Accord d'entreprise LEGRAND FRANCE
UN ACCORD D'ETABLISSEMENT SURLA PRIME DE PRESENCE
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
22 accords de la société LEGRAND FRANCE
Le 20/03/2018
LEGRAND FRANCE SILLE
N° 25-10
ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LA PRIME DE PRESENCE
Article 1 - Champs d'application
Cet accord supprime l'accord de Présentéisme (N°11-10) et l'accord Prime d'assiduité (N°22-10) à compter du 1 er juillet 2011.La prime est accordée à toutes les catégories de salariés CDD et CDI.
Article 2 - Montant mensuel
Le montant de la prime est calculé au prorata de l'horaire du contrat de travail.Pour les entrées et sorties de personnel en cours de mois, la prime de présence est versée au prorata du nombre de jours travaillés.
Le montant mensuel de la prime de présence sera de 64 € bruts pour un salarié à temps plein et suivra les règles de variation décrites ci-dessous :
Si le nombre de jours d'absence cumulés sur l'année est inférieur ou égal à 5 jours, le 1 er mois la prime sera de 0 euro et le mois suivant il y aura récupération complète. (soit 64 € bruts). Dans le cas d'un nombre de jours supérieur à 5, alors la prime évoluera ainsi :
- 21.33 €
- 42.67 €
- 64 €
mois arrêt + 1 mois arrêt + 2 mois arrêt + 3
Valeur de la prime en Euros
Absence cumulée entre le Zef janvier et le 31 décembre
M
M+1
M+2
M+3
Absence inférieure ou égale à 5 jours
0
64
64
64
Absence cumulée supérieure à 5 jours
0
21.33
42.67
64
Un nouvel arrêt de travail ramènera la prime à 0 €. Si le cumul annuel est inférieur à 5 jours, le 1 er cas sera appliqué, si le cumul annuel est supérieur à 5 jours, le 2nd cas sera appliqué.
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NOTA : En cas d'arrêt maladie ou d'accident inférieur à 7 jours sans interruption, mais compris sur 2 périodes de paie, il ne sera décompté qu'un seul arrêt sur 1 mois pour le calcul de la prime. En cas d'hospitalisation supérieure à 7 jours, il ne sera effectué qu'une seule retenue par mois pour 30 jours d'arrêt.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2011.Article 4 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l'Unité territoriale de la Sarthe de la DIRECCTE des Pays de la Loire (un papier et un en version informatisée) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans.Fait à Sillé-le-Guillaume, Le 28 juin 2011
Mis à jour le 20 mars 2018 — NAO 2018
Pour la Direction :
Responsable de SiteResponsable Ressources Humaines
iDélé uéd cal CFE-CGC
Pour les organisations syndicales :
Délégué syndical CFDTDélégué syndical FO
Mise à jour : 2018-06-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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