Entre La société Legrand Energies Solutions représentée par , Responsable RH, Et l’organisation syndicale représentative CFE CGC représentée par , délégué syndical.
Au terme d’un processus de négociation collective ayant abouti lors de la réunion du 13 janvier 2025, 19 février 2025 et le 17 mars 2025 sont convenues de l’application des dispositions suivantes pour l’année 2025.
A Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1 Rémunération
– Salarié non cadre
Une Augmentation Générale, appliquée en avril 2025, dont le montant sera calculé sur la base de la grille suivante : Une enveloppe d’Augmentation Individuelle de 0.4%, appliquée à compter de juin 2025
– Salarié Cadre
Une enveloppe d’Augmentation Individuelle de 1,4% appliquée à compter de juin 2025
1.3. – Egalité professionnelle
La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre, de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.
Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.
Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.
Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.
Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2025.
– Promotion et mobilités :
Une enveloppe de 0,4% pour prendre en compte les promotions et mobilités est prévue
Article 3 – Tickets restaurant
La participation employeur est augmentée de 0,80€ et la part salariale de 0,20€ pourtant la valeur faciale du titre déjeuner à 7€
Article 4 – Prime de départ à la retraite
Le barème majoré des primes de départ à la retraite est reconduit pour 2025
Article 5 – Prime de vacances
La prime de Vacances est majorée de 30 € portant cette dernière à 530 €
Article 2 – Budget des œuvres sociales
Si l’objectif commercial 2025 est atteint (Chiffre présenté en CSE 18 mars 2025), le tx de contribution aux œuvres sociales sera majorée de 0,05% et passera de 0,5 % à 0,55 % à partir de 2025 (paiement du différentiel éventuel au moment de l’apurement début 2026).
B) Formalités Dépôt & application
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée de 12 mois à compter du 1er Avril 2025. Au-delà de cette période, une nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 2 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département du Var, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles ;
Du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.
