PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre les soussignés
LEGUM’LAND, SAS au capital de 51.471,58 € dont le siège social est à YCHOUX – 6, rue Emile Crouzet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONT-DE-MARSAN, sous le numéro 349 501 239,
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"
D’une part
Et
Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le Syndicat Général Agroalimentaire CFDT des Landes, représenté par Monsieur Y.
D’autre part
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Cadre de l’accord :
En application des dispositions des articles L 2242-8 et suivants, l’entreprise a engagé au titre de l’année 2025 la négociation annuelle obligatoire, et à ce titre, la 1ère réunion d’ouverture s’est tenue le mardi 7 janvier 2025.
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation syndicale CFDT se sont réunis le mardi 7 janvier 2025 dans le cadre de la 1ère réunion relative aux négociations annuelles obligatoires.
Les parties se sont rencontrées lors de 2 réunions les 2 février, et 28 février 2025. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets ayant donné lieu à négociation, à savoir :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes faisant l’objet d’un accord séparé.
La présente négociation prend en compte les dispositions légales, conventionnelles en vigueur.
Article 2 - Dernier état des propositions syndicales
=> Délégation syndicale CFDT
Propositions :
Une augmentation salariale collective de 2% sur les paliers 2 à 6 à l’usine en intégrant le personnel administratif, et de 2% au SPA sur les paliers 2 à 8,
La prise en charge d’un jour de congé supplémentaire suite au décès du grand-père ou de la grand-mère,
La mise en place de chèques CESU pour les salariés en RQTH à hauteur de 15 euros par semaine travaillée, prise à 100% par l’employeur,
Pour les salariés justifiant d’au moins 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise, la prise en charge 1x/an des 3 jours de carence consécutifs à un arrêt maladie,
Le passage de la valeur faciale du ticket restaurant à 8 euros/jour.
LES PARTIES SE SONT ENTENDUES SUR LES MESURES SUIVANTES :
Article 3 – Mesures appliquées
3.1 - Dispositions relatives à la rémunération
Une augmentation générale de 1,9 %, couvrant l’ensemble du personnel pour les paliers 2 à 6 selon grilles annexées, à compter du 1er mars 2025 ;
Pour les salariés justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté, la prise en charge de 1 jour pour le décès d’un grand-parent ;
Pour l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la mise en place de CESU à hauteur de 200 euros par an pour les salariés reconnus handicapés (RQTH) ;
L’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 4,50 € à 5,00 €
La participation de l’employeur à hauteur de 60% (soit 3,00 € par TR)
La participation du salarié à hauteur de 40% (soit 2,00 € par TR)
Condition d’ancienneté : 6 mois
Cette disposition s’applique à compter du 17 mars 2025.
3.2 - Dispositions relatives à la valeur ajoutée (intéressement et participation)
La société LEGUM’LAND est couverte par les dispositions suivantes, négociées et signées au niveau de l’entreprise :
un accord d’entreprise sur l’intéressement signé pour une durée de 3 ans, soit de 2023 à 2025 ;
un accord d’entreprise sur la mise en place d’un compte épargne temps (CET) signé en 2023 pour une durée indéterminée ;
un nouvel accord d’entreprise sur la participation signé en juin 2024 pour une durée indéterminée
3.3 – Dispositions relatives à la durée effective et à l’organisation du temps de travail J
Un avenant à l’accord de Réduction du Temps de Travail en vigueur actant la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-dessus du seuil de 100 heures sur le compteur débit crédit a été signé en 2022.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
3.4 – Dispositions relatives à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations et à la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
La société LEGUM’LAND est couverte par les dispositions d’un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes signé le 08 février 2023 pour une durée de 3 ans.
S’agissant de la QVCT :
- Dispositions relatives à la prévoyance
Frais de santé : La société LEGUM’LAND propose à date à l’ensemble de ses salariés une couverture en matière de frais de santé.
Prévoyance : La société LEGUM’LAND propose à date à l’ensemble de ses salariés une couverture en matière de prévoyance.
- Dispositions relatives au parcours professionnel des salariés
La société LEGUM’LAND est couverte par les dispositions d’un accord d’entreprise relatif aux entretiens professionnels dans l’entreprise avec une périodicité tous les 4 ans.
Article 4 - Champ d’application
Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la société LEGUM’LAND :
Etablissement Station Ychoux,
Etablissement Service Production Agricole,
Etablissement Herm,
présents à la date de signature dudit accord à l’exception des salariés dont le statut est régi par les dispositions légales relatives à l’insertion, l’accueil et la formation des jeunes et des demandeurs d’emploi (apprentis, contrats de professionnalisation, …).
Article 5 – Durée de l’accord, publicité et dépôt
Le présent accord est valable pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement. Il précise, pour certaines dispositions, la date effective de leur application dans l’entreprise. Il est applicable le lendemain de son dépôt.
Les parties considèrent que l’obligation de négocier pour l’année 2025 est réputée remplie.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique ;
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de MONT-DE-MARSAN.
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Accord rédigé en 3 exemplaires originaux,
A YCHOUX, le 13 mars 2025
Pour la Direction, Monsieur X en tant que Directeur Général, Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
Pour les Organisations Syndicales, Monsieur Y représentant la CFDT Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
