Accord d'entreprise LEGROS
LES DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE CONGES PAYES - CRISE DITE DU COVID-19
Application de l'accord
Début : 04/05/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 04/05/2020
Fin : 31/12/2020
3 accords de la société LEGROS
Le 04/05/2020
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
- L’Entreprise
Ci-après dénommée : « l’employeur »,
D’une part,
Et,
- Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx
- Monsieur yyyyyyyyyyyyyyyy
- Monsieur zzzzzzzzzzzzzzzzzz
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 :
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra dépasser aucune des limites ci-dessous :
- Six jours ouvrables
- le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
Article 3 :
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté :
- de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
- de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié
- de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 :
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à xxx ,
Le 4 mai 2020,
Les signataires xxxxxxxxxxxxxxxx
Yyyyyyyyyyyyyyyyzzzzzzzzzzzzzzzz
Mise à jour : 2020-07-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir