PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre les soussignés
LEGUM’LAND, SAS au capital de 51.471,58 € dont le siège social est à YCHOUX – 6, rue Emile Crouzet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONT-DE-MARSAN, sous le numéro 349 501 239,
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"
D’une part
Et
Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le Syndicat Général Agroalimentaire CFDT des Landes, représenté par Monsieur Y.
D’autre part
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Cadre de l’accord :
En application des dispositions des articles L 2242-8 et suivants, l’entreprise a engagé au titre de l’année 2024 la négociation annuelle obligatoire, et à ce titre, la 1ère réunion d’ouverture s’est tenue le mardi 20 février 2024.
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation syndicale CFDT se sont réunis le mardi 20 février 2024 dans le cadre de la 1ère réunion relative aux négociations annuelles obligatoires.
Les parties se sont rencontrées lors de 2 réunions les 1 mars, et 19 mars 2024. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets ayant donné lieu à négociation, à savoir :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes faisant l’objet d’un accord séparé.
La présente négociation prend en compte les dispositions légales, conventionnelles en vigueur.
Article 2 - Dernier état des propositions syndicales
=> Délégation syndicale CFDT
Propositions :
Une augmentation salariale collective de 4% sur les paliers 2 à 8 en intégrant le personnel administratif, en maintenant des écarts significatifs entre les paliers,
L’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE de 0,2% de la masse salariale de l’entreprise,
Le passage à un ticket restaurant par jour travaillé pour les salariés bénéficiant de cet avantage,
La mise en place d’entretiens individuels annuels obligatoires pour chaque salarié de l’entreprise ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise,
La création de commissions participatives entre salariés et employeur sur les thèmes des conditions de travail, de la conciliation du temps entre la vie personnelle et la vie professionnelle et des conditions d’accueil.
LES PARTIES SE SONT ENTENDUES SUR LES MESURES SUIVANTES :
Article 3 – Mesures appliquées
3.1 - Dispositions relatives à la rémunération
Une augmentation générale de 3,4 %, couvrant les paliers 2 à 6, STATION et SPA, selon grilles annexées, à compter du 1er avril 2024 ;
Le personnel administratif, ayant 1 an d’ancienneté à la date d’application, sera revalorisé dans le cadre d’augmentations individuelles avec un minimum de 3,4 % à compter du 1er avril 2024 ;
Une augmentation du budget des œuvres sociales du CSE de 0,2% de la masse salariale de l’entreprise à compter du 1er janvier 2024 ;
Le passage aux tickets restaurant par jour travaillé de plus de 4 heures.
Sont exclus tous les jours de suspension du contrat de travail ainsi que tous les jours d’absence (congés, RTT, RF, récupération, maladie (quel qu’en soit le motif), etc….
La valeur faciale est fixée à 4,50 €
La participation de l’employeur à hauteur de 60% (soit 2,70 € par TR)
La participation du salarié à hauteur de 40% (soit 1,80 € par TR)
Condition d’ancienneté : 6 mois
Cette disposition s’applique à compter du 13 mai 2024.
3.2 - Dispositions relatives à la valeur ajoutée (intéressement et participation)
La société LEGUM’LAND est couverte par les dispositions suivantes, négociées et signées au niveau de l’entreprise :
un accord d’entreprise sur l’intéressement signé pour une durée de 3 ans, soit de 2023 à 2025 ;
un accord d’entreprise sur la mise en place d’un compte épargne temps (CET) signé en 2023 pour une durée indéterminée ;
un accord d’entreprise sur la participation. La société prévoit d’ouvrir une négociation en vue d’un éventuel nouvel avenant à l’accord de Participation dans les prochaines semaines ainsi qu’une négociation sur le thème des bénéfices exceptionnels.
3.3 – Dispositions relatives à la durée effective et à l’organisation du temps de travail
Un avenant à l’accord de Réduction du Temps de Travail en vigueur actant la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-dessus du seuil de 100 heures sur le compteur débit crédit a été signé en 2022.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
3.4 – Dispositions relatives à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations et à la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
La société LEGUM’LAND est couverte par les dispositions d’un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes signé le 08 février 2023 pour une durée de 3 ans.
S’agissant de la QVCT :
- Dispositions relatives à la prévoyance
Frais de santé : La société LEGUM’LAND propose à date à l’ensemble de ses salariés une couverture en matière de frais de santé.
Prévoyance : La société LEGUM’LAND propose à date à l’ensemble de ses salariés une couverture en matière de prévoyance.
- Dispositions relatives au parcours professionnel des salariés
La société LEGUM’LAND est couverte par les dispositions d’un accord d’entreprise relatif aux entretiens professionnels dans l’entreprise avec une périodicité tous les 4 ans.
Il est décidé de mettre en place à titre expérimental des entretiens d’échanges individuels pour les salariés relevant de l’activité de production agricole (SPA). Ces entretiens pourront se tenir annuellement en complément des entretiens professionnels.
Ils seront l’occasion d’un échange avec leur manager. Ces entretiens seront basés sur le volontariat.
Une fiche navette sera établie pour permettre aux salariés « volontaires » de transmettre leurs éventuelles questions en amont de l’entretien.
Un suivi du dispositif sera assuré et présenté en CSE annuellement.
Article 4 - Champ d’application
Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la société LEGUM’LAND :
Etablissement Station Ychoux,
Etablissement Service Production Agricole,
Etablissement Herm,
présents à la date de signature dudit accord à l’exception des salariés dont le statut est régi par les dispositions légales relatives à l’insertion, l’accueil et la formation des jeunes et des demandeurs d’emploi (apprentis, contrats de professionnalisation, …).
Article 5 – Durée de l’accord, publicité et dépôt
Le présent accord est valable pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement. Il précise, pour certaines dispositions, la date effective de leur application dans l’entreprise. Il est applicable le lendemain de son dépôt.
Les parties considèrent que l’obligation de négocier pour l’année 2024 est réputée remplie.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique ;
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de MONT-DE-MARSAN.
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Accord rédigé en 2 exemplaires originaux,
A YCHOUX, le 22 mars 2024
Pour la Direction, Monsieur X en tant que Directeur Général, Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
Pour les Organisations Syndicales, Monsieur X représentant la CFDT Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
