Accord facilitant la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la métallurgie au sein de l’établissement de Strasbourg
Objet de l’accord
La branche de la métallurgie a souhaité modifier les sources conventionnelles applicables aux entreprises et aux salariés relevant de son périmètre. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, l’ensemble du dispositif conventionnel de branche évolue. Ce nouveau référentiel conventionnel confirme le principe légal de la primauté de l’accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement sur les dispositions de branche. À ce titre, l’accord du 29 septembre 2023 facilitant la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la métallurgie et définissant l’ancienneté au sein du groupe Legrand en France prévoit également que les référentiels locaux, qui ne sont pas rendus caducs par l'effet automatique du terme des textes conventionnels antérieurs de la métallurgie, sont maintenus. Enfin, cet accord convient d'un principe de statu quo concernant les mesures rendues inapplicables du fait de changement de classification et la suppression de la référence aux catégories socio-professionnelles. C’est dans ces conditions que les parties au présent accord se sont rencontrées et ont convenu ce qui suit.
Prime d’assiduité
Les modalités d'application de la prime d'assiduité sont remises en cause à compter du 1er janvier 2024 du fait de la disparition de la référence aux catégories socio-professionnelles et des coefficients associés. En conséquence, les parties conviennent de mettre fin à cet avantage à compter du 1er janvier 2024 et d’intégrer la prime d’assiduité au salaire de base des salariés présents et bénéficiaires du dispositif au 31 décembre 2023. Les modalités de cette intégration sont exposées ci-après.
Détermination du montant de la prime d’assiduité à intégrer au salaire de base :
Pour chaque salarié, le montant de la prime d’assiduité à intégrer au salaire mensuel de base prend en compte la somme annuelle des primes d’assiduité versées mensuellement pour les années 2019, 2021 et 2022, afin de neutraliser l’effet de la pandémie de Covid-19. Sera prise en compte la meilleure de ces sommes annuelles, divisée par 12.
Pour les salariés embauchés en 2022, l’année de référence sera l’année 2023. Pour les salariés embauchés en 2023, sera prise en compte la somme des primes versées en 2023, divisée par le nombre de mois complets de présence.
Détail du calcul en vue d’intégrer la prime d’assiduité dans le salaire de base
Pour réintégrer la prime dans le salaire de base, l’année de référence sera la meilleure des 3 années à savoir 2019, 2021 ou 2022 (2023 pour les nouveaux embauchés).
Lors des fermetures collectives le personnel perçoit la prime d’assiduité proratisée au temps de présence (1/4 août et 3/4 fin d’année). La prime est donc perçue 11 x par an. Une personne à temps complet et sans absence toute l'année perçoit donc une moyenne de 50,42€ de prime d’assiduité.
Exemple de calcul du montant moyen de la prime pour un salarié ayant perçu la prime d’assiduité toute l’année et ayant 15% d’ancienneté :
55 € (prime d’assiduité) x 11 (mois pleins) = 605,00 € pour l’année
605,00 € / 12 mois de l’année = 50,42 € (prime moyenne mensuelle)
50,42 € / 1,15 (pourcentage prime ancienneté) : 43,84 €
Le montant intégré au salaire de base sera pour cet exemple de 43,84 €.
Important à noter :
Le montant de la prime d’ancienneté sera ensuite calculé sur le salaire de base qui aura été augmenté de 43,84 €
Le montant une fois intégré dans le salaire de base sera perçu 13 fois par an, alors qu’aujourd’hui la prime d’assiduité n’est perçue que les mois travaillés sans absentéisme.
Formalités et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque organisation syndicale représentative sur le périmètre considéré et déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
