ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE TRANSPORT
Avenant numéro 2 à l’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime transport du 28 novembre 2022.
Entre les soussignés,
Monsieur
XXX XXX agissant en qualité de Président de l’UES représentée par les sociétés suivantes : SAS BATISTYL MENUISERIES et SA LEGEAIS BATISTYL, ci après dénommées « L’UES LEGEAIS-BATISTYL », spécialement habilité à ce titre par décisions des conseils d’administration et d’assemblée de chacune des dites sociétés.
D’une part,
ET
Monsieur
XXX XXX, représentant de la FCE-CFDT au sein de « L’UES LEGEAIS-BATISTYL » et pour le compte de l’ensemble des salariés de toutes les sociétés « de l’UES » ci-après désignées :
La société « LEGEAIS-BATISTYL » Société Anonyme au capital de 1 408 180 €, dont le siège social est situé ZA de la Fromentinière, 49360 MAULEVRIER, immatriculée au RCS d’Angers sous le n° 408.271.534.00021
La société « BATISTYL MENUISERIES » Société par Actions Simplifiées au capital de 2 502 830 €, dont le siège social est situé ZI de la Fromentinière 49360 MAULEVRIER, immatriculée au RCS d’Angers sous le n°408.599.975.00021 avec pour établissements distincts :
BATISTYL MENUISERIES, ZI de la Fromentinière, 49360 MAULEVRIER immatriculée sous le n° 408.599.975.00021
BATISTYL MENUISERIES, ZA du Pré Avrin, 49360 MAULEVRIER immatriculée sous le n° 408.599.975.00013
BATISTYL MENUISERIES, 18 ter rue Lavoisier, ZA Ragon, 44 119 TREILLERES immatriculée sous le n° 408.599.975.00070
BATISTYL MENUISERIES, ZAC St Jean de la Neuville, 76210 St JEAN DE LA NEUVILLE immatriculée sous le n° 408.599.975.00039
BATISTYL MENUISERIES, 3 rue de la Mouchetière, 45 140 ST JEAN DE LA RUELLE immatriculée sous le n° 408.599.975.00062
BATISTYL MENUISERIES, Avenue de Magudas, 33 185 Le HAILLAN immatriculée sous le n° 408.599.975.00054
BATISTYL MENUISERIES, 8 rue Caroline Aigle, 33 185 Le HAILLAN immatriculée sous le n° 408.599.975.00104
BATISTYL MENUISERIES, 5 Rue Léon Berthault, 35 000 RENNES, immatriculée sous le n° 408.599.975.00088
BATISTYL MENUISERIES, Boulevard Jacques DUCLOS, 40 220 TARNOS, immatriculée sous le n° 408.599.975.00120
BATISTYL MENUISERIES, 522, Avenue des Digues, 14 123 FLEURY SUR ORNE, immatriculée sous le n° 408.599.975.00112
BATISTYL MENUISERIES, 16, rue Grand pont, 76 000 ROUEN, immatriculée sous le n° 408.599.975.00138
D’autre part,
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2025, La Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT via son délégué syndical, se sont entendues pour prolonger le dispositif « Prime transport » mis en place au sein de l’UES LEGEAIS-BATISTYL à travers l’accord du 28 novembre 2022 et prolongé une première fois par l’avenant N°1 en date du 25 juin 2024.
Le présent avenant à l’accord « Prime transport » vient modifier l’article 8 : Durée de l’accord, Révision, Dénonciation. Tous les autres articles de l’accord du 28 novembre 2022 restent inchangés.
Article 8 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent avenant prolonge la période d’application de l’accord qui s’étendait jusqu’au 31 octobre 2024. La prolongation est de 1 an et l’accord s’arrêtera au 31 octobre 2025.
Il est entendu que le dernier versement de la prime issu de cet accord et avenant sera réalisé sur le bulletin de décembre 2025, correspondant à la période de calcul mai - octobre 2025.
Il est soumis aux dispositions de l’article L132.8 du Code du Travail et peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec AR adressée à l’autre partie, moyennant un préavis de 3 mois.
Chaque partie signataire peut de la même façon demander la révision de tout ou partie du présent avenant.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives, les parties signataires se réuniront, a l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 9 : Formalités et Obligations
Le présent avenant sera déposé, par la Direction, sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail.
Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Fait à Maulévrier, le 13 mars 2025
SIGNATURES
Pour les Organisations Syndicales Pour l’UES LEGEAIS-BATISTYL
