet extérieur, les frais engagés seront pris en charge par l’employeur, le temps passé à cette réunion si celle-ci se déroule durant le temps de travail n’entrainera pas de diminution de la rémunération.
Article 4.5 – Mesure relative à la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat : le parrainage
Organiser et développer la transmission du savoir au sein de l’entreprise sont deux objectifs prioritaires de la politique Ressources Humaines. La légitime reconnaissance des savoirs et de l’expérience acquise par les « anciens » repose également sur leur implication dans l’intégration des jeunes dans une véritable logique de tutorat.
Par parrainage, il convient d’entendre toute pratique visant à associer un salarié expérimenté à un nouvel embauché ou apprenti, pendant une période déterminée, afin de faciliter son intégration professionnelle, et lui dispenser sa formation au poste.
Les parties considèrent en effet qu’il s’agit d’un des atouts majeurs de la diversité des âges et de la cohabitation harmonieuse des différentes générations.
Dans cet esprit, nous favoriserons les pratiques de parrainage, par :
le choix de parrains en raison de leur légitimité professionnelle incontestable s’appuyant sur une expérience reconnue au sein de l’entreprise,
la mise en œuvre de formations complémentaires afin de développer, si nécessaire, les qualités pédagogiques des salariés concernés,
la prise en compte de la mission de parrainage dans la fixation des objectifs annuels, dans les conditions d’exercice de l’activité et dans l’appréciation du savoir de telle sorte que le tuteur soit reconnu dans sa mission.
L’objectif de cette action est d’effectuer un parrainage à chaque nouvelle embauche de jeune ou de personnel inexpérimenté et de substituer le rôle actuel de tutorat des responsables de production par rapport aux apprentis aux salariés expérimentés de l’entreprise.
Un bilan de l’action de tutorat sera effectué avec les deux parties en fin de formation.
Une prime de parrainage sera accordée : Après 6 mois en CDI du nouvel arrivant, le parrain touche 400 € Après 4 semaines d’un intérimaire ou CDD, le parrain touche 150 €
Article 4.6 – Mesure relative à la rémunération du travail des seniors
Dans le cadre de l’accompagnement à la retraite et la prise en compte de la pénibilité du travail pour les seniors, il sera accordé une prime mensuelle :
- de 1 % du salaire de base (hors primes) pour tout personnel ayant 50 ans révolus. - de 2 % du salaire de base (hors primes) pour tout personnel ayant 55 ans révolus.
Article 5 - Les indicateurs chiffrés
Il sera publié annuellement en revue de direction et au CSE un compte rendu sur les indicateurs que nous avons défini afin de contrôler et de suivre l’efficacité des actions mises en place dans le cadre de cet accord.
Indicateurs retenus
Indicateur
Mesures en faveur des seniors
1 Taux d’emploi des salariés d’au moins 50 ans
2 Taux de réalisation des entretiens professionnels du personnel d’au moins 50 ans 3 Nombre de formations d’information retraite
4 Nombre de parrainages
Article 6 - Modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures prises et de la réalisation des objectifs fixés
Les parties signataires se réuniront une fois par an pour réaliser le suivi du présent accord.
Article 7 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il sera applicable à compter du 27 Mars 2026 et cessera de plein droit de produire effet au 26 Mars 2029 conformément à la législation. Il sera renouvelé au minimum à l’identique pour une période définie par la loi ou contractuellement avec les organisations syndicales signataires ou membres du CSE.
Article 8 - Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part, par la Direction et d’autre part, par la (les) organisation(s) syndicale(s) de salariés signataire(s) de cet accord ou membres du CSE qui y aura (ont) adhéré ultérieurement.
Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter les dites dispositions.
Article 9 - Publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera remis à chaque partie signataire.
L’accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
