Il n’existe pas actuellement de régime uniformisé au sein de la société LEGROS BIOLOGIQUE concernant la subrogation. Les membres du CSE et l’employeur souhaitent à travers le présent accord généraliser l’application de la subrogation en mettant en place une subrogation totale, au bénéfice de l’ensemble des salariés de LEGROS BIOLOGIQUE, quel que soit l’accord collectif ou la convention collective applicable, ceci pour répondre au double objectif :
D’éviter les situations financières précaires des salariés faisant face à un arrêt maladie.
D’homogénéiser les régimes au sein de la société LEGROS BIOLOGIQUE
Dans ces circonstances, de manière à prendre en compte la problématique de la maladie qui peut parfois entrainer des décalages dans le versement des indemnités et mettre en difficulté les salariés, et conformément aux dispositions légales, une information de l’employeur est donnée au CSE en date du 03 mars 2020, en vue de mettre en place un système de subrogation totale.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de généraliser la subrogation, l’employeur se substituant ainsi au salarié pour recevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (dites IJSS) et le cas échéant de l’organisme de prévoyance. En contrepartie, le salarié verra son salaire maintenu à hauteur et dans les conditions prévues :
Par la convention collective nationale « Commerces de gros (IDCC 0573) la
Ou conformément aux garanties de prévoyances assurées par l’organisme de prévoyance.
Le présent accord a en effet pour objet :
D’étendre la subrogation aux arrêts maladie, congés maternité, paternité ou adoption et d’origine non-professionnelle pour tous les salariés, pendant la durée de maintien total ou partiel du salaire par l’employeur, à hauteur et dans les conditions prévues par la convention.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel - tant en contrat à durée indéterminée qu’en contrat à durée déterminée ayant au moins un an d’ancienneté.
Article 3 : Garantie
Les salariés, tels que définis à l’article précédent, bénéficieront d’un maintien de salaire (dans les conditions prévues par la convention collective applicable) à condition qu’il bénéficie effectivement des indemnités journalières de la sécurité sociale et des indemnités journalières de la Prévoyance. En cas de non versement des IJSS ou dans l’éventualité où la Sécurité Sociale ou l’organisme prévoyance suspendraient les versements d’Indemnités Journalières, les services RH se rapprocheront du salarié pour comprendre les causes de l’interruption du versement. Selon les résultats de l’évaluation du dossier, le salarié devra rembourser les sommes indûment versées par l’employeur. Dans le cas d’un montant d’IJSS supérieur au salaire maintenu par l’employeur dans les conditions prévues par la convention collective, au titre de la subrogation celui-ci ne pourra conserver la part excédentaire des sommes versées au titre des assurances sociales ou du régime de prévoyance.
Ces sommes seront reversées au salarié dès que l’employeur aura connaissance des décomptes de la Sécurité Sociale.
Article 4 : Modalités retenues
Tout salarié de la société LEGROS BIOLOGIQUE s’engage à fournir, dès son embauche et en cas de modification de domicile au cours de sa carrière, copie d’une attestation de droit de la CPAM mentionnant son centre de paiement de Sécurité Sociale. L’employeur effectuera via Net Entreprises (site internet des déclarations sociales) la déclaration de salaire, auprès des caisses primaires d’assurance maladie concernées, du salarié absent qui lui donne subrogation pour percevoir à sa place les indemnités journalières. Le hiérarchique direct devra s’assurer de la reprise effective du salarié et prévenir le service RH afin que l’employeur puisse adresser une attestation de reprise à la sécurité sociale via Net Entreprises. La subrogation des IJSS et le maintien du salaire sont subordonnés à la réception de l’arrêt de travail :
Par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures,
Par l’employeur dans les 48 heures.
Article 5 : déclarations de revenus
Il est précisé que les IJSS versées dans le cadre de la subrogation par l’employeur n’entrent pas dans le calcul du net imposable figurant sur les bulletins de paie et déclaré par l’employeur à l’administration fiscale. La CPAM est responsable de déclarer ou non les IJSS versés au salarié, en fonction de leur assujettissement ou non à l’impôt sur le revenu.
Article 7 : Durée
Le présent accord prend effet le 1er juin 2020. Pour les salariés dont un arrêt de travail est en cours au 1er juin 2020, le présent accord prendra effet à compter de tout nouvel arrêt ou prolongation débutant à compter de la date d’effet mentionnée ci-dessus. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou faire l’objet d’une révision par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux obligations légales.
Article 8 : dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (l’un sur support papier signé des parties, l’autre transmis par voie électronique) à la Direction du Travail et de l’Emploi, accompagné des pièces réglementaires, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.
