ACCORD SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre : La société XXX, représentée par XXX, en qualité de XXX,
Et :
XXX, XXX,
ARTICLE 1 : Préambule
Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Par cet accord, les partenaires sociaux de la société XXX souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise et de promouvoir la qualité de vie au travail.
En application de l’article R2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions portent sur au moins trois des domaines d’action suivant : Embauche, Formation, Promotion professionnelle, Qualification, Classification, Conditions de travail, Sécurité et santé au travail, Rémunération effective et Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Après avoir établi un diagnostic de la situation au titre des deux dernières années, les parties s’accordent sur le respect général de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En effet, l’analyse des indicateurs présentés et les index publiés les deux dernières années ne présentent pas de disparités significatives (cf annexes).
ARTICLE 2 : Recrutement
2.1 Les offres d’emploi
La société XXX est attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offres d’emploi et de définitions de poste ne soit pas discriminante à l’égard du sexe. Elle s’assure que les descriptifs d’emploi permettent la candidature de toute personne intéressée.
Le processus et les critères de recrutement
Le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes, de manière à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats.
Les critères de sélection des candidats seront identiques entre les hommes et les femmes. Les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.
Il est rappelé que le critère de l’état de grossesse ou la connaissance de la mise en œuvre d’une procédure d’adoption ne seront en aucun cas pris en compte pour refuser une embauche ou mettre fin à une période d’essai.
La rémunération à l’embauche
L’entreprise continuera à garantir à l’embauche, en CDD comme en CDI, des niveaux de classification et des salaires identiques entre les hommes et les femmes à postes équivalent.
La rémunération à l’embauche est liée au niveau de responsabilités du poste confié, à la classification associée et à l’expérience professionnelle de la personne recrutée, indépendamment du sexe ou de la situation familiale.
Les parcours d’intégration
Tout nouvel embauché doit pouvoir bénéficier d’un parcours d’intégration lors de son arrivée dans l’entreprise. L’équipe RH, les manageurs et chefs d’équipe veillent au bon déroulement des parcours d’intégration tant pour les nouveaux collaborateurs hommes que femmes.
ARTICLE 3 : Rémunérations effectives
La société XXX appliquera de manière uniforme les dispositions de la convention collective XXX. La politique de rémunération se fait par corps de métier, compétences et non par individu. La société XXX se porte garante du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 4 : Qualification et classification
Les intitulés des postes sont uniformisés par métier et à chaque poste est associé une fiche de poste permettant d’identifier clairement les missions, responsabilités et compétences. La classification associée au poste est déterminée par la convention collective XXX. Lors de chaque recrutement ou évolution de poste, l’équipe RH s’assure que la qualification et la classification correspondent au poste occupé, sans discrimination de genre.
ARTICLE 5 : Promotion professionnelle
Afin de permettre à chaque collaborateur de bénéficier de promotions de carrières au sein de l’entreprise, les offres d’emploi sur des postes vacants à responsabilités font l’objet d’une diffusion en interne à l’ensemble du personnel potentiellement concerné, de manière asexuée.
L’évolution interne et la gestion des parcours est fondée sur les qualifications de chaque salarié(e), qu'il soit à temps plein ou à temps partiel en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir.
L’entreprise s’engage à ce que les critères de promotion professionnelle ne soient pas discriminants pour les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
ARTICLE 6 : Articulation entre activité professionnelle et vie privée et familiale
La société XXX réaffirme sa volonté d’aider ses collaborateurs (trices) à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
6.1 Congé de maternité, paternité ou d’adoption
La société XXX s’engage à préserver la progression salariale des femmes et des hommes durant les périodes de congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est un facteur d’amélioration de la qualité du travail fourni par l’ensemble des collaborateurs. Quelle que soit leur situation familiale, il est rappelé que tous les salariés bénéficient des mêmes droits à congés pour évènements familiaux, ainsi que les mêmes droits en matière de participation à la mutuelle, au contrat de prévoyance et aux droits résultant des accords de participation.
Afin de maintenir un lien professionnel pendant le congé maternité, adoption et parental d’éducation, le service ressources humaines s’assurent que tout document d’information diffusé en interne soit envoyé à domicile par courrier.
A l’issue des congés maternité, adoption et parental d’éducation, chaque salarié(e) bénéficie d’un entretien individuel avec son manageur et/ou le service ressources humaines. Il permet, si nécessaire, de prévoir les actions de formation et/ou d’accompagnement et /ou d’information adaptées à cette reprise pour permettre la reprise d’activité dans les meilleures conditions.
6.2 Aménagement des temps de travail
Cet aménagement sera organisé en collaboration avec le manageur de façon à être compatible avec les nécessités de production. L’aménagement pourra concerner, notamment, une heure de début fixe (exemple : matin, après-midi). Le (la) salarié(e) concerné(e) devra faire sa demande par écrit et recevra une réponse formelle précisant la possibilité d’aménagement et, si la demande est acceptée, les nouveaux horaires applicables. Sauf accord formel de prolongation, il est expressément convenu que cet aménagement temporaire des horaires collectifs cessera dans le mois suivant la date fixée. Il pourra par ailleurs être revu par la hiérarchie en cours de période si les nécessités de production l’exigent. Dans un tel cas un délai de prévenance d’un mois sera respecté.
6.3 Recours au temps partiel choisi
Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible et qui a pour but de mieux concilier pour les salarié(e)s les temps personnels et professionnels.
Le temps partiel ne doit pas être un obstacle à l'évolution de carrière, ni pénaliser le parcours professionnel. Les parties signataires réaffirment que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée au personnel du fait de son travail à temps partiel. La direction appréciera au cas par cas si elle peut donner une suite favorable à la demande, en fonction des critères ci-dessous :
Le poste occupé
Le nombre de collaborateurs déjà à temps partiel dans le service
L’importance de la réduction horaire envisagée
L’organisation du service et les contraintes de production
ARTICLE 7 : PUBLICITE, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société XXX.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Le présent accord pourrait être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à XXX, en quatre exemplaires, le 26/09/2023
Annexe 1. Index d’égalité homme/femme
Annexe 2. Nombre de femmes / hommes par catégorie
Annexe 3. Nombre de retour congé maternité par catégorie
Annexe 4. Indicateurs à suivre
Recrutement :
Nombre de candidatures reçues par sexe
Pourcentage d’hommes et femmes recrutés en proportion des candidatures reçues
Rémunération effectives :
Répartition par genre des augmentations
Qualification et classification :
Analyse des classifications et qualification
Nombre d’hommes et de femmes par qualification et classification
Promotion professionnelle :
Nombre de femmes et hommes ayant obtenu une promotion
Articulation vie privée / vie professionnelle :
Nombre de collaborateur(s) par sexe à temps plein et temps partiel (choisi)
Nombre de collaborateur(s) par sexe en horaire atypique
