Accord d'entreprise LEGRAND FRANCE
PROTOCOLE ACCORD ANNUEL POUR 2018
Application de l'accord
Début : 01/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/04/2019
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société LEGRAND FRANCE
Le 07/03/2019
LEGRAND FRANCE / LAGORD
PROTOCOLE D’ACCORD ANNUEL POUR 2019
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,
L’ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :- la Société Legrand France / Lagord, Directeur, d'une part ;
- l’organisation syndicale F.O. d'autre part, Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Lagord (17).
Article 1 – Rémunérations
- Pour les Ouvriers et ETDAM
- d’une augmentation générale de 1,6% au 1er avril 2019.
- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,7%.
- d’une enveloppe spécifique de 0,4% pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).
L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2019 à 2,7%.
Sauf situation exceptionnelle ou plus favorable qui sera expliquée au salarié, toute progression du coefficient sera accompagnée d’une augmentation individuelle au cours du même mois.
Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.
- Pour les Cadres
- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,3% au 1er avril 2019.
- d’une enveloppe spécifique de 0,4% pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)
L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2019 à 2,7%.
Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.
- Primes diverses
- primes d’équipe de jour et de nuit
- prime d’habillage, déshabillage, entretien des tenues de travail
- prime de garant
- prime de leader d’îlot
- prime de mariage
Le montant de la prime de panier est porté à 6,60 EUR nets (plafond Urssaf).
La prime d’astreinte reste due pour sa valeur totale, quelle que soit la durée d’astreinte : 35 EUR bruts pour un samedi ou un dimanche.
- Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.
Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2019.
Article 2 – Autres dispositions soumises à signature de l’accord
Dès lors que le présent accord sera signé, les dispositions suivantes seront ajoutées aux dispositions précitées :– Prorogation du dispositif de prime de performance en production
Le seuil de déclenchement de la prime est abaissé à la hauteur de 84,5% pour l’année 2019, pour tenir compte des nombreux changements de l’outil de production qui interviendront cette année. Il est convenu que cet objectif sera révisé à la hausse dans les prochaines NAO.
Les dispositions suivantes sont maintenues :
- Si en 2019 pas plus d’un seul accident du travail n’est à déplorer sur le site de Lagord, le montant annuel de la prime de performance se verra augmenter d’un bonus de 20%.
- Si en 2019 le taux d’absentéisme cumulé est inférieur ou égal à 3% à fin décembre, le montant annuel de la prime de performance se verra augmenter d’un bonus de 20%.
– Utilisation des compteurs débit / crédit
– Augmentation de la prime de vacances
– Indemnités de départ en retraite
Années d’ancienneté
Départ volontaire pour carrière longue
Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint*
moins de deux ansde 2 ans révolus à moins de 5 ans
3 mois
1,5 mois
de 5 ans révolus à moins de 10 ans
4,5 mois
2 mois
de 10 ans révolus à moins de 15 ans
6 mois
3 mois
de 15 ans révolus à moins de 20 ans
6,5 mois
4 mois
de 20 ans révolus à moins de 25 ans
7 mois
5 mois
de 25 ans révolus à moins de 30 ans
7,5 mois
5 mois
de 30 ans révolus à moins de 35 ans
9 mois
6 mois
de 35 ans révolus à moins de 40 ans
9,5 mois
7 mois
40 ans révolus et +
10,5 mois
8 mois
*62 ans pour les salariés nés à compter de 1955.
- Augmentation du barème des médailles du travail
BRONZE 15 ANS LEGRAND
200 EUR bruts
ARGENT 20 ANS*
250 EUR nets
VERMEIL 30 ANS*
350 EUR nets
OR 35 ANS*
400 EUR nets
GRAND OR 40 ANS*
500 EUR nets
*cette ancienneté ayant pu être acquise chez Legrand ou dans d’autres entreprises.
– Subvention exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles
du CSE
Un versement exceptionnel de 3900 EUR sera fait au CSE au mois d’octobre 2019.Article 3 – Modalités de révision - Durée et application de l'accord
Si des négociations ultérieures menées à Limoges venaient à revaloriser les propositions salariales pour 2019, les nouveaux montants seraient appliqués à Lagord.Le présent accord est conclu pour l’année 2019 uniquement. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 – Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la plus diligente des parties, en deux exemplaires (un exemplaire sur papier signé et un exemplaire sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de la Charente-Maritime, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.Fait à Lagord, le 7 mars 2019
Mise à jour : 2020-04-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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