Entre l’établissement Legrand Energies Solutions, représentée par Jean Louis MARTIN, Responsable Ressources Humaines, et par Monsieur Jean Luc Traversier, délégué syndical CFE-CGC (seule organisation syndicale représentative présente).
Au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 11 Janvier, 2 février et 13 février 2024, les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Rémunérations
1-1Pour les Ouvriers et ETAM
Ce personnel bénéficiera en 2024 : - d’une augmentation générale au 1er mars 2024 selon le barème progressif suivant : Somme salaire de base + ancienneté mensuelle Salaire inférieur ou égal à 2200€ De 2201€ à 2600€ inclus De 2601€ à 3000€ inclus De 3001€ à 3500€ inclus Salaire supérieur à 3500€ AG en % 4,1% 3,6% 3,1% 2,6% 2,1% Le salaire pris en compte est base temps plein. Dans l’ancienneté mensuelle est pris en compte le différentiel de prime d’ancienneté.
- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0.7%. Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1er avril 2024 ;
- d’une enveloppe spécifique de 0.4%, gérée au niveau des établissements pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)
Un bilan annuel sur les éventuelles exceptions sera présenté aux organisations syndicales lors de la NAO pour 2025. Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle. La Direction des Ressources Humaines et la hiérarchie concernée pourront organiser, à la demande du salarié, un entretien pour les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle sur les 4 années 2017/2018/2019/2023 (les années 2020 à 2022 ayant été consacrées à la construction du 13ème mois des salariés non-bénéficières).
1-2Pour les Cadres
Ce personnel bénéficiera en 2024 : - d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,3% au 1er juin 2024 - d’une enveloppe spécifique de 0.4%, gérée au niveau des établissements, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)
Article 2 – Titres restaurant
Le TR dématérialisé est augmenté de 1 euro (0,50 € à la charge de l'employeur 0,50€ à la charge du salarié) à compter du 1er mars 2024 (paie d’avril) et sera dorénavant remis le mois suivant la période d’attribution ce qui aura pour incidence lors de cette mise en place, le décalage de la remise des titres déjeuner d’un mois.
Article 3 – Indemnités de départ à la Retraite
Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable. Par exemple, un salarié avec quarante ans d’ancienneté bénéficierait d’une indemnité de départ volontaire à la retraite de 6 mois (pour carrière longue ou à l’âge légal). Dans le cadre du présent accord, le barème est amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes :
Années d’ancienneté
Départ volontaire pour carrière longue
Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint
moins de deux ans
de 2 ans révolus à moins de 5 ans 3 mois 1,5 mois de 5 ans révolus à moins de 10 ans 4,5 mois 2 mois de 10 ans révolus à moins de 15 ans 5 mois 3 mois de 15 ans révolus à moins de 20 ans 6 mois 4 mois de 20 ans révolus à moins de 25 ans 7 mois 5 mois de 25 ans révolus à moins de 30 ans 7,5 mois 5 mois de 30 ans révolus à moins de 35 ans 8,5 mois 6 mois de 35 ans révolus à moins de 40 ans 9,5 mois 7 mois 40 ans révolus et + 10,5 mois 8 mois
Article 4 – Egalité professionnelle
La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle. Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.
Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation. Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2024. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés. Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.
Article 5- Frais de santé
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du groupe ont mis en place un régime de frais de santé Famille unique pour l’ensemble des salariés, améliorant ainsi significativement les niveaux de remboursement du régime de base pour les salariés non-agirc mais modifiant pour ces mêmes salariés le barème de cotisation dès lors qu’ils ne justifient pas d’une dispense. A titre temporaire pour l’année 2024 uniquement, la Direction versera, aux salariés cotisant au 31 décembre 2023 en « Non Agirc isolés » et n’ayant pas fourni de dispense, un complément mensuel de rémunération de 68€ bruts par salarié concerné qui sera inscrit sur une ligne temporaire en haut du bulletin de paie. Ce dispositif appliqué à compter de mars 2024 conduira à un rattrapage sur la paie de mars 2024 pour les mois de janvier et février 2024.
Article 6- Droit à la déconnexion
La Direction réaffirme sa volonté de faire respecter ce droit au sein de l’entreprise. Cette volonté s’est notamment traduite par la signature de l’accord sur les bonnes pratiques dans la relation managériale du 4 décembre 2014 et de la Charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie ratifiée en juin 2015 ainsi que l’accord Groupe sur la qualité de vie au travail du 28 septembre 2017.
Article 7 – Budget CSE
– Budget des œuvres sociales
Si l’objectif commercial 2024 est atteint (Chiffre présenté au CSE du 02 février 2024 de 45 438k€), le tx de contribution aux œuvres sociales sera majorée et passera de 0,5 % à 0,6 % à partir de 2024 (paiement du différentiel éventuel au moment de l’apurement début 2025).
Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée de 12 mois à compter du 1er mars 2024 Au-delà de cette période, une nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 9 – Formalités de dépôt
Cet accord sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.
Fait à Puget-sur-Argens le 13 février 2024
Pour la DirectionPour la CFE-CGC Jean Louis MARTINJean-Luc Traversier
