ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2024
Entre :
La société LEGAL SAS, représentée par Monsieur , Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Et
Le Comité Social Economique de la société LEGAL SAS, représentée par Madame , mandatée par les élus du CSE.
Préambule : L’année 2024 est une année clef pour le redressement de la société Legal. Dans ce contexte, nous devons maitriser l’évolution de notre masse salariale. Néanmoins, nous sommes conscients du contexte inflationniste et soucieux de préserver le pouvoir d’achat des plus bas salaires. Au terme de trois réunions qui se sont déroulés les 20 février, 6 mars et 21 mars 2024, il a été convenu ce qui suit, après adoption des ces mesures à la majorité des membres du CSE présents :
Subvention exceptionnelle CSE
Une subvention exceptionnelle, d’un montant de 13.000 €, sera versée au CSE pour ses activités sociales. Cette subvention sera versée au 3ème trimestre 2024.
Augmentation du forfait repas
Le forfait repas, pour la force de vente, passera à 18 € par jour au lieu de 16 €, à compter du 1er avril 2024.
Versement d’une prime de partage de valeur
Une prime de partage de valeur d’un montant de 700 € bruts soumis à CSG / RDS (9,7%), soit un montant net de 632,10 € (montant pour un équivalent temps plein qui sera proratisé pour les temps partiels) sera versé à chaque collaborateur en 2024. Elle sera versée pour moitié en juin et en octobre 2024 aux salariés présents au moment du versement.
Prise en compte du temps d’habillage
Dans le cadre de la révision de l’accord temps de travail, une étude de la prise en compte du temps d’habillage est en cours.
Révision des classifications
Conformément à la méthodologie de la convention collective, les classifications des salariés vont être revues afin de retrouver une certaine cohérence (cf document en annexe). Ces modifications feront l’objet d’un avenant au contrat de travail, et prendront effet au plus tard au 1er juin 2024.
Publicité de l’accord
Cet accord sera déposé selon la législation sociale en vigueur, auprès du conseil des Prud’hommes et de la DREETS. La Société LEGAL assurera les modalités de diffusion du présent accord à l’ensemble des collaborateurs.
Fait au Havre, le 26/03/2024 En cinq exemplaires
Président Directeur GénéralSecrétaire-Adjointe du CSE
